Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la taxe de vente du Québec sur une prime d'assurance-salaire versée par un employé constitue une cotisation versée dans le cadre d'un régime aux fins du sous-alinéa 6(1)f)(v)?
Position Adoptée:
Elle ne représente pas une cotisation versée dans le cadre d'un régime.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position antérieure indiquée au document E9321345. But du sous-alinéa 6(1)f)(v). La taxe de vente est distincte de la prime d'assurance, ne constitue pas une prime d'assurance et elle n'est pas versée dans le cadre du régime mais bien dans le cadre d'une loi provinciale qui requiert le paiement d'une telle taxe.
Le 20 mars 2002
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Aide à la clientèle Sylvie Labarre, CA
(613) 957-8953
À l'attention de Madame Louise Naud
2001-011313
Cotisation à un régime d'assurance-salaire
La présente fait suite à votre fac-similé du 28 novembre 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Un employeur a contribué à l'un des régimes visés aux sous-alinéas 6(1)f)(i) à (iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") pour ses employés de sorte que les indemnités payables périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi qu'un employé reçoit sont imposables. Le sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi prévoit cependant une déduction de ce montant imposable égale au total des cotisations versées par l'employé dans le cadre du régime.
L'employé a payé une partie de la prime d'assurance ainsi que la taxe de vente du Québec de 9% sur cette partie de la prime d'assurance.
Vous désirez savoir si la taxe de vente du Québec sur la prime d'assurance payée par l'employé fait partie des cotisations versées par l'employé dans le cadre du régime visées au sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi.
Nous sommes d'avis que la taxe de vente du Québec ne représente pas une prime d'assurance et qu'elle est distincte de cette prime.
Aux fins du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi, nous sommes d'avis que la taxe de vente du Québec sur la prime d'assurance payée par l'employé ne constitue pas une cotisation versée par l'employé dans le cadre du régime visé à l'alinéa 6(1)f) de la Loi. Dans la situation que vous présentez, seulement la prime d'assurance représenterait une cotisation versée dans le cadre du régime. Par conséquent, le montant de la taxe de vente ne viendrait pas réduire le montant des indemnités reçues de ce régime et qui est par ailleurs imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi.
Cette position n'a pas pour effet de modifier notre position générale à l'effet que la TPS et la taxe de vente payées à l'égard d'une dépense déductible dans le calcul du revenu sont déductibles au même titre que la dépense elle-même et elle est différente de la position générale en raison des objectifs spécifiques du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi et de la précision législative à l'effet qu'il s'agit de la cotisation " versée dans le cadre du régime ".
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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