Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Est-ce que des cotisations faites à un régime visé par la Loi sur les régimes de retraite particuliers sont déductibles en vertu de 8(1)m.2)?
2. Est-ce qu'un FE devra être calculé sur ces cotisations.
Position Adoptée:
1. Oui, pourvu que le régime soit visé par règlement.
2. Pas de réponse définitive. Question sous étude par Finance.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Discussions verbales avec Finance
Opinions 5-923124 et 5-923696
5-950821
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 avril 1995
Monsieur,
Objet: Régimes compensatoires visés par la Loi sur les régimes de retraite particuliers
La présente fait suite à votre lettre du 23 mars 1995 nous demandant notre opinion concernant la déductibilité de certaines cotisations faites selon la Loi sur les régimes de retraite particuliers et le Règlement no 1 sur le régime compensatoire.
Pourvu que les cotisations soient versées à un régime de pension visé par le Règlement de l'impôt sur le revenu ("le Règlement") et établi par le gouvernement fédéral, nous sommes d'avis que le préambule de l'alinéa 8(1)m.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet de les déduire dans le calcul du revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Le Ministère des finances nous a informé qu'il a l'intention de proposer l'ajout de l'article 6802.1 au Règlement afin d'énumérer les régimes et mécanismes visés qui devraient comprendre le régime décrit au paragraphe 11(1) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.
Nous regrettons de ne pouvoir vous informer quant au calcul du facteur d'équivalence relatif au régime décrit précédemment. Cette question est présentement sous étude par le Ministère des finances. Le Ministère des travaux publics et services gouvernementaux est tenu de faire ces calculs pour fins d'impôt et sera en mesure de vous donner tous les détails lorsque cette question sera réglée.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Ils sont faits sous réserve que le Règlement proposé soit promulgué. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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