2004 Ruling 2004-0101341R3 F - Loss consolidation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Whether we should accept the loss consolidation arrangement (transfer of depreciable property)?

Position: Yes

Reasons: Previous positions.

XXXXXXXXXX 2004-010134

Le XXXXXXXXXX 2004

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX. La présente fait également suite à vos lettres des XXXXXXXXXX, dans lesquelles vous nous avez envoyé des informations supplémentaires.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX . PUBCO

XXXXXXXXXX . OPCO

Agence du revenu du Canada ARC

"Année d'imposition" au sens du paragraphe Année d'imposition 249(1)

"Bien amortissable" au sens du Bien amortissable paragraphe 13(21)

"Fraction non amortie du coût en capital" au FNACC sens de la définition prévue au paragraphe 13(21)

"Gain en capital" au sens prévu à l'alinéa Gain en capital 39(1)a) Juste valeur marchande JVM

"Perte autre qu'une perte en capital" au sens Perte autre qu'une perte en captal de la définition prévue au paragraphe 111(8)

"Revenu imposable" au sens de la définition Revenu imposable prévue au paragraphe 248(1)

"Société canadienne imposable" au sens de Société canadienne de la définition prévue au paragraphe 89(1) imposable

"Société publique" au sens de la définition Société publique prévue au paragraphe 89(1)

"Somme convenue" au sens du paragraphe 85(1) Somme convenue Loi de l'impôt sur le revenu Loi Règlement de l'impôt sur le revenu Règlement

FAITS

1. PUBCO est une société canadienne imposable et une société publique. Les actions du capital-actions de PUBCO se transigent à la Bourse (XXXXXXXXXX) de XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. PUBCO avait un solde de pertes autres que des pertes en capital d'un montant total de XXXXXXXXXX $ à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. Aucune partie des pertes autres que des pertes en capital de XXXXXXXXXX $ de PUBCO n'est assujettie à une restriction quelconque prévue dans la Loi et portant sur l'acquisition du contrôle effectif d'une société.

L'année d'imposition en cours de PUBCO se terminera le XXXXXXXXXX.

4. OPCO est une société par actions qui a été constituée sous XXXXXXXXXX OPCO est une société canadienne imposable. OPCO exploite une entreprise de XXXXXXXXXX. L'année d'imposition en cours de OPCO se terminera le XXXXXXXXXX.

5. Le capital-actions autorisé de OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A", "B", "C", "D" et "E". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A" et "D" sont les suivants:

- Catégorie "A" : Votantes (1 vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "A" ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Catégorie "D": Non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les actions des catégories "A", "B", "C" et "E", un dividende annuel fixe et cumulatif, à l'entière discrétion des administrateurs, au taux de XXXXXXXXXX % calculé sur le montant de la considération totale reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie "D". Les actions de catégorie "D" sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant ("prix de rachat") correspondant à la considération totale reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie "D". La société devra également payer les dividendes déclarés et non payés au moment du rachat.

Lors de la liquidation, dissolution volontaire ou forcée de la société ou autres distributions d'actifs, les détenteurs d'actions de catégorie "D" auront le droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories "A", "B", "C" et "E", un montant égal au prix de rachat des actions de catégorie "D", plus les dividendes déclarés et non payés.

6. Le capital-actions émis et en circulation de OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A". PUBCO possède la totalité des XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" émises et en circulation du capital-actions de OPCO. Jusqu'en XXXXXXXXXX, PUBCO détenait XXXXXXXXXX% des actions de catégorie "A" (soit XXXXXXXXXX actions) émises et en circulation du capital-actions de OPCO. PUBCO a acquis XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX%) actions de catégorie "A" de OPCO en XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX%) des actions de catégorie "A" en XXXXXXXXXX.

PUBCO a toujours eu le contrôle effectif (de jure) de OPCO au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX de OPCO.

7. Le montant projeté (sans tenir compte des opérations projetées) du revenu imposable de OPCO pour son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $. Le revenu imposable de OPCO au cours de ses trois années d'imposition antérieures était comme suit (XXXXXXXXXX $):

		Montant ($)

XXXXXXXXXX

OPCO a réclamé le maximum d'amortissement disponible en vertu de l'alinéa 20(1)a) pour ses années d'imposition XXXXXXXXXX. Une déclaration modifiée sera produite par OPCO pour son année d'imposition XXXXXXXXXX afin de corriger son revenu imposable à un montant de $XXXXXXXXXX.

8. Le revenu imposable de OPCO pour ses années d'imposition XXXXXXXXXX a été assujetti à l'impôt provincial seulement au XXXXXXXXXX. OPCO n'avait pas au cours de ses années d'imposition XXXXXXXXXX d'"établissement stable" (au sens prévu au paragraphe 400(2) du Règlement) à l'extérieur de la province de XXXXXXXXXX. Il est prévu que OPCO n'aura pas d'établissement stable hors de la province de XXXXXXXXXX au cours de son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX.

Pendant son année d'imposition XXXXXXXXXX, PUBCO avait des établissements stables dans plus d'une province canadienne. Si PUBCO avait eu un revenu imposable pour son année d'imposition XXXXXXXXXX, ce revenu imposable aurait été réparti entre les provinces dans lesquelles PUBCO avait un établissement stable selon les proportions suivantes:

	Province	Proportion (%)

XXXXXXXXXX

Il est probable que le revenu imposable de PUBCO, s'il y en avait un, pour son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, serait réparti entre les provinces selon des proportions qui seraient essentiellement les mêmes que celles ci-dessus pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

9. Au moins XXXXXXXXXX jours avant la fin de son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, PUBCO transférera à OPCO certains de ses biens amortissables (collectivement les "Biens Amortissables" et individuellement "Bien Amortissable") qui sont présentement utilisés pour XXXXXXXXXX. Les Biens Amortissables qui seront transférés à OPCO seront constitués principalement de XXXXXXXXXX.

Le coût en capital et la JVM des Biens Amortissables à être transférés à OPCO, ainsi que la FNACC (au XXXXXXXXXX) de tous les biens amortissables des catégories de l'Annexe II du Règlement dans lesquelles sont incluses les Biens Amortissables, sont comme suit (XXXXXXXXXX $):

	Catégorie	Coût en	JVM ($)	FNACC au
	annexe II	capital ($)	estimée	     XXXXXXXX  ($)

	    29	XXXXXXX  $	  XXXXXXX  $	     XXXXXXX
	    43	XXXXXXX  $	  XXXXXXX  $	    XXXXXXX  $

La JVM (pour les fins du paragraphe 13(21.2)), au moment de la disposition de chaque Bien Amortissable sera plus élevée que le moins élevé des montants suivants au moment de la disposition : (i) coût en capital du Bien Amortissable pour PUBCO, et (ii) le produit de la multiplication de la FNACC, pour le cédant, de l'ensemble des biens amortissables de la catégorie de l'annexe II à laquelle appartient le Bien Amortissable, immédiatement avant ce moment par le rapport entre (A) d'une part, la JVM du Bien Amortissable transféré à ce moment, et (B) d'autre part, la JVM de l'ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant ce moment.

Pour la catégorie 43 de l'annexe II, des biens amortissables demeureront dans la catégorie après le transfert, de sorte qu'aucune perte finale ne sera subie en vertu du paragraphe 20(16). Le transfert des Biens Amortissables de la catégorie 29 donnera lieu à une récupération d'allocation du coût en capital en vertu du paragraphe 13(1) pour PUBCO.

À titre de seule contrepartie pour les Biens Amortissables, OPCO émettra en faveur de PUBCO XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" de son capital-actions. Lors de l'émission des actions, le montant qui sera ajouté par OPCO au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" de son capital-actions sera de XXXXXXXXXX $.

Le prix de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" du capital-actions de OPCO correspondra à la JVM des Biens Amortissables transférés par PUBCO à OPCO.

10. PUBCO et OPCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque Bien Amortissable qui sera transféré à OPCO.

La somme convenue qui sera choisie par PUBCO et OPCO à l'égard de chaque Bien Amortissable transféré à OPCO ne sera pas inférieure au moindre des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii) et ne sera pas supérieure à la JVM du bien. La somme convenue à l'égard de chaque Bien Amortissable sera déterminée de manière à ce que OPCO puisse avoir une perte autre qu'une perte en capital pour son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX pour être en mesure de réduire le revenu imposable de ses trois années précédentes à un montant nominal. PUBCO ne réalisera pas de gain en capital lors du transfert des Biens Amortissables.

Tous les Biens Amortissables seront transférés par PUBCO à OPCO au même moment. Lorsque PUBCO disposera de plusieurs biens amortissables d'une même catégorie de l'annexe II, PUBCO désignera un ordre de disposition des Biens Amortissables en vertu de l'alinéa 85(1)e.1).

11. La propriété légale (conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX) des Biens Amortissables et tous les principaux attributs reliés à la propriété de fait tels que la possession, l'usage et les risques seront transférés à OPCO à la signature de la convention d'achat-vente qui sera conclue entre PUBCO et OPCO. PUBCO et OPCO effectueront l'ensemble des étapes nécessaires pour donner effet au transfert de la propriété légale et de fait des Biens Amortissables, notamment:

(a) les administrateurs de PUBCO et OPCO autoriseront la transaction d'achat-vente des Biens Amortissables à leur JVM;

(b) la convention d'achat-vente sera exécutée entre PUBCO et OPCO en prévoyant:

(i) le prix d'achat à être payé par OPCO par l'émission de XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" de son capital actions;

(ii) que PUBCO et OPCO produiront les choix fiscaux nécessaires en vertu de la législation fédérale et provinciale;

(iii) que PUBCO et OPCO concluront la convention d'exploitation telle que décrite au paragraphe 12 ci-dessous; et

(c) PUBCO obtiendra l'approbation requise, le cas échéant, des créanciers relativement au transfert des Biens Amortissables. Toute garantie (s'il y a lieu) donnée par PUBCO sur les Biens Amortissables pour des emprunts de PUBCO, sera levée lors du transfert des Biens amortissable de PUBCO à OPCO.

12. PUBCO et OPCO concluront une convention d'exploitation ("Convention d'exploitation") en vertu de laquelle OPCO utilisera les Biens Amortissables pour XXXXXXXXXX qui seront vendues à PUBCO. Les clauses de la Convention d'exploitation seront essentiellement les mêmes que les clauses du projet de convention que vous nous avez envoyé avec votre lettre datée du XXXXXXXXXX.

OPCO utilisera les Biens Amortissables pendant une période d'au moins XXXXXXXXXX jours, pour procéder à XXXXXXXXXX qui seront vendues à PUBCO (conformément à la convention d'exploitation). La période d'utilisation des Biens Amortissables par OPCO pour gagner un revenu débutera au cours de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX.

Les montants qui seront facturés par PUBCO à OPCO, pour les matières premières et fournitures qui seront vendues à OPCO et les services qui seront rendus à OPCO, correspondront au coût pour PUBCO des matières premières et services rendus, plus une marge de profit raisonnable. Le prix de vente des marchandises qui seront vendues par OPCO à PUBCO correspondra à la JVM de ces marchandises sur le marché. Il est prévu que OPCO réalisera un profit (avant la déduction d'allocation du coût en capital en vertu de l'alinéa 20(1)a)) provenant de ses activités (avec les Biens Amortissables) XXXXXXXXXX et de vente de marchandises à PUBCO.

13. Pour son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, OPCO réclamera un montant suffisant d'allocation du coût en capital en vertu de l'alinéa 20(1)a) à l'égard des biens amortissables des catégories 29 et 43 qui seront transférés de PUBCO à OPCO, afin de créer une perte autre qu'une perte en capital d'un montant (XXXXXXXXXX $ ou plus) qui lui permettra de réduire son revenu imposable des trois années d'imposition antérieures à zéro.

14. Le XXXXXXXXXX ou après cette date, OPCO sera liquidée dans PUBCO. Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de OPCO. La dissolution de OPCO ne sera pas complétée avant que les remboursements d'impôt de OPCO soient reçus.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

15. Le but des opérations projetées est de transférer de PUBCO à OPCO des déductions pour amortissement (déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)a)) liées à des biens amortissables des catégories 29 et 43 présentement possédés par PUBCO, afin de créer dans OPCO pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, une perte autre qu'une perte en capital d'un montant (XXXXXXXXXX $ ou plus) suffisant pour permettre de réduire le revenu imposable de OPCO (conformément à l'alinéa 111(1)a)) des trois années d'imposition antérieures à zéro.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

16. Au meilleur votre connaissance et de celle de PUBCO et OPCO, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure de PUBCO ou OPCO, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par PUBCO ou OPCO, n'est l'objet d'une opposition formulée par PUBCO ou OPCO, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, et n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

17. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX

- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

18. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Lors du transfert des Biens Amortissables par PUBCO à OPCO tel que décrit au paragraphe 9 ci-dessus:

i) les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront de sorte que la somme convenue à l'égard de chaque Bien Amortissable sera réputée être le produit de disposition du bien pour PUBCO et le coût du bien pour OPCO;

ii) les dispositions de l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliqueront pas au transfert;

iii) les dispositions du paragraphe 13(21.2) ne s'appliqueront pas au transfert;

iv) les dispositions du paragraphe 85(5) s'appliqueront à l'égard d'un Bien Amortissable si le coût en capital du bien pour PUBCO excède la somme convenue à l'égard du bien;

v) les dispositions du paragraphe 1102(14) du Règlement s'appliqueront de sorte que chaque Bien Amortissable qui était, immédiatement avant son acquisition par OPCO, un bien d'une catégorie donnée de l'annexe II du Règlement de PUBCO, sera réputé être un bien de la même catégorie de l'annexe II du Règlement pour OPCO;

vi) à l'égard de chaque Bien Amortissable qui sera acquis par OPCO et pour lequel les conditions décrites à l'alinéa 1100(2.2)f) du Règlement seront rencontrées, les règles suivantes s'appliqueront:

a) aucune somme ne sera incluse en vertu de l'alinéa 1100(2)a) du Règlement à l'égard du Bien Amortissable en raison de l'alinéa 1100(2.2)h); et

b) chaque Bien Amortissable de la catégorie 29 de l'annexe II du Règlement sera réputé en vertu du sous-alinéa 1100(2.2)j)(i) du Règlement, être un "bien désigné" de la catégorie prescrite respective OPCO pour les fins de l'alinéa 1100(1)ta) du Règlement.

B) L'alinéa 20(1)a) s'appliquera, de sorte à permettre à OPCO de déduire dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, un montant au titre du coût en capital des Biens Amortissables de OPCO que le Règlement autorise.

C) La perte autre qu'une perte en capital qui sera réalisée par OPCO au cours de son année d'imposition qui se terminera le XXXXXXXXXX, pourra être déduite dans le calcul de son revenu imposable de ses trois années d'imposition précédentes conformément à l'alinéa 111(1)a), jusqu'à concurrence du revenu imposable de OPCO par ailleurs, et en tenant compte des limites prévues au paragraphe 111(3).

D) Les dispositions du paragraphe 1102(20) du Règlement ne s'appliqueront pas en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

E) Les paragraphes 15(1), 56(2) et 246(1) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.

F) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 9 à 12 (autres que l'utilisation par OPCO des Biens Amortissables après le XXXXXXXXXX) ci-dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX , que la perte autre qu'une perte en capital de OPCO décrite au paragraphe 13 ci-dessus soit réalisée dans son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, et que les autres opérations soient réalisées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM, le coût en capital ou le PBR du bien; et que

c) le montant attribué au solde de la FNACC d'une catégorie de biens de l'annexe II du Règlement dans l'énoncé des opérations projetées représente vraiment le solde de la FNACC de la catégorie de biens particulière de l'annexe II du Règlement.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification