23 August 1995 External T.I. 9508355 F - PERTE EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

5-950835
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 23 août 1995,

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation technique portant sur les alinéas 40(2)g) et 53(1)f.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 27 mars 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application des alinéas 40(2)g) et 53(1)f.1) de la Loi relativement à la situation hypothétique suivante.

FAITS

1)Holdco détient la totalité des actions de Filiale A ayant un prix de base rajusté de 1 $ et détient une créance à recevoir de Filiale A d'une valeur nominale et d'un prix de base rajusté de 300 000 $. Les actions et la créance sont des immobilisations tel que défini à l'article 54 de la Loi. La créance provient d'avances effectuées à Filiale A sans intérêt afin d'assurer le financement de ses opérations.

2)Filiale A est une société exploitant une petite entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

3)Holdco détient la totalité des actions en circulation de Filiale B. Filiale B détient la totalité des actions en circulation de Filiale C.

4)Holdco vend la totalité des actions qu'elle détient dans Filiale A ainsi que la créance de 300 000$ en faveur de Filiale C à leur juste valeur marchande. Au jour de la transaction, les actions ont une valeur nulle et la créance a une juste valeur marchande de 200 000 $.

5)Filiale C vend les actions de Filiale A ainsi que la créance en faveur d'un tiers non lié quelques jours après leur acquisition. Les actions de Filiale A sont vendues pour une somme de 1 $ et la créance pour une somme de 200 000 $.

VOTRE POSITION

La perte réalisée par Holdco lors de la vente de la créance de Filiale A en faveur de Filiale C sera réputée nulle en vertu du paragraphe 85(4) de la Loi et le prix de base rajusté de cette créance pour Filiale C sera majorée du montant de la perte de 200 000$ en vertu de l'alinéa 53(1)f.1) de la Loi.

De plus, selon vous, si l'on applique l'alinéa 40(2)g) de la Loi de manière stricte, la perte réalisée par Filiale C lors de la vente des actions et de la créance due par Filiale A en faveur d'un tiers non lié sera nulle puisqu'elle n'aura pas été acquise par Filiale C dans le but de gagner un revenu. Cependant, vous mentionnez que sur la base de la politique administrative énoncée aux paragraphes 6 et 10 du Bulletin d'interprétation IT-239R2 et sur la base que la consolidation des pertes à l'intérieur d'un groupe de sociétés liées est acceptée (Circulaire d'information 88-2 paragraphe 8) Filiale C pourra réclamer une perte au titre d'un placement d'entreprise de 100 000 $.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous sommes en accord avec votre position que la perte réalisée par Holdco lors de la vente de la créance de Filiale A en faveur de Filiale C sera réputée nulle en vertu du paragraphe 85(4) de la Loi et le prix de base rajusté de cette créance pour Filiale C sera majorée du montant de la perte en vertu de l'alinéa 53(1)f.1) de la Loi. Toutefois, nous ne partageons pas votre opinion concernant la perte réalisée par Filiale C lors de la vente des actions et de la dette de Filiale A en faveur d'un tiers non lié. En effet, nous sommes d'opinion que la position administrative à laquelle vous référez ne s'appliquerait pas dans une telle situation. Le Ministère a comme pratique d'appliquer les positions administratives qu'aux situations qui rencontrent toutes les conditions stipulées. Au paragraphe 6 du IT-239R2 le contribuable visé est l'auteur du prêt d'argent alors que cela n'est pas le cas dans la situation que vous présentez. Étant une position administrative, le Ministère n'est pas disposé à étendre cette position à d'autres situations.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Ces commentaires sont basés sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées. A cet égard, mentionnons qu'un avant-projet de Loi a été déposé en date du 26 avril 1995 dont les modifications proposées pourraient influencer les présents commentaires advenant une transaction réalisée après cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation