4 April 2003 Internal T.I. 2003-0004387 F - OUTIL ADMISSIBLE APPRENTI MECANICIEN

Unedited CRA Tags

8(1)r) 8(6)

Also released under document number 2003-00043870.

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issue: [TaxInterpretations translation]

In the definition of "eligible tool" in subsection 8(6) of the Act, what is meant by the condition in subparagraph 8(6)(b)(ii): "has not been used for any purpose"?

Position:

To be an eligible tool, it must be, among other things, new (never been used).

Reasons:

In accordance with the Explanatory Notes issued by the Department of Finance in February 2002.

April 4, 2003

Chicoutimi Tax Services Office	             Headquarters
Client Services   	                         Danielle Bouffard
                                                 (613) 957-8953

Attention: Mr. Victor Girard
		                                     2003-000438

Apprentice mechanics: Eligible Tool

This is further to your memorandum of February 14, 2003, in which you requested our opinion on the above subject. Specifically, you wish to confirm whether the condition "has not been used for any purpose" in subparagraph 8(6)(b)(ii) of the Income Tax Act (the "Act") in the definition of "eligible tool" means that the tool must be new or whether it can be acquired from another person who has never used it.

Our Comments

The definitions of "eligible apprentice mechanic" and "eligible tool" in subsection 8(6) apply for the purposes of paragraph 8(1)(r). Those measures were introduced as a result of the December 10, 2001 budget which proposed to "provide an income tax deduction for the extraordinary portion of the cost of new tools acquired by apprentice vehicle mechanics after 2001.” The Explanatory Notes issued by the Department of Finance in February 2002 specified in relation to new paragraph 8(6)(b) that an eligible tool is one that, among other things, "is new (not previously used)". The term "new" is defined in the Multi Dictionnaire de la langue française as follows: [TaxInterpretations translation] not yet used. In Le Petit Robert, "neuf" means, among other things: [TaxInterpretations translation] which has just been made and has not yet been used.

In this context, we are of the view that, in order to meet the condition "has not been used for any purpose before it is acquired by the taxpayer” in subparagraph 8(6)(b)(ii), an "eligible tool" must be new. A tool that was acquired by a taxpayer from another person who purchased it new and never used it (for personal, employment, business or other purposes) before reselling it to the taxpayer could meet the condition of never having been used for any other purpose for purposes of subparagraph 8(6)(b)(ii).

For your information, unless exempted, a copy of this memorandum will be severed using the Access to Information Act criteria and placed in the Canada Customs and Revenue Agency's library. A severed copy will also be distributed to the commercial tax publishers for inclusion in their databases. The severing process will remove all material that is not subject to disclosure, including information that could disclose the identity of the taxpayer. Should your client request a copy of this memorandum, the CRA library version can be provided. Alternatively, the client may request a severed copy using the Privacy Act criteria, which does not remove client identity. Requests for this latter version should be made by you to Ms. Jackie Page at (819) 994-2898. A copy that has been severed in accordance with the Privacy Act will be sent to you for delivery to the client.

We hope you find these comments of assistance. Should you require additional information regarding the content of this document, please do not hesitate to contact us.

Ghislaine Landry, CGA
for the Director
Business and Partnership Division
Income Tax Rulings Directorate
Policy and Legislation Branch

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All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Nos commentaires

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principale Question:

Dans la définition d'un " outil admissible " au paragraphe 8(6) de la Loi, que signifie la condition au sous-alinéa 8(6)b)ii) :" n'a jamais été utilisé à une autre fin "?

Position Adoptée:

Pour être un outil admissible, ce dernier doit être, entre autres, neuf (n'avoir jamais été utilisé).

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Conforme aux notes explicatives publiées par le Ministère des Finances en février 2002.

Le 4 avril 2003
Bureau des services
fiscaux de Chicoutimi	                         Administration centrale
Service à la clientèle	                         Danielle Bouffard
                                                 (613) 957-8953

À l'attention de Monsieur Victor Girard
		                                     2003-000438

Apprentis mécaniciens : Outil admissible

La présente fait suite à votre note de service du 14 février 2003 dans laquelle vous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez confirmer si la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " au sous-alinéa 8(6)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la définition d'un " outil admissible " signifie que l'outil doit être neuf ou s'il peut être acquis d'une autre personne qui ne l'a jamais utilisé.

Nos commentaires

Les définitions des termes " apprentis mécaniciens admissibles " et " outils admissibles " au paragraphe 8(6) de la Loi s'appliquent dans le cadre de l'alinéa 8(1)r) de la Loi. Ces mesures ont été introduites suite au budget du 10 décembre 2001 lequel proposait " d'offrir une déduction fiscale pour la portion exceptionnelle du coût des outils neufs achetés après 2001 par des apprentis mécaniciens de véhicules ". Dans les notes explicatives publiées par le ministère des Finances en février 2002, il était précisé relativement au nouvel alinéa 8(6)b) qu'un outil admissible est un outil qui, entre autres, " est neuf (n'a jamais été utilisé) ". Le terme " neuf " est défini dans le Multi Dictionnaire de la langue française comme suit: qui n'a pas encore servi. Dans Le Petit Robert, " neuf " signifie, entre autres : qui vient d'être fait et n'a pas encore servi.

Dans ce contexte, nous sommes d'avis que pour rencontrer la condition " n'a jamais été utilisé à une autre fin " ou dans la version anglaise " has not been used for any purpose before it is acquired by the taxpayer " au sous-alinéa 8(6)b)(ii), un " outil admissible " doit être neuf. Un outil, qui aurait été acquis par un contribuable d'une autre personne, laquelle l'aurait acheté à l'état neuf et ne l'aurait jamais utilisé (pour fins personnelles, d'emploi, d'entreprise ou autres) avant de le revendre au contribuable, pourrait répondre à la condition de n'avoir jamais été utilisé à une autre fin aux fins du sous-alinéa 8(6)b)(ii) de la Loi.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 8 - Subsection 8(6) - Paragraph 8(6)(b) - Subparagraph 8(6)(b)(ii)

tool that is resold without being used qualifies as “new” to the purchaser

Regarding whether s. 8(6)(b)(ii) was satisfied where the tool was acquired from another person who has never used it, the Directorate stated:

[I]n order to meet the condition "has not been used for any purpose before it is acquired by the taxpayer” in subparagraph 8(6)(b)(ii), an "eligible tool" must be new. A tool that was acquired by a taxpayer from another person who purchased it new and never used it (for personal, employment, business or other purposes) before reselling it to the taxpayer could meet the condition of never having been used for any other purpose for purposes of subparagraph 8(6)(b)(ii).

Words and Phrases

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