Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
est-ce que la transaction projetée fait partie de la même série d'opérations ou d'événements dont la transaction de gel effectué il y a 10 ans fait partie.
Position Adoptée:
selon les faits donnés il nous apparaît improbable que la transaction projetée fasse partie de la même série d'opérations dont faisait partie le gel effectué il y dix ans.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
à partir d'un analyse des faits soumis.
5-941542
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 août, 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi") lors d'un rachat d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 8 juin 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application ou non du paragraphe 55(2) de la Loi dans les circonstances suivantes.
En résumé, Holdco, une société contrôlée par les membres d'un groupe lié, détient des actions privilégiées de gel de Opco, lesquelles lui ont été émises il y a plusieurs années dans le cadre d'un gel partiel effectué en faveur de certains employés. Avant le gel partiel, Holdco détenait 96% des actions participantes d'Opco, alors que depuis le gel partiel, Holdco détient 61% des actions participantes d'Opco. Depuis le gel partiel, un certain nombre d'actions privilégiées de gel ont été rachetées. Une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi a été produite pour chaque année d'imposition dans laquelle un ou des rachats ont été effectués. Les employés qui ont profité du gel veulent maintenant vendre leurs actions aux membres de la famille contrôlant Holdco. La participation de Holdco et des membres de la famille remontera à 95% et des actions privilégiées de gel détenues par Holdco dans Opco seront rachetées.
Votre question
Est-ce que le paragraphe 55(2) de la Loi trouve application lors du rachat des actions privilégiées de gel encore détenues par Holdco dans Opco ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Compte tenu des faits fournis dans la situation que vous présentez, il nous apparaît improbable que la transaction projetée décrite dans votre demande fasse partie de la même série d'opérations ou d'événements dont la transaction de gel fait partie. Il nous apparaît par conséquent que les dividendes découlant des rachats d'actions privilégiées continueront de faire partie de la série d'opérations dont la transaction de gel fait partie et que le paragraphe 55(2) de la Loi continuera de s'appliquer aux dividendes découlant des rachats d'actions privilégiées de gel.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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