XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
le 18 août 1998
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre (dossier 96-0111334) portant sur l'application de la règle du seuil pour les institutions financières à XXXXX[.] Je m'excuse d'avoir tardé à répondre à votre demande, mais il nous fallait discuter des acceptations bancaires et des papiers commerciaux avec des représentants du ministère des Finances.
Votre lettre renfermait un projet de réponse adressé à XXXXX (l'inscrit), de même qu'une note de service exhaustive, rédigée par XXXXX, qui décrivait les activités de la compagnie liées à la gestion de ses liquidités et de sa dette à court terme au moyen d'acceptations bancaires et des papiers commerciaux. Plus particulièrement, votre réponse soulevait la question de savoir si le revenu en intérêts que l'inscrit a gagné des acceptations bancaires et des papiers commerciaux devait être assujetti à l'alinéa 149(1)c) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) à titre de prêt d'argent ou d'octroi de crédit. En général, nous sommes d'accord avec les recommandations énoncées au numéro 5 de la note de service, qui se lisent comme suit :
1. lorsque l'inscrit reçoit des gains d'intérêt provenant de l'octroi de crédit ou du prêt d'argent qui dépassent un million de dollars par année, il serait considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil conformément à l'alinéa 149(1)c) de la Loi;
2. l'octroi de crédit ou le prêt d'argent inclurait le cas où l'inscrit acquiert les papiers commerciaux directement de l'émetteur sur le marché primaire;
3. l'octroi de crédit ou le prêt d'argent n'inclurait pas le cas où l'inscrit achète des acceptations bancaires ou émet des papiers commerciaux.
Pour ce qui est de l'alinéa 149(1)b) de la Loi, l'inscrit, en règle générale, ne serait considéré comme une institution financière visée par la règle du seuil que pour les années d'imposition débutant après le 23 avril 1996 si ses revenus annuels de dividendes, d'intérêts et de frais distincts pour des services financiers dépassent le seuil des 10 millions de dollars et le taux de 10 % du total de ses recettes financières et toutes les contreparties pour les fournitures, qui sont devenues dues au cours de l'année d'imposition précédente ou qui ont été payées sans être devenues dues. Par exemple, si les activités de placement de l'inscrit consistaient uniquement à acheter des acceptations bancaires et des papiers commerciaux à des émetteurs ou sur le marché secondaire, il faut tenir compte des gains d'intérêt provenant de ces activités dans l'application de la règle du seuil prévue à l'alinéa 149(1)b). Si l'alinéa 149(1)b) ne s'applique pas à l'inscrit, il faut déterminer si la règle du seuil de l'alinéa 149(1)b) peut néanmoins s'appliquer à XXXXX si ses activités constituent un octroi de crédit ou un prêt d'argent.
Il est entendu que ces instruments financiers ont les caractéristiques suivantes.
«Acceptations bancaires»
• Une lettre de change tirée par un client pour un débiteur, qui est payable à une date ultérieure déterminée et pour laquelle une banque accepte d'avoir l'obligation directe et principale de payer.
• Sont absentes les conditions nécessaires pour déterminer qu'il y a emprunt ou prêt d'argent à l'émission d'une acceptation bancaire. L'acheteur de l'acceptation, à titre d'investisseur, ne fait pas un prêt au tireur, car le titre de placement est acquis dans une transaction d'achat et de vente sur le marché secondaire.
• C'est une banque qui prête son crédit lorsqu'elle accepte la lettre de change au moment où celle-ci est présentée en vue du paiement. Les acceptations bancaires sont émises au-dessous de la valeur nominale par l'intermédiaire d'agents agréés. Les conditions XXXXX[.]
Puisque c'est l'institution bancaire qui prête son crédit et accepte l'obligation ultime de faire le paiement sur présentation de l'acceptation, les gains d'intérêt gagnés par l'inscrit ne sont pas assujettis à la règle du seuil de l'alinéa 149(1)c) de la Loi.
Papier commercial
• Il est généralement entendu que les papiers commerciaux sont des instruments négociables pour le paiement d'argent et peuvent prendre la forme de billets à ordre non garantis.
• Les papiers commerciaux, escomptés ou portant intérêt, sont émis par de grandes sociétés qui ont besoin de fonds pour des périodes allant d'un jour à un an. Semblables aux acceptations bancaires, les papiers commerciaux peuvent aussi être achetés et vendus sur les marchés secondaires.
• Le papier commercial représente une obligation à court terme émise qui indique la valeur nominale de la somme empruntée, les dates d'émission et d'échéance et le nom du prêteur des fonds. Il porte aussi le nom de l'émetteur-emprunteur, ainsi que les signatures des personnes autorisées par l'émetteur à l'émettre en son nom.
• Il est entendu qu'il y a une relation emprunteur-prêteur entre la société émettrice (débitrice) et la personne qui acquiert le papier commercial (créancier).
Aux fins de l'alinéa 149(1)c), le seul gain d'intérêt relatif aux papiers commerciaux qui doit être inclus dans le calcul du seuil d'un million de dollars est l'intérêt gagné par un prêteur (créancier) à l'égard des papiers commerciaux qui sont achetés directement de l'émetteur sur le marché primaire.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Roy Osudar au (613) 952-9220.
J. Sitka
Directeur intérimaire
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH
Email this Content