23 March 2000 Internal T.I. 2000-0003277 F - INTERNE ET REP

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Un interne travaillant dans un hôpital est-il admissible au REP ?

Position Adoptée: C'est une question de fait et cela dépend si l'université le considère inscrit à temps plein.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: IT-515R2

Le 23 mars 2000

Bureau des services fiscaux de Sherbrooke	     Administration centrale
Service à la clientèle	                       Direction des décisions
		                                    de l'impôt
À l'attention de Mme Susan Gravel	           Michel Lambert
                                               (613) 957-8953

2000-000327

Régime d'éducation permanente

La présente fait suite à votre note de service du 19 janvier 2000 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant le régime d'éducation permanente (REP) pour un futur médecin qui poursuit sa formation en milieu de travail à titre d'interne.

Pour que des sommes puissent être retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans le cadre du régime d'éducation permanente, il faut notamment que le contribuable soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein.

Pour les fins du REP, l'expression « programme de formation admissible » a le sens que lui donne le paragraphe 118.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu en ne tenant pas compte des alinéas a) et b) de cette définition. En bref, il s'agit d'un programme d'une durée minimale de 3 mois et l'étudiant doit y consacrer au moins 10 heures par semaine. À notre avis, un interne satisfait à cette condition.

Le programme doit aussi être suivi dans un établissement d'enseignement agréé au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi. Les universités canadiennes sont des établissements d'enseignement agréés pour les fins du REP.

Comme il est mentionné au paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-515R, pour déterminer si un particulier est bien inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé, il faut juger des faits dans chaque cas. Nous sommes d'avis que la classification donnée par l'établissement est importante pour les fins du paragraphe 118.6(1) de la Loi. C'est pourquoi l'Agence s'en remet généralement à l'établissement d'enseignement pour établir cette détermination.

Si l'interne est admissible au REP et commence à participer à ce programme au début de son internat, vous nous demandez de préciser sa période de remboursement compte tenu qu'il n'a pas droit au crédit d'impôt prévu au paragraphe 118.6(2) de la Loi du fait qu'il est rémunéré à titre d'interne. Nous confirmons votre position à l'effet que sa période de remboursement commencera au début de la troisième année civile de sa période de participation conformément au sous-alinéa (i) de l'alinéa a) de la définition de « période de remboursement » au paragraphe 146.02(1) de la Loi.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

??