Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Entente de divorce peut-elle être modifiée afin de faire un partage de biens entre anciens conjoints pour les fins de 146(16)?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Droits conférés dans un divorce peuvent être modifiés par ordonnance d'un tribunal.
XXXXXXXXXX 3-971403
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des personnes mentionnées ci-dessus relativement aux transactions projetées décrites ci-après.
Vous énoncez les faits et les transactions projetées de la manière indiquée ci-après.
FAITS
1.Monsieur A et Madame B sont des résidents du Canada.
2.Ils sont divorcés en vertu d'un jugement de divorce prononcé le XXXXXXXXXX (copie jointe à votre demande). Monsieur A, qui vit séparément de Madame B, est tenu de lui verser aux termes d'une convention sur mesures accessoires entérinée par le jugement de divorce (la "Convention"), une pension alimentaire hebdomadaire de XXXXXXXXXX $.
TRANSACTIONS PROJETÉES
3.Monsieur A et Madame B vont modifier la Convention (la "Convention modifiée") afin que Monsieur A puisse verser un montant forfaitaire à Madame B en règlement complet et final de la pension alimentaire que Monsieur A est tenu de verser.
4.Le paiement du montant forfaitaire sera effectué par le transfert de biens du régime enregistré d'épargne-retraite (REER) non échu de Monsieur A d'une valeur d'environ XXXXXXXXXX $ dans un REER dont Madame B sera rentière. Pour ces fins, les parties compléteront le formulaire T2220.
5.La Convention modifiée prévoira que le transfert de biens entre les REER sera effectué en vue de partager après leur divorce des biens entre Monsieur A et Madame B en règlement des droits découlant du mariage.
6.Les parties feront ratifier la Convention modifiée par un tribunal le XXXXXXXXXX ou à une autre date fixée par le tribunal.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
7.Les transactions projetées vont permettre de remplacer les paiements de pension alimentaire par un montant forfaitaire.
8.A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.
DÉCISIONS
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons:
A.que le transfert de biens du REER non échu de Monsieur A à un REER dont Madame B est la rentière sera un transfert assujetti aux dispositions du paragraphe 146(16) de Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans la mesure où la Convention modifiée sera ratifiée de la manière décrite ci-dessus.
B.Le montant transféré ne sera pas inclus dans le revenu de Monsieur A et de Madame B selon le paragraphe 146(8) de la Loi par suite du transfert.
C.Aucune déduction ne pourra être faite en application des paragraphes 146(5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8 ou 60 de la Loi au titre du montant transféré dans le calcul du revenu de Monsieur A ou de Madame B.
D.Le montant transféré dans le REER de Madame B ne sera pas inclus dans son revenu en vertu des alinéas 56(1)b), c) ou c.2) de la Loi.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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