Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les revenus de placement d'Indiens inscrits résidant sur une réserve résultant de dépôts auprès d'une succursale d'une institution financière située sur la réserve sont exonérés d'impôt?
Position Adoptée: Pour que le revenu de placement d'un Indien inscrit résidant sur la réserve soit suffisamment rattaché à la réserve, l'institution financière doit investir les fonds directement dans des biens situés sur la réserve.
Raisons: Conforme à la position prise dans Lewin, Recalma, Sero et Fraser
Signé le 19 juillet 2004
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre lettre adressée à ma prédécesseure, l'honorable Elinor Caplan, à la suite de la réunion qui s'est tenue le 25 septembre 2003. Je réponds également à une copie de votre lettre adressée à l'honorable Andy Mitchell, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dont il m'a fait parvenir le 6 mai 2004. Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour cette réponse tardive.
Je note vos préoccupations exprimées dans votre lettre adressée à M. Mitchell. Cependant, l'interprétation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) quant au traitement fiscal des revenus de placements sur une réserve est conforme à la récente décision de la Cour d'appel fédérale dans la cause Stephen Lewin c. Sa Majesté la Reine. La Cour s'est appuyée sur le raisonnement employé dans d'autres procès, tels que Recalma et Sero et Fraser, pour prendre sa décision.
La décision prise dans la cause Lewin précise que pour considérer les revenus de placement provenant d'un compte bancaire d'une institution financière située sur une réserve comme suffisamment rattachés à la réserve, l'institution financière doit investir l'argent directement dans des biens sur la réserve. Dans la mesure où le revenu de placement est celui d'un Indien inscrit résidant sur la réserve, le revenu sera exonéré d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
J'ai pris bonne note de vos solutions à court terme. Cependant, le 19 juin 2003, la Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation au contribuable d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel dans la cause Lewin. La Cour suprême a donc confirmé la conclusion de la Cour d'appel en faveur de la Couronne. Ainsi, la décision est définitive et l'ARC à l'obligation de l'appliquer à des cas semblables ou identiques.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, XXXXXXXXXX, mes salutations distinguées.
L'hon. Stan Keyes, C.P., député
c.c. : Cabinet du ministre
Adjoint politique
Roxane Brazeau-LeBlond
Le 21 juin 2004
2004-007860
957-2141
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