2003 Ruling 2003-0017923 F - cii attribuables a un commandite

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que les crédits d'impôt à l'investissement d'une société en commandite relatifs à l'acquisition de biens admissibles et de dépenses admissibles qui ne sont pas attribués aux commanditaires, peuvent être attribués en totalité au commandité en vertu du paragraphe 127(8.3) de la Loi dans la situation donnée ?

Position Adoptée:

Oui, dans la présente situation.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'excédent du total des crédits d'impôt à l'investissement de la société en commandite relatifs à l'acquisition de biens admissibles et de dépenses admissibles sur la part de ces crédits qu'il est raisonnable de considérer comme résultant de la dépense par la société en commandite d'un montant égal à l'investissement de base des commanditaires dans la société en commandite à la fin de l'année pourra être attribué au commandité en vertu du paragraphe 127(8.3) de la Loi sous réserve, en ce qui a trait aux crédits d'impôt à l'investissement relatifs à des dépenses admissibles, que le commandité ne soit pas un associé déterminé au cours de l'exercice de la société en commandite.

XXXXXXXXXX 2003-001792

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu :

XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX et de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) par lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés à l'égard des faits et transactions proposées ci-après.

DÉFINITIONS DES ENTITÉS

Dans cette demande, à moins d'indication contraire :

a) " ADRC " signifie l'Agence des douanes et du revenu du Canada;

b) " Commandité " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 8 ci-dessous;

c) " Filiale B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX;

d) " Fonds " désigne XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 1 ci-dessous;

e) " Gestion " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 9 ci-dessous;

f) " Placements B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX

g) " Société B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 2 ci-dessous;

h) " Société C " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 3 ci-dessous;

i) " Société D " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 10 ci-dessous;

j) " Société en commandite " désigne XXXXXXXXXX, une société en commandite créée conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX au moyen d'un contrat de société en commandite prenant effet le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessous;

k) " Société en commandite Z " signifie une société en commandite qui œuvre dans le domaine du XXXXXXXXXX ;

l) " Usine " signifie XXXXXXXXXX; et

m) " Vendeur " désigne XXXXXXXXXX, une société publique canadienne oeuvrant dans le secteur XXXXXXXXXX.

AUTRES DÉFINITIONS

Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après :

a) " associé déterminé " a le sens donné au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ");

b) " bien admissible " a le sens donné au paragraphe 127(9) de la Loi;

c) " commanditaire " a le sens donné au paragraphe 96(2.4) de la Loi;

d) " crédit d'impôt à l'investissement " a le sens donné au paragraphe 127(9) de la Loi;

e) " crédit d'impôt à l'investissement remboursable " a le sens donné au paragraphe 127.1(2) de la Loi;

f) " dépense admissible " a le sens donné au paragraphe 127(9) de la Loi;

g) " investissement de base " a le sens donné au paragraphe 127(8.2) de la Loi;

h) XXXXXXXXXX;

i) " société admissible " a le sens donné au paragraphe 127.1(2) de la Loi;

j) " société canadienne " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi;

k) " société canadienne imposable " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi;

l) " société de placement à capital variable " a le sens donné au paragraphe 131(8) de la Loi;

m) " société privée " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi;

n) " société privée sous contrôle canadien " a le sens donné au paragraphe 125(7) de la Loi; et

o) " société publique " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi.

LES FAITS

1. XXXXXXXXXX. Fonds est une société canadienne imposable, une société privée XXXXXXXXXX.

2. Société B, une société publique et une société canadienne imposable, est une société de gestion qui forme avec ses filiales une organisation importante XXXXXXXXXX. Société B possède toutes les actions de Placements B et cette dernière détient toutes les actions de Filiale B.

3. XXXXXXXXXX.

4. Le XXXXXXXXXX, Fonds, Filiale B et Société C ont conclu une lettre d'entente en vertu de laquelle les parties désiraient s'associer pour acquérir, moderniser et opérer l'Usine. XXXXXXXXXX. Le sommaire des coûts du projet et sa source de financement se résume comme suit:

XXXXXXXXXX

Investissements :

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Total
XXXXXXXXXX

Financement :

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
Total
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Fonds et Société D ont contribué XXXXXXXXXX de dollars dans Société en commandite en XXXXXXXXXX. Société en commandite empruntera plus de XXXXXXXXXX de dollars en XXXXXXXXXX et la balance au cours de 2004. Il est prévu que l'Usine sera en état de fonctionner à la fin de 2004.

5. Fonds, Commandité et Société D ont constitué Société en commandite pour acquérir, moderniser et opérer l'Usine. L'Usine était détenue par Vendeur et elle était inopérante avant d'être acquise par Société en commandite. XXXXXXXXXX.

6. Société en commandite peut émettre un nombre illimité de parts A et de parts B lesquelles ont les caractéristiques suivantes :

(i) les détenteurs de parts A auront le droit de voter à raison d'un vote par part A et auront le droit de se partager entre eux XXXXXXXXXX% du bénéfice net ou de la perte de Société en commandite.

(ii) les détenteurs de parts B auront le droit de voter à raison d'un vote par part B et auront le droit de se partager entre eux XXXXXXXXXX% du bénéfice net ou de la perte de Société en commandite. Les détenteurs de parts B pourront exiger de Société en commandite qu'elle achète la totalité de leurs parts B, et Société en commandite s'engage alors à les acheter, à compter de l'expiration d'une période de XXXXXXXXXX ans après le XXXXXXXXXX, le tout à un prix égal au prix de souscription des parts B.

7. Le commandité de Société en commandite est Commandité et ses commanditaires sont Fonds et Société D. Société D a contribué XXXXXXXXXX $ au capital de Société en commandite et a reçu en contrepartie XXXXXXXXXX parts A. Fonds détient XXXXXXXXXX parts A et XXXXXXXXXX parts B de Société en commandite qu'il a acquis au prix de XXXXXXXXXX $. Commandité détient 1 part A de Société en commandite. Fonds et Société D sont des commanditaires et des associés déterminés de Société en commandite. Société en commandite a une fin d'exercice financier fixée au XXXXXXXXXX. En vertu de la convention de société, les profits et les pertes de Société en commandite seront répartis à la fin de chaque exercice comme suit :

(i) Société D (parts A) XXXXXXXXXX%

(ii) Fonds (parts A et B) XXXXXXXXXX%

(iii) Commandité (parts A) XXXXXXXXXX %

8. Commandité est une société canadienne imposable et une société privée sous contrôle canadien. Commandité agit à titre de commandité de Société en commandite qui a pour but d'acquérir, moderniser et opérer l'Usine. Le capital autorisé de Commandité est un nombre illimité d'actions de catégorie A et de catégorie B. Les actions de catégorie A sont sans valeur nominale, avec droit de vote et participantes. Les actions de catégorie B ont une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, elles sont sans droit de vote, non participantes et rachetables à XXXXXXXXXX $ par action. Gestion possède toutes les actions de Commandité soit XXXXXXXXXX actions de catégorie A souscrites pour XXXXXXXXXX $. Commandité n'a pas droit au crédit d'impôt à l'investissement remboursable car elle n'est pas une société admissible.

9. Gestion est une société canadienne imposable et une société privée sous contrôle canadien. Le capital autorisé de Gestion est un nombre illimité d'actions de catégorie A et de catégorie B. Les actions de catégorie A sont sans valeur nominale, avec droit de vote et participantes. Les actions de catégorie B sont sans valeur nominale, avec droit de vote et rachetables à une valeur égale à la contrepartie reçue lors de l'émission. Les actions de catégorie A sont détenues à raison de XXXXXXXXXX actions par Fonds, XXXXXXXXXX actions par Placements B et XXXXXXXXXX actions par Société C. De plus, XXXXXXXXXX actions de catégorie B sont détenues par Fonds. Gestion a signé une déclaration retirant tous les pouvoirs des administrateurs de Commandité pour les remettre entre les mains du conseil d'administration de Gestion.

10. Société D est une société canadienne imposable constituée par Filiale B et Société C pour effectuer leur investissement dans Société en commandite. Chacune de Filiale B et Société C a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie A pour un montant de XXXXXXXXXX $. De plus, Filiale B détient une action de catégorie B du capital-actions de Société D. Filiale B possède des actions qui lui confèrent le contrôle de Société D. Filiale B et Société C ont des investissements dans d'autres sociétés qui oeuvrent dans le secteur XXXXXXXXXX. Société D n'a pas droit au crédit d'impôt à l'investissement remboursable car elle n'est pas une société admissible.

11. En vertu de la convention de Société en commandite, Commandité est autorisée à diriger les affaires de Société en commandite, avec plein pouvoir et autorité de gérer et exploiter, de façon exclusive, les activités de Société en commandite, et elle a le plein pouvoir et autorité, pour le compte de Société en commandite, d'accomplir tout acte, convention ou document nécessaire ou accessoire à la poursuite des activités de Société en commandite. Commandité possède également les pouvoirs suivants au niveau de Société en commandite:

- détenir, acquérir ou céder tout bien mobilier ou immobilier;

- conclure tous les contrats requis pour les fins du projet, y compris les contrats clés pertinents à ces fins;

- conclure tous les contrats requis pour l'emprunt de sommes d'argent pour les fins du projet, y compris tout contrat de crédit, tout document de garantie et tous les autres effets pertinents à ces fins;

- conclure, signer et livrer tout contrat;

- hypothéquer, grever d'une charge, mettre en gage ou transférer la totalité ou une partie de tout bien de Société en commandite ou par ailleurs accorder une garantie sur la totalité ou une partie de tout bien de Société en commandite pour garantir tout prêt et émettre des obligations et des débentures ou d'autres effets négociables;

- retenir les services de tous professionnels, de tous mandataires ou de toutes autres personnes pour l'administration des activités de la Société en commandite et déléguer des pouvoirs à cet effet;

- procéder à la conception du projet et, à cet égard, conclure un contrat de construction et les arrangements de cautionnement appropriés avec les entrepreneurs;

- déterminer le montant de tout apport en capital requis par Société en commandite;

- déterminer le montant de distribution des bénéfices nets de Société en commandite;

- emprunter de l'argent pour les activités et, à l'occasion, sans limite quant au montant, tirer, effectuer, signer et émettre des billets à ordre, des titres d'emprunt et d'autres effets négociables et non négociables et garantir le paiement des sommes ainsi empruntées et hypothéquer, mettre en gage, grever d'une charge et céder tous intérêts dans les entreprises, les biens ou les éléments d'actif de Société en commandite;

- établir, maintenir et fermer des comptes bancaires pour Société en commandite et désigner, à l'occasion, les signataires de ces comptes et signer les contrats et les documents de prêt, de crédit et de garantie et les autres contrats et documents de tous types pour le compte de la Société en commandite;

- recevoir et négocier tous les chèques, toutes les sommes d'argent et tous les autres biens meubles et immeubles de Société en commandite et les intérêts à l'égard de ceux-ci, et en disposer;

- investir des fonds qui ne sont pas immédiatement requis pour l'exploitation de Société en commandite dans des instruments du marché monétaire de qualité supérieure;

- prendre toutes les mesures requises par Société en commandite ou que Commandité peut juger appropriées à l'égard de tout bien ou de tout contrat de Société en commandite;

- acquitter tous les frais et toutes les dépenses engagés par Société en commandite;

- agir à titre de demandeur ou de défenseur pour le compte de Société en Commandite dans le cadre de toute action ou instance relative à ses activités;

- déposer toutes déclarations requises par une autorité gouvernementale ou une autorité semblable relativement à Société en commandite et exercer tout choix qui peut être exercé aux termes de la Loi ou de toute autre loi à l'égard de Société en commandite ou de ses affaires;

- signer les documents qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour donner effet à tout contrat auquel Société en commandite est partie;

- contracter avec toute personne en vue de l'approvisionnement de Société en commandite en biens et services selon ce que Commandité peut juger nécessaire ou souhaitable à l'exercice des activités;

- approuver tous les plans d'affaires et les budgets pour Société en commandite;

- tenir des dossiers, des registres et des livres comptables complets et exacts pour Société en commandite;

- déposer pour le compte de Société en commandite, en temps opportun et au besoin, toutes déclarations ou tous certificats ou toutes modifications apportées à ceux-ci qui pourraient être requis par les lois de tout territoire où Société en commandite peut exercer ses activités;

- prendre toutes les autres mesures requises pour les fins de l'exercice des activités;

- agir comme fondé de pouvoir ou mandataire de Société en commandite pour débourser et percevoir des sommes d'argent pour Société en commandite, payer des dettes et exécuter les obligations de Société en commandite et traiter et régler toutes créances de Société en commandite; et

- en général, accomplir les objets et les buts de Société en commandite et exercer ses activités.

De plus, Commandité doit également :

- agir exclusivement pour le bénéfice de Société en commandite et déployer ses meilleurs efforts et toutes ses ressources aux fins de son mandat de commandité;

- convoquer à chaque année une assemblée annuelle des commanditaires;

- rédiger tout procès-verbal des délibérations de toute assemblée des commanditaires et conserver ces procès-verbaux et toute résolution écrite des commanditaires en tenant lieu au sein d'un registre particulier à cet effet; et

- administrer Société en commandite et ses affaires au meilleur de ses capacités et connaissances, et à cet effet, maintenir en quantité et qualité suffisantes les ressources humaines et matérielles requises pour permettre à Société en commandite d'exercer ses activités adéquatement.

Société en commandite, remboursera à Commandité tous les débours engagés par ce dernier dans l'exécution de ses fonctions.

12. Commandité a conclu des conventions accessoires notamment :

(i) une convention de soutien administratif avec Filiale B aux termes de laquelle Filiale B fournira à Société en commandite, des services administratifs afin que la société soit administrée d'une façon saine, efficace et économique;

(ii) une convention de gestion de projet avec Filiale B aux termes de laquelle Filiale B aura la responsabilité de moderniser et de mettre en marche l'Usine au meilleur coût possible;

(iii) une convention de commercialisation avec XXXXXXXXXX , une filiale de Filiale B, pour la vente de XXXXXXXXXX par Société en commandite; et

(iv) une convention d'approvisionnement en XXXXXXXXXX avec Société en commandite Z.

13. Fonds, Société C et Société B ont cautionné conjointement et non solidairement un prêt de Société en commandite jusqu'à concurrence de XXXXXXXXXX $ dans le cas de Fonds et de XXXXXXXXXX $ dans le cas de Société C et Société B.

TRANSACTIONS PROJETÉES

14. Dans le cadre du projet d'acquisition et de modernisation de l'Usine, Société en commandite a dépensé, au XXXXXXXXXX, plus de XXXXXXXXXX de dollars principalement pour l'acquisition de l'Usine et pour les infrastructures. En sus de ces débours, Société en commandite va acquérir cette année et dans les années subséquentes des biens admissibles pour la modernisation de l'Usine. De plus, Société en commandite effectuera des dépenses admissibles de recherche et de développement. Fonds et Société D ont contribué XXXXXXXXXX de dollars dans Société en commandite en XXXXXXXXXX. Société en commandite empruntera plus de XXXXXXXXXX de dollars en XXXXXXXXXX et la balance au cours de XXXXXXXXXX. Il est prévu dans le cadre du projet que les biens admissibles seront acquis en XXXXXXXXXX. Les dépenses admissibles seront encourues à partir de XXXXXXXXXX. Le total du coût en capital des biens admissibles qui seront acquis et des dépenses admissibles qui seront effectuées sera environ XXXXXXXXXX $.

15. Il y aura entente de principe entre les parties avant le début de l'exercice financier XXXXXXXXXX de Société en commandite à l'effet que Gestion, à titre d'actionnaire unique de Commandité, signera une déclaration à être approuvée par Vendeur pour redonner au conseil d'administration de Commandité, à compter du début de l'exercice financier XXXXXXXXXX de Société en commandite, tous les pouvoirs d'administrateurs qui avaient été délégués à Gestion, à l'exception des décisions spécifiquement identifiées aux articles XXXXXXXXXX de la convention unanime entre les actionnaires de Gestion amendée et refondue intervenue en date du XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

16. XXXXXXXXXX.

INFORMATIONS ADDITIONELLES

17. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un Bureau des services fiscaux ou un Centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

18. L'adresse, le numéro de compte du contribuable, le Bureau des services fiscaux (BSF) et le Centre fiscal (CF) qui le desservent sont les suivants :

XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que :

A. Pour l'exercice de Société en commandite se terminant le XXXXXXXXXX, l'excédent du total des crédits d'impôt à l'investissement de Société en commandite relatifs à l'acquisition de biens admissibles dans l'année sur la part de ces crédits qu'il est raisonnable de considérer comme résultant de la dépense par Société en commandite d'un montant égal à l'investissement de base des commanditaires dans Société en commandite à la fin de l'année pourra être attribué à Commandité en vertu du paragraphe 127(8.3) de la Loi.

B. Pour l'exercice de Société en commandite se terminant le XXXXXXXXXX, l'excédent du total des crédits d'impôt à l'investissement de Société en commandite relatifs à l'acquisition de biens admissibles et de dépenses admissibles dans l'année sur la part de ces crédits qu'il est raisonnable de considérer comme résultant de la dépense par Société en commandite d'un montant égal à l'investissement de base des commanditaires dans Société en commandite à la fin de l'année pourra être attribué à Commandité en vertu du paragraphe 127(8.3) de la Loi sous réserve, en ce qui a trait aux crédits d'impôt à l'investissement relatifs à des dépenses admissibles, que le Commandité ne soit pas un associé déterminé au cours de cette exercice.

Les décisions ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 publiée le 17 mai 2002 et lient l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

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