Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-962429
XXXXXXXXXX Michel Lambert
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 août 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Année d'imposition variable
Amortissement des actifs
La présente est en réponse à votre lettre du 12 juillet 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 1100(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement»). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si votre société doit calculer l'amortissement de ses biens en effectuant un prorata pour les années d'imposition qui comptent 364 jours et ce, parce que votre exercice financier n'est pas à date fixe.
L'exercice financier de votre société se termine le dimanche qui tombe le plus près du 1er septembre de chaque année.
Dans les circonstances que vous nous avez mentionnées, nous sommes d'avis que vous n'avez pas à calculer l'amortissement de vos actifs pour les fins du calcul de votre revenu en effectuant un quelconque prorata, aux fins du paragraphe 1100(3) du Règlement, à la condition que la fin d'exercice soit toujours le dimanche qui tombe le plus près du 1er septembre de chaque année.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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