Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 5-932907
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 janvier 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Avantage relié à l'utilisation d'une automobile
La présente est en réponse à votre lettre du 4 octobre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'alinéa 6(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») tel que modifié selon l'avant-projet de loi déposé par le Ministère des Finances en août 1993.
Vous nous exposez la situation où un employeur détient une flotte d'automobiles qu'il met à la disposition de ses employés. Les frais d'utilisation des automobiles sont assumés par les employés à l'exception des frais d'assurance et d'immatriculation qui sont assumés par l'employeur. L'employeur ajoute sur le T4 de ses employés un avantage relatif à l'utilisation d'une automobile selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Cet avantage est équivalent aux frais d'immatriculation et d'assurance payés relativement à l'utilisation personnelle qui est faite de l'automobile. Suite à l'avant-projet de loi susmentionné, l'employeur considère modifier sa politique de telle sorte que chaque employé devra rembourser avant la fin de l'année la portion personnelle des frais d'utilisation assumés par l'employeur. Afin de maintenir les bénéfices consentis auparavant, l'employeur versera à l'employé une allocation équivalente à la somme remboursée et cette somme sera incluse sur le T4 de l'employé.
Vous désirez savoir si selon la nouvelle politique de l'employeur, aucun avantage relié à l'utilisation d'une automobile ne sera ajouté au revenu des employés à l'exception de celui relatif à allocation qui leur sera versée.
Dans une situation comme celle que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'aucun avantage relié à l'utilisation d'une automobile ne serait ajouté au revenu des employés en vertu de l'alinéa 6(1)k) de la Loi tel que proposé selon l'avant-projet de loi déposé par le Ministère des Finances en août 1993. Cette position serait valable, tant et aussi longtemps que les transactions sont effectivement réalisées, c'est-à-dire que l'employé rembourse effectivement son employeur et que l'employeur verse effectivement une allocation supplémentaire à l'employé.
De plus, nous ne croyons pas que la modification de la politique de l'employeur constituerait un abus de la Loi lue dans son ensemble.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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