Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que la fiducie à être constituée sera une fiducie véritable?
2. Application de 245(2) lorsqu'une société transfert à une fiducie ses actifs et detttes d'entreprise.
Position Adoptée:
1. La fiducie sera une fiducie véritable et non une simple fiducie ou une fiducie de protection d'actifs.
2.245(2) pas applicable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. XXXXXXXXXX Son constituant ne sera pas un bénéficiaire de la fiducie et pas une fiducie décrite dans les Nouvelles techniques no 6.
2.Les transactions projetées n'entrainent pas, directement ou indirectement, d'abus dans l'application de la Loi.
XXXXXXXXXX 3-961957
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1996
OBJET: XXXXXXXXXX
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX relativement aux transactions projetées décrites ci-après.
Vous énoncez les faits et les transactions projetées de la manière indiquée ci-après.
FAITS
1.XXXXXXXXXX est un résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qui exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.
2.La totalité des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX (ci-après désignée la "société") sont détenues par XXXXXXXXXX qui sont des résidents canadiens aux fins de l'application de la L.I.R.
3.La société incorporée le XXXXXXXXXX a été continuée en vertu de XXXXXXXXXX L'année d'imposition de la société se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
Son siège social ainsi que ses places d'affaires sont situés XXXXXXXXXX.
4.La société a toujours été une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression par le paragraphe 125(7) L.I.R.
5.La société effectue la
XXXXXXXXXX.
6. XXXXXXXXXX.
7.Les actions du capital-actions de XXXXXXXXXX sont présentement détenues de la façon suivante:
Actions
Catégorie "XXXXXXXXXX" Nombre
XXXXXXXXXX
Actions
Catégorie"XXXXXXXXXX"
XXXXXXXXXX
8.Toutes les actions du capital-actions de XXXXXXXXXX sont détenues par XXXXXXXXXX.
9.Au XXXXXXXXXX, le capital de XXXXXXXXXX aux fins de la Partie I.3 totalise XXXXXXXXXX $ incluant un montant d'environ XXXXXXXXXX $ se rapportant à ses dettes pour XXXXXXXXXX.
A votre connaissance, aucunes des questions soulevées dans la présente demande ne fait l'objet d'une opposition ou d'un appel devant les tribunaux, ni d'une vérification de la part de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt.
TRANSACTIONS PROJETÉES
1.XXXXXXXXXX sera constituée. Elle sera une "fiducie personnelle", au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) L.I.R. et elle sera un résident du Canada.
L'acte de fiducie qui donnera naissance à XXXXXXXXXX comprendra, entre autres, les caractéristiques suivantes:
Auteur de la fiducieXXXXXXXXXX
Fiduciaires XXXXXXXXXX
Bénéficiaire du revenu et XXXXXXXXXX
du capital
Bénéficiaires de remplacement
(en cas de difficultés
financières pour XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX)
La contribution de XXXXXXXXXX à la fiducie se fera par l'apport d'un bien non productif de revenu, en l'occurence une once d'or.
2.La société va transférer à la fiducie la totalité des XXXXXXXXXX En contrepartie, la fiducie assumera les dettes relatives à XXXXXXXXXX et émettra un billet portant intérêt en faveur de la société. Le montant du billet sera égal à l'excédent de la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX sur les dettes assumées.
3.Le transfert XXXXXXXXXX constituera une "disposition de biens" au sens donné à cette expression par l'article 54 de la L.I.R.
Le "produit de disposition" des biens transférés sera égal au total de la juste valeur marchande de XXXXXXXXXX qui sera toujours inférieure à son coût d'origine.
4.Le transfert XXXXXXXXXX sera effectué en un seul bloc afin de simplifier les impacts administratifs reliés à cette opération, à savoir:
XXXXXXXXXX.
5.La fiducie exploitera son entreprise dans les mêmes locaux que ceux actuellement utilisés par la société.
6.Après le moment du transfert, la société mettra fin à ses activités XXXXXXXXXX.
7. XXXXXXXXXX par la fiducie nécessitera des ressources humaines, matérielles et financières. La fiducie entend utiliser le personnel et les immobilisations de la société en contrepartie d'une rémunération prenant la forme d'un honoraire de gestion.
8.La société mettra ses ressources à la disposition de la fiducie selon des termes qui seront définis dans un contrat de services à être signé entre les parties en cause.
9.Les principaux termes qui seront contenus dans le contrat de services auquel fait allusion le paragraphe précédent, sont résumés ci-après:
Liste des responsabilités respectives
XXXXXXXXXX
Engagements
XXXXXXXXXX
Partage du profit
XXXXXXXXXX
10.Sommairement, le rôle de XXXXXXXXXX consistera à XXXXXXXXXX.
11.Le montant des honoraires de gestion entre la société et XXXXXXXXXX sera établi à un montant suffisant pour permettre la réalisation d'un revenu annuel net d'environ XXXXXXXXXX pour la fiducie. Ce montant de XXXXXXXXXX $ vous apparaît suffisant car la seule contribution apportée par XXXXXXXXXX.
12.L'entreprise de XXXXXXXXXX actuellement exploitée par la société deviendra progressivement une entreprise de gestion.
13.Sauf si restriction éventuelle, XXXXXXXXXX devrait généralement attribuer à son bénéficiaire (la société) la totalité de son profit annuel de façon à ramener son revenu imposable à zéro. Pour la société, le montant attribué devra être inclus dans son revenu en vertu du paragraphe 104(13) L.I.R. et sera considéré, conformément aux dispositions du paragraphe 108(5) L.I.R, comme un revenu tiré d'un bien.
14.Aux fins d'aider XXXXXXXXXX dans la mise sur pied de son entreprise et de lui assurer un fonds de roulement de départ, la société lui prêtera les sommes nécessaires à cette fin. Cette mise de fonds se fera avec prise de garanties et sûretés suffisantes.
Au fur et à mesure que les opérations de XXXXXXXXXX lui permettront de réaliser les sommes nécessaires à son fonds de roulement, les prêts consentis par la société seront remboursés à cette dernière.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
XXXXXXXXXX Les transactions projetées ont pour but de favoriser la protection de l'actif net accumulé par la société jusqu'à ce jour.
XXXXXXXXXX L'attribution annuelle du revenu net de XXXXXXXXXX en faveur de la société permettra de conserver son actif net au niveau le plus bas possible XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A.Pour les fins de la Partie I.3, la société n'aura pas à inclure dans le calcul de son capital au sens du paragraphe 181.2(3) L.I.R. le montant des dettes de XXXXXXXXXX.
B.Les dispositions du paragraphe 245(2) L.I.R. ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision rendue.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, publiée par le Ministère du Revenu national, Accise, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient effectuées le avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Rien dans la présente ne doit être interprété comme une acceptation par le Ministère à l'effet que le montant des honoraires de gestion entre la société et XXXXXXXXXX sera raisonnable. Ceci est une question de fait à être examinée par le bureau des services fiscaux lors d'une mission de vérification.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content