Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
La réponse donnée dans le dossier 961387 serait-elle la même si les membres de la famille de l'auteur étaient bénéficiaires de la fiducie entre-vifs?
Position Adoptée:non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les positions énoncées dans les dossiers 961387 et 901078 s'appuient sur l'intention du législateur énoncée dans les notes techniques du ministère des Finances de septembre 1985. Le Libellé de la Loi et l'intention du législateur ne permettent pas d'étendre notre position énoncée dans les dossiers 961387 et 901078 à la situation décrite dans la présente.
XXXXXXXXXX 5-970458
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 mai 1997
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Définition de fiducie testamentaire
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 février 1997 dans lequel vous demandez notre opinion relativement à la définition de "fiducie testamentaire" prévue au paragraphe 108(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique du 9 mai 1997 (Desparois/XXXXXXXXXX), nous sommes d'opinion que la fiducie décrite dans votre fac-similé ne rencontre pas les conditions pour se qualifier à titre de "fiducie testamentaire" au sens du paragraphe 108(1) de la Loi puisque les biens seront remis à la fiducie autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès.
Ces commentaires ne sont que des lignes directrices d'ordre général et ne lient pas le Ministère. N'hésitez pas à communiquer avec nous au besoin.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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