23 March 1994 External T.I. 9405555 F - SUBDIVISION DES ACTIONS D'UNE CATÉGORIE D'ACTION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

			5-940555

XXXXXXXXXX P. Diguer

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 23 mars 1994

Monsieur,

Objet: Subdivision des actions d'une catégorie d'action

La présente est en réponse à votre lettre du 3 mars 1994. Vous demandez si le Ministère pourrait accorder aux paiements en espèces pouvant résulter de la subdivision d'actions dans un cas particulier le même traitement fiscal aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la "Loi") que le traitement accordé à un paiement en espèces résultant d'une conversion d'actions (IT-115R, paragraphe 2) ou résultant d'un échange d'actions (IT-450R, paragraphe 6).

Situation

En résumé, vous décrivez la situation suivante. Opco est une corporation publique selon l'alinéa 89(1)g) de la Loi. Le capital-actions émis et en circulation d'Opco comprend un certain nombre d'actions des catégories A et B. Opco entend soumettre à ses actionnaires pour ratification, un règlement spécial proposant que le capital-actions d'Opco soit modifié par la subdivision des actions des catégories A et B en circulation sur la base de 3 actions pour chaque 2 actions en circulation.

La corporation n'émettra aucune fraction d'action en raison de la subdivision mais elle effectuera plutôt, relativement à toute fraction pouvant autrement résulter de la subdivision, des paiements en espèces. Le montant de ces paiements en espèces sera égal à la fraction correspondante de la valeur au marché des actions de catégorie A et catégorie B, selon le cas, à la fermeture des bureaux à la date d'entrée en vigueur apparaissant sur le certificat de modification des statuts de la corporation. Le montant maximum de tout paiement en espèces fait à un actionnaire, à l'égard de la subdivision d'actions décrite ci-dessus, est estimé à environ 8,50 $.

Le but de la subdivision des actions en circulation est d'abaisser le cours des actions afin de permettre aux actionnaires d'Opco une plus grande liquidité de leur placement.

Question soulevée

Vous désirez savoir, dans la situation où un actionnaire d'Opco reçoit une contrepartie en espèces au lieu d'une fraction d'actions, si ce contribuable peut, à son choix, ne pas déclarer le gain réalisé ou la perte subie suite à la disposition partielle, et plutôt soustraire ce montant du prix de base rajusté des actions reçues. Par ailleurs, si la valeur de la contrepartie qui n'est pas sous forme d'actions excédait 200 $, l'actionnaire doit déclarer le gain réalisé ou la perte subie.

Nos commentaires

La demande que vous nous avez transmise concerne les opérations projetées d'un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen des faits et des documents dans le cadre d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Généralement la position énoncée au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-115R est applicable lors d'un fractionnement d'actions. Lorsque, lors d'une subdivision, toutes les actions d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une corporation sont remplacées par un plus grand nombre d'actions de la même catégorie d'actions de la même corporation, conformément aux conditions mentionnées au Bulletin d'interprétation IT-65, et que l'actionnaire reçoit de la corporation un montant en argent ou une autre contrepartie qui n'est pas sous forme d'actions au lieu d'une fraction d'action, le contribuable peut, s'il le désire:

a)ne pas tenir compte du calcul de tout gain ou de toute perte relativement à la disposition partielle et

b)déduire du prix de base rajusté des actions reçues lors de l'échange, ce montant ou cette valeur totale.

Ainsi, selon cette approche, le coût du nouveau portefeuille d'actions pour un actionnaire sera le coût de l'ancien portefeuille d'actions moins la juste valeur marchande de la contrepartie qui n'est pas sous forme d'actions. Par exemple, dans une subdivision de 3 actions pour 2 ne prévoyant pas l'émission de fractions d'actions, chaque ancienne action sera représentée par 1,5 nouvelle action. Si la juste valeur marchande d'une ancienne action était de 100 $, un actionnaire qui détient 101 actions d'une catégorie assujettie à ladite subdivision, recevra en contrepartie 151 actions et une somme en espèces d'environ 33 $. Le coût global des nouvelles actions pour un actionnaire sera égal au coût des actions subdivisées, moins le montant de la contrepartie autre qu'en actions.

Pour une confirmation des implications fiscales relatives à une situation particulière, nous vous suggérons de nous adresser une demande de décision anticipée.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales