Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1994
Question 19
Vente d'immeuble
Selon le Code civil, les ventes d'immeubles doivent être enregistrées pour être valides vis-à-vis des tiers. Dans le cadre d'un groupe corporatif, il est possible d'effectuer une vente sans nécessairement l'enregistrer. Le Ministère acceptera-t-il ce genre de transactions comme les parties l'ont entendu? La vente sera-t-elle reconnue comme telle?
Réponse du ministère du Revenu
Si une vente est valide entre des parties, chacune d'elles doit déclarer son revenu en tenant compte de la vente. Toutefois, si une des parties veut rendre ses droits opposables au Ministère, elle devra avoir publié ses droits au préalable conformément aux articles 2941 et suivants du Code civil du Québec.
Michel Lambert
5-942261
Le 08 septembre 1994
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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