Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une serre incluse à l'alinéa m) de la catégorie 8 est un BAPE selon l'alinéa 4600(2)c) du Règlement?
Aux fins de la RS&DE, considère-t-on qu'une serre comprise à l'alinéa d) de la catégorie 6 ou à l'alinéa m) de la catégorie 8 est un bâtiment?
Que faire si un client considère que la serre incluse dans la catégorie 8 est une dépense de capital au sens de l'article 37 de la Loi tandis qu'un autre la considère comme étant un BAPE?
Position Adoptée:
I.Une serre capitalisée dans la catégorie 8m) peut être un BAPE donnant droit au CIIPE au taux de 10%.
II.Une serre comprise dans la catégorie 6 ou dans la catégorie 8 est un bâtiment au sens de la RS&DE.
III.Un contribuable est libre d'inclure un bien amortissable dans le calcul de son compte de dépenses de RS&DE aux fins de l'article 37, à condition que le bien soit un bien admissible au sens de l'article 37. Sinon, il doit l'inclure dans une catégorie prescrite visée à l'annexe II.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Basé sur l'interprétation de la Loi.
Le 6 septembre 1994
BUREAU DE DISTRICT DE SUDBURY BUREAU PRINCIPAL
Direction des décisions
A l'attention de: M. Gilles R. Primeau 957-8953
Coordonnateur R&D
7-942104
Paragraphes 37(1) et 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 17 août 1994 soulevant les questions suivantes:
Est-ce qu'une serre incluse à l'alinéa m) de la catégorie 8 est un bien admissible de petite entreprise (BAPE) selon l'alinéa 4600(2)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»)?
Aux fins de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), considère-t-on qu'une serre comprise à l'alinéa d) de la catégorie 6 ou à l'alinéa m) de la catégorie 8 est un bâtiment?
Que faire si un client considère que la serre incluse dans la catégorie 8 est une dépense de capital au sens de l'article 37 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») tandis qu'un autre la considère comme étant un BAPE?
Notre opinion:
La catégorie 8 de l'annexe II du Règlement (DPA de 20%) a été modifiée pour que soient compris parmi les biens visés les serres à structure rigide recouvertes de plastique souple et remplaçable. Tous les autres types de serre continuent de faire partie de la catégorie 6 (DPA de 10%).
Pour être un BAPE au sens du paragraphe 127(9) de la Loi, il faut que le bien admissible (machine prescrite ou matériel prescrit) ait été acquis par un contribuable admissible après le 2 décembre 1992 et avant 1994, qu'il compte l'utiliser au Canada principalement pour «(x) l'exploitation agricole ou la pêche».
Selon l'alinéa 4600(2)c) du Règlement, les biens compris dans la catégorie 8 de l'annexe II constituent du matériel prescrit1.
Donc, une serre capitalisée dans la catégorie 8m) peut être un BAPE donnant droit au crédit d'impôt à l'investissement pour la petite entreprise (CIIPE) au taux de 10%.
Concernant votre deuxième question, nous sommes d'avis qu'une serre comprise dans la catégorie 6 ou dans la catégorie 8 est un bâtiment au sens de la RS&DE.
L'alinéa 37(1)b) permet d'inclure dans le compte des dépenses de RS&DE les dépenses en capital pour de la RS&DE qui peuvent ensuite être déduites dans le calcul du revenu de l'année ou de toute autre année subséquente, sous réserve des limites générales énoncées au paragraphe 37(1). Seules les dépenses en capital qui donnent lieu à l'acquisition de biens qui seraient des biens amortissables si l'alinéa 37(1)b) ne s'appliquait pas sont visées par cet alinéa.
La subdivision 37(8)a)(ii)(A)(III) de la Loi prévoit qu'une dépense en capital relative à la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel est considérée comme une dépense de RS&DE si les locaux, les installations ou le matériel sont censés être utilisés, pendant la totalité, ou presque, de leur temps d'exploitation, pour des RS&DE effectués au Canada ou si la totalité, ou presque, de la valeur des biens est censée être consommée dans des activités de cette nature au Canada.
Toutefois, l'alinéa 37(8)d) de la Loi donne une définition de l'expression «dépenses non admissibles» aux fins de la RS&DE. On y mentionne que les dépenses afférentes aux activités de RS&DE ne comprennent pas les dépenses en capital faites pour l'acquisition d'un bâtiment (autre qu'un bâtiment destiné à une fin particulière par règlement), y compris une tenure à bail dans un bâtiment.
Les termes «bâtiment» et «immeuble» ne sont pas définis dans la Loi. Le dictionnaire «le Petit Larousse Illustré 1993» donne la définition suivante des mots «bâtiment» et «immeuble»:
Bâtiment:
«Construction d'une certaine importance destinée à servir d'abri.»
Immeuble:
«Bâtiment d'une certaine importance.»
Le Bulletin d'interprétation IT-79R3 utilise le terme «immeuble» (au lieu de bâtiment) et le définit comme suit au paragraphe 1:
«Toute structure ayant des murs et un toit offrant protection et abri.»
Le terme «structure» est aussi défini dans le même bulletin:
«Toute construction de grande taille composée de parties constituantes et destinée à rester en permanence sur des fondations.»
Donc, si la serre est destinée à rester en permanence sur des fondations, elle est une structure. Étant donné que cette structure a des murs et un toit offrant protection et abri, elle serait considérée comme étant un bâtiment (ou un immeuble) au sens de la Loi même si elle est incluse dans la catégorie 8. Toutefois, elle serait une «dépense non admissible» aux fins de la RS&DE selon l'alinéa 37(8)d) de la Loi.
Pour ce qui est de votre dernière question, un contribuable est libre d'inclure un bien amortissable dans le calcul de son compte de dépenses de RS&DE aux fins de l'article 37, à condition que le bien soit un bien admissible au sens de l'article 37 de la Loi. Sinon, il doit l'inclure dans une catégorie prescrite visée à l'annexe II.
Toutefois, dans le cas présent, il semble que le contribuable ne pourrait pas choisir d'inclure la «serre» dans son compte de dépenses de RS&DE, aux fins de la RS&DE, car la «serre» est un bâtiment, qui est une dépense non admissible aux fins de l'alinéa 37(8)d) de la Loi.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Chef de section intérimaire
Section des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
1 à l'exclusion du matériel roulant de chemin de fer et des biens de la
catégorie 8 visés à l'alinéa 4600(1)a) du Règlement.
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