Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Transfert d'un REER à une police d'assurance-vie enregistrée à titre de REER
Position Adoptée:
Fonds transférés ne doivent pas servir à acquérir de l'assurance
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
146(16) applicable lorsque les fonds sont entièrement transférés dans le nouveau REER
7-940286
XXXXXXXXXX G. Martineau
Le 30 mars 1994
Monsieur,
Objet: Transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") à une police d'asurance-vie
La présente est en réponse à votre demande d'information au bureau de district d'Ottawa que nous avons reçue le 4 février 1994 pour réponse.
Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, la politique du Ministère est de ne pas faire de commentaires spécifiques lorsqu'une question se rapporte à des explications données par un planificateur financier à son client. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La Loi permet qu'un REER soit modifié ou révisé afin de permettre le transfert direct de la totalité ou d'une partie des fonds de celui-ci à un autre REER, dont une police d'assurance-vie qui a été enregistrée comme REER. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que les fonds du REER modifié doivent être transférés dans la portion épargne de la police et ne doivent pas être utilisés pour acquérir une protection d'assurance-vie. A notre avis, la portion des fonds transférés qui sert à acquérir une protection en assurance-vie serait une prestation reçue d'un REER qui doit être incluse dans le revenu du rentier du REER modifié ou révisé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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