5 October 2007 Roundtable, 2007-0241941C6 F - Don d'un REÉÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quelles sont les implications fiscales de la donation d'une participation dans une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études?

Position Adoptée: C'est une question de fait.

Raisons: La question à savoir s'il y a une donation est une question de droit privé. Les conséquences fiscales doivent être établies à la lumière de tous les faits pertinents. Selon les circonstances, l'enregistrement du régime pourrait être révoqué.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2007

Question 8: Stratégie de dons entourant les régimes enregistrés d'épargne-études

Monsieur X a un régime enregistré d'épargne-études ("REÉÉ") dont il est souscripteur et qui a été souscrit dans les années 80 pour le bénéfice de ses enfants. Le régime est constitué sous forme de fiducie. En 2006, après avoir retiré les cotisations, le régime détient toujours 10 000 $ de fonds accumulés qui n'ont pu être versés aux enfants. Le dernier bénéficiaire à l'échéance du régime est le souscripteur qui recevra les sommes sous forme de paiement de revenu accumulé.

Une institution d'enseignement peut être désignée comme bénéficiaire tel que permis par la L.I.R. sous la définition de fiducie à l'alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 146.1(1) L.I.R.

M. X envisage plutôt effectuer un don de son régime en faveur d'une fondation publique enregistrée afin de créer un fonds de dotation permanent au profit d'une cause de son choix dans le domaine de l'éducation. M. X cède à une fondation publique dûment enregistrée le droit de bénéficiaire et de souscripteur dans le régime. À l'échéance, le régime est liquidé dans la fondation qui utilise les fonds pour des fins charitables.

Peut-on considérer qu'un don à un organisme de charité donnant droit à un crédit pour don de charité a eu lieu?

La juste valeur marchande de ce don serait-elle 10 000 $?

Un REÉÉ n'est pas une fiducie pour les fins du paragraphe 106(2) L.I.R. selon le paragraphe 108(1) L.I.R. et la disposition d'une participation au revenu ne constitue pas automatiquement du revenu. Le don du droit de souscripteur et de bénéficiaire dans la fiducie du REÉÉ déclenchera-t-il un gain en capital?

Réponse de l'ARC

La notion de don n'est pas définie dans la L.I.R. La question à savoir si la disposition d'un bien constitue un don relève du droit civil ou de la Common Law, selon le droit privé applicable. Pour déterminer si une opération donne lieu à un crédit d'impôt pour don, l'ARC doit tenir compte de tous les faits pertinents et établir si toutes les conditions requises par la L.I.R. sont remplies.

Selon les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-33 que la Chambre des communes a adopté le 15 juin 2007, le total des dons de bienfaisance est fonction du montant admissible d'un don. Le paragraphe 248(31) L.I.R. tel qu'il est proposé, édicte que le montant admissible d'un don correspond à l'excédent de la juste valeur marchande d'un bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage, le cas échéant, au titre du don. La juste valeur marchande d'un bien ne peut être établie qu'après avoir considéré tous les faits pertinents.

Les conséquences fiscales d'une opération doivent être établies en tenant compte de tous les faits pertinents. Un REÉÉ peut être révoqué selon le paragraphe 146.1(12.2) L.I.R. dans les situations mentionnées au paragraphe 146.1(12.1) L.I.R. C'est le cas, notamment, lorsque le REÉÉ cesse d'être conforme aux conditions d'enregistrement énoncées au paragraphe 146.1(2) L.I.R. ou lorsque le régime cesse d'être conforme à l'une de ses dispositions. Selon l'avis d'intention prévu au paragraphe 146.1(12.1) L.I.R., l'enregistrement du régime peut être révoqué dès qu'il cesse d'être ainsi conforme à ses conditions d'enregistrement ou à l'une de ses dispositions.

Selon l'alinéa 146.1(2)d.1) L.I.R., les paiements de revenu accumulé ne peuvent être versés qu'à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d'un tel souscripteur. Seule une personne visée à la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1) L.I.R. peut être un souscripteur du régime. Dans la situation soumise, la fondation publique ne serait pas un tel souscripteur.

Conformément à l'alinéa 146.1(2)a) L.I.R., un régime d'épargne-études accepté aux fins d'enregistrement doit prévoir que les biens de la fiducie régie par le régime doivent être détenus à l'une des fins visées à la définition de " fiducie " au paragraphe 146.1(1) L.I.R. Il nous apparaît que la fiducie pourrait ne pas satisfaire cette condition par suite de la donation décrite ci-dessus.

Une institution d'enseignement ne peut pas être désignée comme bénéficiaire, au sens de ce terme au paragraphe 146.1(1) L.I.R., puisqu'elle ne peut pas bénéficier d'un paiement d'aide aux études. Néanmoins, tel qu'il est prévu à l'alinéa d) de la définition de fiducie au paragraphe 146.1(1) L.I.R., un établissement d'enseignement agréé au Canada et visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de ce terme, au paragraphe 118.6(1) L.I.R., ou une fiducie en faveur de tels établissements peuvent recevoir un paiement dans le cadre du régime.

Michel Lambert
(613) 957-8962
(en collaboration avec Lorraine Veilleux,
gestionnaire à la Direction des régimes enregistrés)
Le 5 octobre 2007
2007-024194

ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS APFF - 2007 CONFERENCE

Question 8: Gifting Strategy in Respect of Registered Education Savings Plans

Mr. X is the subscriber of a Registered Education Savings Plan (RESP) which was entered into in the '80s for the benefit of his children. The plan is constituted as a trust. In 2006, after withdrawing the contributions, the plan still contains $10,000 in accumulated funds that could not be paid to the children. The last beneficiary at maturity of the plan is the subscriber who will receive the amounts in the form of an accumulated income payment.

An educational institution may be appointed as beneficiary, as allowed by the ITA under the definition of trust in paragraph (d) of the definition of this term in subsection 146.1(1) of the ITA.

Instead, Mr. X is giving consideration to making a gift of his plan to a registered public foundation in order to create a permanent endowment fund to benefit a cause of his choice in the education sector. Mr. X assigns his beneficiary and subscriber interests under the plan to a registered public foundation. At maturity, the plan is wound-up into the foundation which uses the funds for charitable purposes.

Can this be considered as a gift to a charity on which a charitable donations tax credit can be claimed?

Would the fair market value of this gift be $10,000?

An RESP is not a trust for purposes of subsection 106(2) of the ITA according to subsection 108(1) of the ITA and the disposition of an income interest does not automatically constitute income. Will the gift of the beneficiary and subscriber's interest in the RESP trust trigger a capital gain?

CRA Response

The concept of gift is not defined in the ITA. Whether or not the disposition of a property constitutes a gift is a matter of civil law or common law, depending on the relevant private law. To determine whether a transaction gives rise to a donation tax credit, the CRA must consider all the relevant facts and ascertain whether all the conditions required in the ITA are met.

According to the legislative proposals contained in Bill C-33 passed by the House of Commons on June 15, 2007, the total charitable gifts depends on the eligible amount of a gift. Subsection 248(31) of the ITA, as proposed, states that the eligible amount of a gift is the amount by which the fair market value of the property that is the subject of the gift exceeds the amount of the advantage, if any, in respect of the gift. The fair market value of a property can be established only after all the relevant facts are considered.

The tax consequences of a transaction must be established taking into consideration all the relevant facts. An RESP may be revoked under subsection 146.1(12.2) of the ITA in the situations described in subsection 146.1(12.1) of the ITA. This is the case, in particular, where the RESP ceases to comply with registration conditions stated in subsection 146.1(2) of the ITA or where the plan ceases to comply with any of its provisions. According to the notice of intent provided in subsection 146.1(12.1) of the ITA, registration of the plan may be revoked from the time on which it ceases to comply with its registration conditions or any of its provisions.

Pursuant to paragraph 146.1(2)(d.1) of the ITA, accumulated income payments are permitted to be made only to, or on behalf of, a subscriber under the plan who is resident in Canada when the payment is made. Only a person to whom the definition of subscriber under subsection 146.1(1) of the ITA applies may be a subscriber under the plan. In the situation submitted, the public foundation would not be such a subscriber.

In accordance with paragraph 146.1(2)(a) of the ITA, an education savings plan accepted for registration must provide that the property of any trust governed by the plan be held for any of the purposes described in the definition of "trust" in subsection 146.1(1) of the ITA. It appears that the trust could not satisfy this condition as a result of the gift described above.

An educational institution cannot be designated as a beneficiary as that term is defined in subsection 146.1(1) of the ITA given that it cannot benefit from an educational assistance payment. Nevertheless, as provided in paragraph (d) of the definition of trust in subsection 146.1(1) of the ITA, a designated educational institution in Canada referred to in subparagraph (a)(i) of the definition of that term in subsection 118.6(1) of the ITA, or a trust in favour of such institutions, may receive a payment under the plan.

Michel Lambert
(613) 957-8962
(in collaboration with Lorraine Veilleux,
Manager - Registered Plan Directorate)
October 5, 2007
2007-024194