Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be
correct at the time of issue, may not represent the current
Position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Notre interprétation de «résidence d'agriculteur» pour les fins de l'alinéa 149(1)t) de la Loi, tel qu'émise dans les lettres 941317 et 74371, devrait-elle être changée à la lumière des deux lettres émises par le bureau du surintendant des institutions financières Canada?
Position Adoptée:
La prime d'une police-type qui permet une couverture de base pour les meubles se rapporte à la résidence d'agriculteur. Toutefois, toutes primes se rapportant à une couverture additionnelle à la couverture de base, telle une couverture supplémentaire pour les meubles, les bijoux, les collections particulières, les fourrures ou les équipements sportifs, ne seront pas considérées comme des primes se rapportant à une police d'assurance de résidence d'agriculteur.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Suite à nos discussions avec le BSIF, nous partageons leur avis que dans le contexte de l'assurance, l'expression résidence inclus le contenu. Toutefois, l'assurance additionnelle en vertu d'une police résidentielle tel que susmentionnée ne ferait pas partie de la résidence.
Le 20 décembre 1996
Services fiscaux - Montréal Administration centrale
Division des industries
A l'attention de Gertrude Clermont financières
L. Roy
7-964044
Résidence d'agriculteur
La présente fait suite à votre fac-similé du 6 décembre 1996, par lequel vous demandez si notre interprétation de «résidence
d'agriculteur» pour les fins de l'alinéa 149(1)t) de la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'émise dans les lettres 941317 et 74371, devrait être changée à la lumière des deux lettres émises par le Bureau du Surintendant des institutions financières Canada incluses à votre demande.
La position du ministère dans les lettres susmentionnées est à l'effet que le contenu d'une résidence, tels les meubles, les bijoux, les collections particulières, les fourrures ou les équipements sportifs, ne fait pas partie de la résidence de l'agriculteur au sens de l'alinéa 149(1)t) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Suite à votre demande, nous avons réexaminé notre position et nous partageons maintenant l'avis du Bureau du Surintendant des institutions financières Canada. La prime d'une police-type qui permet une couverture de base pour les meubles se rapporte à la
résidence d'agriculteur. Toutefois, toutes primes se rapportant à une couverture additionnelle à la couverture de base, telle une
couverture supplémentaire pour les meubles, les bijoux, les collections particulières, les fourrures ou les équipements sportifs, ne seront pas considérées comme des primes se rapportant à une police d'assurance de résidence d'agriculteur.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content