21 July 1997 External T.I. 9714785 F - DOMMAGES REÇUS PAR UN EMPLOYÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Quelle est la nature de certains montants reçus à la suite d'une poursuite intentée contre l'employeur pour bris de contrat.

Position Adoptée:

Question de fait. Les sommes versées peuvent être du salaire, une allocation de retraite ou non imposables.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Routine. Question 34 Table ronde congrès 1993 ACEF, E9617771,E9527005,E9525895,F9530925,E9614961.

5-971478
XXXXXXXXXX A. St-Amour

Le 21 juillet 1997

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation
Dommages reçus par un employé

La présente est en réponse à votre lettre du 21 avril 1997, que nous avons reçue le 3 juin, nous demandant des précisions sur la façon d'imposer certains montants que vous anticipez recevoir suite à une poursuite.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

La détermination du traitement fiscal des montants à recevoir suite à une poursuite ne peut être faite qu'à la suite du jugement d'un tribunal ou d'un règlement hors cours. Ces montants peuvent être du salaire, une allocation de retraite ou non imposables.

Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") définit l'expression allocation de retraite comme une somme...reçue par un contribuable...à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. La question à savoir s'il y a une perte d'emploi est une question de fait. Pour votre information, nous avons joint à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-337R2 qui discute des allocations de retraite.

Le Ministère considère qu'en général, une indemnité pour dommages reçus suite à un congédiement injustifié est incluse dans le revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(ii) de la Loi en tant qu'allocation de retraite s'il n'est pas mentionné que l'employé doit être réintégré rétroactivement. Cette indemnité peut inclure la perte de salaire, de traitement ou d'autres avantages incluant les frais encourus pour chercher un nouvel emploi. En outre, ces montants ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu.

Toutefois, une indemnité pour dommages reçue relativement aux salaires ou à d'autres avantages non payés (vacances) est considérée comme un revenu d'emploi imposable selon le paragraphe 5(1) de la Loi. En cas de réintégration rétroactive d'un employé, l'indemnité pour dommages doit être considérée comme un revenu d'emploi et non comme une allocation de retraite. Cette position vaut également lorsqu'une réintégration a été accordée, mais que l'employé n'est pas retourné à l'emploi de son ancien employeur.

Selon l'alinéa 60(j.1) de la Loi, l'allocation de retraite peut être admissible à un transfert dans un Régime de pension agréé ("RPA") ou dans un Régime enregistré d'épargne retraite ("REER"). Le montant de l'allocation de retraite admissible que vous pourriez transférer dans un RPA ou dans un REER ne peut excéder un montant équivalant à 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année avant 1996 où vous avez été à l'emploi de l'employeur ou d'une personne liée à cet employeur. En outre, un montant supplémentaire de 1 500 $ est déductible pour chaque année antérieure à 1989 et pour laquelle les cotisations de l'employeur ne vous ont pas été dévolues. Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de dévolution si, au moment où la prestation de retraite est payée, l'employé n'a pas le droit de recevoir une pension ou une somme forfaitaire qui inclut les cotisations de l'employeur.

Le terme "allocation de retraite" peut inclure non seulement les sommes reçues pour la perte d'un salaire mais aussi les sommes reçues pour dommages moraux en raison de la perte d'emploi. Dans la cause Young v MNR, 86 DTC 1567 (CCI), la Cour a conclu que les montants reçus à titre de dommages moraux et pour dommages à titre de réparation exemplaire avaient été reçus à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Ces montants furent donc inclus dans le calcul du revenu du contribuable à titre d'allocation de retraite.

Une somme reçue par un employé à titre de dommages moraux pour perte de dignité personnelle, souffrance morale, humiliation ou peine morale ne serait pas considérée comme une allocation de retraite et par le fait même, ne serait pas imposable s'il est possible d'établir que le montant qui a été reçu se rapporte à une infraction à la Charte des droits et libertés de la personne (la "Charte") et non à une perte d'emploi. S'il s'agit d'un règlement hors cour, afin de déterminer le traitement fiscal adéquat, il incombe d'examiner les circonstances entourant le paiement pour établir, à la satisfaction du Ministère, que les montants reçus pourraient être rattachés à une infraction à la Charte, et, que le montant des dommages est raisonnable si on le compare aux montants de dommages effectivement attribués par un tribunal dans des situations similaires ou si on le compare au montant maximal de dommages prévus dans la Charte provinciale. Par ailleurs, tout montant de dommages moraux qui excède un montant rattaché à une infraction à la Charte sera considéré comme une allocation de retraite. Qu'il y ait eu infraction à la Charte ou que le montant de dommages soit lié ou non à cette infraction constitue une question de fait.

Les frais judiciaires engagés à cause d'un congédiement injustifié peuvent être déductibles en vertu des alinéa 8(1)b) ou 60o.1) de la Loi. Les paragraphes 19 à 23 du Bulletin d'interprétation IT-99R4, Frais judiciaires et comptables, (copie jointe à la présente) discutent plus en détail des frais judiciaires admissibles.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation