Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un actif détenu en fiducie à l'unique fin de rembourser une dette peut-il être un élément d'actif utilisé principalement par une société dans son entreprise exploitée activement aux fins de la définition de «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu («la Loi»)?
Position Adoptée:
Aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
C'est une question de fait de déterminer si un élément d'actif est détenu par une société et utilisé principalement dans son entreprise.
5-962737
XXXXXXXXXX D. Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 janvier 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Qualification d'actions au titre d'«actions
admissibles de petite entreprise»
Actif utilisé dans l'exploitation de l'entreprise
La présente est en réponse à votre lettre du 22 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Une société doit fournir de façon obligatoire une garantie sous la forme d'un papier commercial dont la valeur à l'échéance est égale au montant d'un prêt, et cette garantie est transférée en fiducie. Cet actif détenu en fiducie à l'unique fin de rembourser une dette peut-il être un actif utilisé principalement par une société dans son entreprise exploitée activement aux fins de la définition de «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu («la Loi»)?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'expression «société exploitant une petite entreprise» (ci-après «SEPE») est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. De façon générale, une SEPE est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, entre autres, à des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. C'est une question de fait de déterminer si un élément d'actif est détenu par une société et utilisé principalement dans son entreprise.
Les commentaires exprimés dans les documents 9329055 et 9514695, auxquels vous référez dans votre demande, reflètent toujours l'approche de notre Direction pour déterminer l'admissibilité, entre autres, d'un placement, de liquidités ou de quasi-liquidités à titre d'élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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