Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Réembauche d'ancien employé qui se sont prévalus d'un programme d'incitation à la retraite, pour une période limitée.
Position Adoptée:
Ne change pas la nature du montant reçu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
923154
ADM'S OFFICE (2)
RETURN TO 15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 23 juin 1997
XXXXXXXXXX
Maître,
La présente fait suite à votre fac-similé du 23 juin 1997 concernant le programme de réduction d'effectifs du secteur public ou para-public du gouvernement du Québec.
Dans le cadre de ce programme, certains employés recevront une allocation de retraite, au sens donné à cette expression par le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous confirmons que le rappel de certains employés pour une période limitée après la date de la retraite, tel que décrit à la clause 3b de l'entente du 24 avril 1997, ne changera pas la nature du montant reçu à titre d'allocation de retraite.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la politique
et de la législation
L. Roy
957-8961
971675
Le 23 juin 1997
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