26 April 1996 External T.I. 9604955 F - FIDUCIE AU PROFIT D'UN ENFANT HANDICAPÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1) Faut-il un acte notarié pour créer une fiducie et faut-il que celle-ci soit enregistrée, incorporée ou immatriculée? 2) Quelle genre de fiducie sommes-nous en présence?

Position Adoptée:

1) Il n'est pas nécessaire que l'acte de fiducie soit notariée pour créer une fiducie aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, il n'est pas nécessaire que la fiducie soit enregistrée, incorporée ou immatriculée aux fins de la Loi. 2) Dans la situation décrite, nous sommes en présence d'une fiducie non testamentaire et nous avons joint une copie du Guide T3 pour votre gouverne.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Code civil du Québec et Loi de l'impôt sur le revenu

		5-960495
XXXXXXXXXX                        	(613) 957-8953

Le 26 avril 1996

Monsieur,

Objet: Fiducie au profit d'un enfant handicapé

La présente fait suite à votre lettre du 26 janvier 1996 concernant les renseignements que vous devez fournir au Ministère à l'égard d'une fiducie créée au profit d'un enfant handicapé.

Il nous semble que la situation décrite s'apparente à une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Par conséquent, à défaut d'avoir effectué une révision complète des faits et des documents pertinents, nous ne pouvons que vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, ces commentaires pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière dans certaines circonstances.

D'après les renseignements fournis dans votre lettre, il semble que l'arrangement qui y est décrit soit une fiducie d'utilité privée au sens de l'article 1268 du Code civil du Québec. Une telle fiducie est considérée comme étant une fiducie non testamentaire aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») et la fin de l'année d'imposition d'une telle fiducie doit toujours correspondre à l'année civile. La Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 doit être produite au plus tard le 90ième jour suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie. La façon de remplir la déclaration T3 est expliquée au chapitre 3 du Guide d'impôt et déclaration des fiducies et nous en avons joint une copie pour votre gouverne.

En réponse à vos différentes questions, nous vous informons qu'aux fins de la Loi, il n'est pas nécessaire que l'acte de fiducie soit notarié pour créer une fiducie et il n'est pas nécessaire que la fiducie soit enregistrée, incorporée ou immatriculée.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Michel Lambert
Chef de section intérimaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

P.j.