Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : est-ce que les règles d'attribution cessent lorsque le bien sujet auxdites règles est cédé en paiement du solde de prix de vente dû lors de la cession initiale qui a enclenché les règles d'attribution?
Position Adoptée : aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :cette question va faire l'objet d'une étude et nous ne sommes pas en mesure de donner une opinion.
1999-000610
XXXXXXXXXX 5-992895
P. -A. Sarrazin
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 juin 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Transfert de biens à un conjoint
La présente est en réponse à votre lettre du 1er novembre 1999 dans laquelle vous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.
Vous nous demandez plusieurs questions concernant des biens transférés à crédit par une personne à son conjoint et sujets aux règles d'attribution qui sont subséquemment retransférés en paiement du solde dû. Vous désirez entre autres savoir si les règles d'attribution cessent, lorsque les biens sont retransférés, selon notre position énoncée en réponse à la question 36 lors de la Table ronde de l'Association canadienne d'études fiscales de 1993. De plus, vous nous demandez si le remboursement du solde dû constitue un renversement du transfert original.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous vous offrons toutefois les commentaires suivants qui peuvent vous êtres utiles.
Nous avons examiné les documents que vous nous avez cités. La réponse que nous avons formulée à la question 36 mentionnée ci-dessus ne visait que le remboursement d'un prêt soit avec les biens prêtés ou avec d'autres biens. Concernant le remboursement d'une dette autre qu'un prêt, nous avons entrepris une étude afin d'examiner entre autres nos commentaires énoncés dans le document 9616635 à la lumière de notre position sur le mot "transfert" qui est énoncée au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-325R2, Transferts de biens après une séparation, un divorce ou une annulation de mariage.
Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande d'opinion. Cependant, il nous fera plaisir de vous informer des résultats de notre étude.
Nous vous remercions d'avoir porté cette situation à notre attention. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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