20 February 1997 External T.I. 9703495 F - RAP- RETROACTIVITÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce qu'une personne peut participer au RAP si son conjoint était propriétaire d'une habitation dans les cinq dernières années qui est devenue la propriété absolue de l'institution financière de façon rétroactive suite au défaut de paiement?

Position Adoptée:

Non. On n'accepte pas la rétroactivité.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

942892 et 951617

5-970349
XXXXXXXXXX L. Roy

Le 20 février 1997

Monsieur, Madame

Objet: Régime d'accession à la propriété

La présente est en réponse à votre lettre du 7 février 1997 par laquelle vous nous demandez si le Ministère considère que vous pouvez participer au Régime d'accession à la propriété (ci-après "RAP") étant donné un jugement de la Cour Supérieure de XXXXXXXXXX déclarant une institution financière comme propriétaire absolue d'un immeuble avec effet rétroactif.

La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle. Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R3. Nous vous offrons, cependant, les commentaires généraux suivants.

Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite, avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence durant la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant la date du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait. En outre, le conjoint du particulier ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question.

Pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne est propriétaire d'un immeuble jusqu'à la date d'un jugement de la Cour même si ce jugement prévoit une institution financière comme propriétaire absolue d'un immeuble avec effet rétroactif. Par conséquent, un particulier ainsi que son conjoint ne pourraient participer au RAP si le conjoint était propriétaire de l'immeuble en question et qui était le lieu principal de résidence du particulier et du conjoint pendant le mariage et au cours de la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant la date du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation