1998 Ruling 9718693 F - RÉORGANISATION - PAPILLON

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Transaction papillon

Position Adoptée:

Décisions demandées d'ordre habituels

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

S/O

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-971869
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre demande de décision anticipée du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX à l'égard des transactions projetées décrites ci-après. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment dans des correspondances et lors de différentes conversations téléphoniques s'y rapportant (XXXXXXXXXX).

Au meilleur de votre connaissance et celle des parties impliquées, aucune des transactions projetées décrites dans la présente n'est l'objet d'une étude par un bureau de district ou un centre fiscal de Revenu Canada, Impôt, ni l'objet d'un appel ou d'un avis d'opposition relativement à une déclaration d'impôt déjà produite.

Dans la présente, à moins qu'un autre sens ne soit indiqué expressément ou requis par un contexte particulier, "Loi" signifie la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, L.R.C. 1985 (5e suppl.) C.1.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et des buts des transactions projetées est la suivante:

FAITS

I. XXXXXXXXXX (ci-après «F Co») a été constituée en vertu des dispositions de la Loi sur les Sociétés commerciales canadiennes (ci-après la «LSCC») le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. F Co est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable. Dans la présente, les expressions «société privée sous contrôle canadien» et «société canadienne imposable» ont le sens donné à ces expressions aux paragraphes 125(7) et 89(1) de la Loi.

Le capital-actions émis et en circulation de F Co est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Dans la présente l'expression «capital versé» a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi.

Les actions émises et en circulation de F Co sont détenues par XXXXXXXXXX de la façon suivante:

Nombre
Actionnaires Catégorie d'actions

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

F Co est une société exploitant une entreprise de XXXXXXXXXX.

II. XXXXXXXXXX (ci-après «M Co») a été constituée en vertu des dispositions de la LSCC le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. M Co est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions émis et en circulation de M Co est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX sont détenues par XXXXXXXXXX de la façon suivante.

Nombre
Actionnaires Catégorie d'actions

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

M Co est une société exploitant une entreprise de XXXXXXXXXX.

III. XXXXXXXXXX (ci-après «Q Co») a été constituée en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Q Co est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions émis et en circulation de Q Co est le suivant:

Nombre Catégorie Capital versé

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX (ci-après «M. P») détient la totalité des actions émises et en circulation de Q Co.

Q Co est une société exploitant une entreprise de gestion et détention de placements.

IV. XXXXXXXXXX (ci-après «Groupe») a été constituée en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Groupe est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions autorisé de Groupe est décrit ci-dessous:

(i) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, votantes, participantes, sans valeur nominale;

(ii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende pari passu avec les actions XXXXXXXXXX, non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, préférentiel aux actions XXXXXXXXXX, rachetables au gré de Groupe ou du détenteur, au capital versé plus la quote-part de l'excédent du produit d'émission sur le montant du capital versé, sans valeur nominale;

(iii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende pari passu avec les actions XXXXXXXXXX, non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, préférentiel aux actions XXXXXXXXXX, rachetables au gré de Groupe ou du détenteur, au capital versé plus la quote-part de l'excédent du produit d'émission sur le montant du capital versé, sans valeur nominale;

(iv) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende pari passu avec les actions XXXXXXXXXX, non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, préférentiel aux actions XXXXXXXXXX, rachetables au gré de Groupe ou du détenteur, au capital versé plus la quote-part de l'excédent du produit d'émission sur le montant du capital versé, sans valeur nominale;

(v) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX%, préférentiel aux actions XXXXXXXXXX, rachetables au gré de Groupe ou du détenteur au capital déclaré, sans valeur nominale;

(vi) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX%, préférentiel aux actions XXXXXXXXXX, rachetables au gré de Groupe au capital versé, sans valeur nominale.

Le capital-actions émis et en circulation de Groupe est le suivant:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé Marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les actions de Groupe sont détenues de la façon suivante:

Nombre Prix de base
Actionnaires Catégorie d'actions rajusté
F Co XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

M Co XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Q Co XXXXXXXXXX

F Co, M Co et Q Co possèdent donc respectivement XXXXXXXXXX des actions votantes et participantes de Groupe.

Groupe exploite une entreprise dans le domaine de XXXXXXXXXX.

En date de son dernier exercice financier (XXXXXXXXXX), Groupe avait un compte d'impôt en main, remboursable au titre de dividendes dont le montant est estimé à Nul et un compte de dividendes en capital de XXXXXXXXXX $. Dans la présente les expressions «impôt en main, remboursable au titre de dividendes» («IMRTD») et «compte de dividendes en capital» ont le sens donné à ces expressions au paragraphe 129(3) et l'article 89 de la Loi, respectivement.

V. (a) L'actif de Groupe en date de ses plus récents états financiers, soit le XXXXXXXXXX, est composé principalement des éléments suivants:

(i) l'actif à court terme comprend:

A. débiteurs;
B. stocks;
C. frais imputables à l'exercice subséquent; et
(ii) l'actif à long terme comprend:

A. placements; et

B. immobilisations.

(b) Le passif de Groupe est composé principalement des éléments suivants:

(i) le passif à court terme comprend:

A. Emprunts et avances bancaires;
B. créditeurs et frais courus; et
C. portion à court terme des effets à payer; et

(ii) le passif à long terme comprend:

A. dettes à long terme.

Les placements mentionnés au paragraphe 5.(a)(ii)A représentent le placement dans une société ainsi qu'un prêt commercial et comprennent:

Nom de la Détail des placements juste
société ou du dans les valeur
débiteur sociétés/débiteur marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les immobilisations mentionnées au paragraphe 5.(a)(ii)B ci-dessus comprennent les éléments suivants:

Description des Coût Juste
immobilisation Valeur
Marchande
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les dettes à long terme mentionnées au paragraphe 5.(b)(ii)A ci-dessus représentent les hypothèques sur les terrains mentionnés ci-dessus, des somme dûes aux administrateurs et une acceptation bancaire pour l'achat d'un papier commercial et comprennent:

Nom Détail Solde au
du céancier de la dette XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

VI. Le XXXXXXXXXX Groupe a empruntée la somme de XXXXXXXXXX $ de XXXXXXXXXX. La somme empruntée a été utilisée pour l'acquisition XXXXXXXXXX. Selon vous, le Certificat de placement garanti de XXXXXXXXXX $ constitue un actif d'entreprise (au sens donnée à cette expression au paragraphe 12 ci-dessous) puisqu'il est nécessaire à l'obtention d'un prêt qui a été utilisé aux fins de gagner un revenu d'entreprise par le contribuable. Cet emprunt n'a pas été effectué en prévision de l'attribution mentionnée au paragraphe 23 ci-dessous. Dans la présente l'expression "attribution" a le sens donné à cette expression au paragraphe 55(1) de la Loi.

VII. XXXXXXXXXX (ci-après «Acquis Co») a été constituée en vertu des dispositions de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX. Acquis Co est une société privée sous contrôle canadien et une société canadienne imposable.

Le capital-actions autorisé d'Acquis Co comprends, entre autres, les catégories décrites ci-dessous:

(i) un nombre illimité d'actions de la XXXXXXXXXX, votantes, participantes, sans valeur nominale; et

(ii) un nombre illimité d'actions de la XXXXXXXXXX, votantes, participantes, sans valeur nominale.

Le capital-actions émis et en circulation d'Acquis Co est le suivant:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé Marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Les actions d'Acquis Co sont détenues de la façon suivante:

Nombre Prix de base
Actionnaires Catégorie d'actions rajusté
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX est une société publique au sens de l'article 89 de la Loi. Aucun actionnaire de Groupe, F Co, M Co ou Q Co n'est lié à XXXXXXXXXX. L'expression «société publique» a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi.

Acquis Co exploite une entreprise dans le domaine de XXXXXXXXXX.

Au terme d'un contrat de gérance, qui existe depuis le début des opérations d'Acquis Co, Groupe assume la gestion d'Acquis Co et reçoit en contrepartie des honoraires de gestion et des revenus de commissions. Le coactionnaire de Groupe n'est pas impliqué dans la gestion des activités courantes d'Acquis Co de sorte que Groupe exerce une influence notable sur Acquis Co.

Le XXXXXXXXXX, Acquis Co a acheté de Groupe des actifs ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un coût fiscal de XXXXXXXXXX $. Groupe a reçu d'Acquis Co en contrepartie desdits actifs de Groupe ainsi transférés, uniquement XXXXXXXXXX actions votantes de la XXXXXXXXXX d'Acquis Co. Cette vente a été effectuée sur une base d'impôt différé en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi.

VIII. (a) L'actif d'Acquis Co en date de ses plus récents états financiers, soit le XXXXXXXXXX, est composé principalement des éléments suivants:

(i) l'actif à court terme comprend:

A. encaisse;
B. placements temporaires;
C. débiteurs;
D. stocks; et
E. charges payées d'avance; et
(ii) l'actif à long terme comprend:

A. immobilisations; et

B. fonds commercial.

(b) Le passif d'Acquis Co est composé principalement des éléments suivants:

(i) le passif à court terme comprend:

A. comptes créditeurs; et

(ii) le passif à long terme comprend:

A. impôts sur le revenu reportés.

Les placements temporaires mentionnés au paragraphe 8.(a)(i)B représentent un surplus de liquidités temporaires dont la juste valeur marchande s'élève à XXXXXXXXXX $. Au moment de la rédaction de la présente le surplus avait servi à financer une augmentation des comptes-clients, à augmenter l'inventaire ainsi que les investissements dans la machinerie et l'équipement de sorte qu'il a été réduit à nul.

Les immobilisations mentionnées au paragraphe 6.(a)(ii)B ci-dessus comprennent les éléments suivants:

Description des Coût Juste
immobilisations Valeur
Marchande
(XXXXXXXXXX %)

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

IX. Aucun des actionnaires de F Co n'est lié aux actionnaires de M Co ou de Q Co.

X. Les actions de Groupe et Acquis Co détenues par les actionnaires des sociétés, tel que décrit ci-dessus, sont des immobilisations desdits actionnaires. L'expression «immobilisation» a le sens donné à cette expression à l'article 54 de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

XI. F Co, M Co et Q Co procéderont à la création d'une société (ci-après «Holdco»). Holdco sera incorporée en vertu de la LSCC. Le capital-actions autorisé de Holdco sera comme suit:

(i) un nombre illimité d'actions de la XXXXXXXXXX, non votantes, participantes, dividendes non cumulatifs, achetables de gré à gré, sans valeur nominale; et

(ii) un nombre illimité d'actions de la XXXXXXXXXX, votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur le capital versé, rachetables au gré de Holdco au capital versé, sans valeur nominale;

(iii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe, aux taux annuel déterminé lors de l'émission sur la valeur de rachat, rachetables au gré de Holdco ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(iv) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende mensuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré de Holdco ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(v) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende mensuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré de Holdco ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(vi) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe aux taux annuel déterminé lors de la première émission sur la valeur de rachat, rachetables au gré de Holdco ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale; et

(vii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende mensuel, préférentiel, non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur le capital versé, rachetables au gré de Holdco ou du détenteur au capital versé, sans valeur nominale.

Holdco sera une société canadienne imposable.

Lors de la création de Holdco F Co, M Co et Q Co souscriront pour des actions de Holdco comme suit:

Nombre
Souscripteur Catégorie d'actions Montant versé

F Co XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

M Co XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Q Co XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XII. Immédiatement avant le début de la série d'opérations décrite ci-dessous, les éléments d'actif de Groupe seront déterminés sur une base consolidée en incluant le prorata approprié des éléments d'actifs de toutes les sociétés dont les actions sont détenues par Groupe et dans lesquelles celle-ci détient une influence sensible (Groupe et Acquis Co étant désignées ci-après le «Groupe Acquis»), et classifiés par genre de biens, conformément à la politique établie pour la classification des actifs pour les fins de la répartition proportionnelle de chaque genre de bien à l'alinéa 55(3)b) de la Loi comme suit:

A. l'encaisse et les éléments d'actif similaires (l'"Encaisse") comprendront les éléments d'actif à court terme de Groupe Acquis, incluant l'encaisse, les débiteurs, et les frais payés d'avance;

B. les biens d'investissement comprendront tous les éléments d'actif de Groupe Acquis, autres que l'Encaisse, dont le revenu qui en provient est un revenu de biens pour les fins de la Loi. Il est prévu que le dépôt à terme de Groupe décrit au paragraphe 5 ci-dessus sera classifié à titre de biens d'investissement;

C. les actifs d'entreprise comprendront tous les éléments d'actif de Groupe Acquis, autres que l'encaisse, utilisés dans le but de tirer un revenu d'entreprise pour les fins de la Loi.

Pour les fins du présent paragraphe, Groupe sera considérée détenir une influence sensible dans une société si elle détient une influence sensible dans la dite société au sens du paragraphe 3050.21 du manuel de l'ICCA, ou si Groupe détient une influence sensible dans une société qui à son tour détient une influence sensible, au sens décrit ci-dessus, dans cette société. Pour plus de certitude, lors de la série de transactions décrite ci-dessous, les éléments d'actif de Groupe seront déterminés sur une base consolidée et incluront le prorata approprié des éléments d'actif d'Acquis Co, étant une société dans laquelle Groupe détient une influence sensible.

XIII. Aux fins du calcul, immédiatement avant le transfert, de la juste valeur marchande nette ("JVM nette") de chaque genre de bien de Groupe, les dettes de Groupe (autres que les impôts reportés) seront également déterminées sur une base consolidée et incluront le prorata approprié des dettes (autres que les impôts reportés) de chaque société de Groupe Acquis, et elles seront réparties et déduites dans le calcul de la juste valeur marchande nette de chaque genre de bien de Groupe de la façon suivante:

A. les éléments d'actif à court terme suivants, incluant l'encaisse, les débiteurs, les stocks et les frais payés d'avance seront classifiés à titre d'Encaisse,

B. les dettes à court terme de Groupe Acquis seront réparties aux actifs de l'Encaisse, en proportion et jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande de chaque bien de l'Encaisse,

C. les comptes à recevoir, l'inventaire et les frais payés d'avance de Groupe Acquis, s'il devait en rester, initialement classifiés à titre d'Encaisse qui se rapportent à une entreprise de Groupe Acquis et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par la société qui acquerra lesdits éléments d'actif ou qui continuera à les détenir ou les utiliser dans le cadre de l'exploitation de son entreprise seront alors reclassifiés à titre d'actif d'entreprise,

D. les dettes, autres que les dettes à court terme de Groupe Acquis, qui se rapportent à des éléments d'actif précis seront réparties à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur juste valeur marchande et toute portion non répartie sera considérée se rapportant au genre de bien auquel se rapporte l'élément d'actif précis et non à un élément d'actif précis pour les fins de la répartition décrite à l'alinéa (e) ci-après,

E. les dettes restantes de Groupe Acquis, s'il en est, autres que les dettes à court terme et les dettes qui se rapportent à des éléments d'actif précis, seront attribuées aux genres de biens auxquels elles peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant, jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande nette, déterminée après la répartition décrite à l'alinéa (d) ci-dessus, du genre de bien, et

F. toutes les dettes non réparties de Groupe Acquis suite à la répartition décrite aux alinéas (b), (d) et (e) seront réparties à l'Encaisse, aux biens d'investissement et aux actifs d'entreprise proportionnellement et jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande nette, déterminé après les répartitions décrites aux alinéas (b), (d) et (e) ci-dessus, de chaque genre de bien.

Immédiatement avant le transfert des actifs décrits au paragraphe 24 ci-dessous, l'actif net de Groupe Acquis sera composé uniquement d'actifs d'entreprise.

XIV. Holdco achètera les XXXXXXXXXX actions de la XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX ainsi que les XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX détenues par F Co dans le capital-actions de Groupe pour un prix égal à la juste valeur marchande desdites actions. F Co recevra de Holdco en contrepartie desdites actions de Groupe ainsi transférées, uniquement des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco dont la valeur de rachat totale et la juste valeur marchande seront égales à la juste valeur marchande des actions vendues. Le nombre, les catégories, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Holdco émis à F Co sera comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco ne sera donnée à F Co en conséquence de cette vente.

Pour les fins de la loi corporative soit la LSCC, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco suite au transfert des actions de Groupe par F Co sera égal au capital versé des actions XXXXXXXXXX, respectivement, acquises. Le transfert desdites actions de Groupe par F Co ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

XV. Holdco et F Co feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement aux transferts des actions décrites au paragraphe 14 ci-dessus dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque action transférée, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins du transfert. La somme convenue à l'égard de chacune des actions transférées sera égale au prix de base rajusté des actions pour le cédant et ne sera pas inférieure au moindre du coût indiqué du bien et la juste valeur marchande du bien et ne sera pas supérieure à la juste valeur marchande du bien à la date de la disposition.

XVI. Holdco achètera les XXXXXXXXXX actions de la XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions de la XXXXXXXXXX ainsi que les XXXXXXXXXX actions de la XXXXXXXXXX détenues par M Co dans le capital-actions de Groupe pour un prix égal à la juste valeur marchande desdites actions. M Co recevra de Holdco en contrepartie desdites actions de Groupe ainsi transférées, uniquement des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco dont la valeur de rachat totale et la juste valeur marchande seront égales à la juste valeur marchande des actions vendues. Le nombre, les catégories, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Holdco émis à M Co sera comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco ne sera donnée à M Co en conséquence de cette vente.

Pour les fins de la loi corporative soit la LSCC, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes de Holdco suite au transfert des actions de Groupe par M Co sera égal à la juste valeur marchande des actions acquises. Le capital versé des actions votantes de Holdco suite audit transfert sera réduit conformément à l'alinéa 85(2.1) de la Loi. La réduction sera égale à l'augmentation du capital déclaré sur l'excédent de la somme convenue. Le transfert desdites actions de Groupe par M Co ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

XVII. Holdco et M Co feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement aux transferts des actions décrites au paragraphe 16 ci-dessus dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque action transférée, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins du transfert. La somme convenue à l'égard de chacune des actions transférées sera égale au prix de base rajusté des actions pour le cédant et ne sera pas inférieure au moindre du coût indiqué du bien et la juste valeur marchande du bien et ne sera pas supérieure à la juste valeur marchande du bien à la date de la disposition.

XVIII. Holdco achètera les XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX détenues par Q Co dans le capital-actions de Groupe pour un prix égal à la juste valeur marchande desdites actions. Q Co recevra de Holdco en contrepartie desdites actions de Groupe ainsi transférées, uniquement des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco dont la valeur de rachat totale et la juste valeur marchande seront égales à la juste valeur marchande des actions vendues. Le nombre, les catégories, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Holdco émis à Q Co sera comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX

Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Holdco ne sera donnée à Q Co en conséquence de cette vente.

Pour les fins de la loi corporative soit XXXXXXXXXX, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes de Holdco suite au transfert des actions de Groupe par Q Co sera égal à la juste valeur marchande des actions acquises. Le capital versé des actions votantes de Holdco suite audit transfert sera réduit conformément à l'alinéa 85(2.1) de la Loi. La réduction sera égale à l'augmentation du capital déclaré sur l'excédent de la somme convenue. Le transfert desdites actions de Groupe par Q Co ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

XIX. Holdco et Q Co feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement aux transferts des actions décrites au paragraphe 18 ci-dessus dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque action transférée, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins du transfert. La somme convenue à l'égard de chacune des actions transférées sera égale au prix de base rajusté des actions pour le cédant et ne sera pas inférieure au moindre du coût indiqué du bien et la juste valeur marchande du bien et ne sera pas supérieure à la juste valeur marchande du bien à la date de la disposition.

XX. Immédiatement après les transferts décrits aux paragraphes 14, 16 et 18 ci-dessus, Holdco procédera à l'échange des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX de Groupe qu'elle possède en un nombre équivalent d'actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Groupe. Cet échange sera effectué conformément aux exigences du paragraphe 51(1) de la Loi. Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Groupe ne sera donné à Holdco en conséquence de cet échange.

Le nombre d'actions XXXXXXXXXX reçu de Groupe par Holdco en contrepartie des actions XXXXXXXXXX de Groupe sera établi comme suit:

BIENS DISPOSÉS CONTREPARTIE RECUE
Nombre et Capital Nombre et Capital
Catégorie Versé PBR JVM Catégorie Versé PBR JVM

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Pour les fins de la loi corporative soit XXXXXXXXXX, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Groupe suite au transfert des actions XXXXXXXXXX de Groupe par Holdco sera égal à la juste valeur marchande des actions acquises. Le capital versé des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Groupe suite audit transfert sera réduit conformément à l'alinéa 51(3)a) de la Loi. La réduction sera égale à l'augmentation du capital déclaré sur l'excédent du capital versé des actions XXXXXXXXXX immédiatement avant l'échange.

Immédiatement après l'échange des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX de Groupe par Holdco tel que décrit ci-dessus, Holdco souscrira pour XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX du capital-actions de Groupe pour la somme de XXXXXXXXXX ¢ par action.

XXI. Holdco procédera à la création d'une société (ci-après «Numéro»). Numéro sera incorporée en vertu de la LSCC. Le capital-actions autorisé de Numéro sera comme suit:

(i) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, participantes, dividendes non cumulatifs, achetables de gré à gré, sans valeur nominale; et

(ii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur le capital versé, rachetables au gré de Numéro au capital versé, sans valeur nominale;

(iii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetables au gré de Numéro ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(iv) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur la valeur de rachat, rachetable au gré de Numéro ou du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(v) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe au taux annuel déterminé lors de la première émission sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(vi) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe au taux annuel déterminé lors de la première émission sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur à la valeur de rachat définie comme étant le capital versé plus la quote-part de la différence entre le capital versé et la valeur du bien reçu au moment de l'émission, sans valeur nominale;

(vii) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif de XXXXXXXXXX% sur le capital versé, rachetables au gré de Numéro ou du détenteur au capital versé, sans valeur nominale;

(ix) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende annuel, préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% sur le capital versé, rachetables au gré de Numéro au capital versé, sans valeur nominale; et

(x) un nombre illimité d'actions XXXXXXXXXX, non votantes, non participantes, dividende provenant du produit net de police d'assurance-vie au gré du Conseil d'administration, rachetables immédiatement après le décès de l'actionnaire.

Numéro sera une société canadienne imposable.

Lors de la création de Numéro, Holdco souscrira pour XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX pour la somme de XXXXXXXXXX $ par action.

XXII. Numéro achètera un certain nombre d'actions XXXXXXXXXX détenues par Holdco dans le capital-actions de Groupe pour un prix égal à la juste valeur marchande desdites actions. Le nombre, les catégories, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Groupe transférées à Numéro sera environ comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La valeur totale des actions XXXXXXXXXX qui seront transférées sera égale à la juste valeur marchande des actions d'Acquis Co (environ XXXXXXXXXX $) détenues par Groupe tel que mentionné au paragraphe 5(a)(ii)(A) ci-dessus. Holdco recevra de Numéro en contrepartie desdites actions de Groupe ainsi transférées, uniquement des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Numéro dont la valeur de rachat totale et la juste valeur marchande seront égales à la juste valeur marchande des actions vendues. Le nombre, la catégorie, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Numéro émis à Holdco sera comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX

Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Numéro ne sera donnée à Holdco en conséquence de cette vente.

Pour les fins de la loi corporative soit XXXXXXXXXX, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes de Numéro suite au transfert des actions de Groupe par Holdco sera égal au capital versé des actions de Groupe transféré par Holdco à Numéro. Le transfert desdites actions de Groupe par Holdco ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

XXIII. Numéro et Holdco feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement aux transferts des actions décrites au paragraphe 22 ci-dessus dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque action transférée, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins du transfert. La somme convenue à l'égard de chacune des actions transférées sera égale au prix de base rajusté des actions pour le cédant et ne sera pas inférieure au moindre du coût indiqué du bien et la juste valeur marchande du bien et ne sera pas supérieure à la juste valeur marchande du bien à la date de la disposition.

XXIV. Groupe vendra à Numéro XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX qu'elle détient dans Acquis Co.

En contrepartie des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX ainsi vendues, Numéro assumera une proportion des dettes de Groupe et émettra des actions privilégiées et non votantes XXXXXXXXXX dont la valeur de rachat totale et la juste valeur marchande seront égales à l'excédent du total de la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX transférés par Groupe à Numéro sur le montant total des dettes de Groupe prises en charge par Numéro.

Groupe recevra de Numéro en contrepartie desdites actions d'Acquis Co ainsi transférées, uniquement des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Numéro. Le nombre, la catégorie, le capital versé ainsi que le prix de base rajusté et la juste valeur marchande des actions dans le capital-actions de Numéro émis à Groupe sera comme suit:

Juste valeur
Nombre Catégorie Capital versé PBR Marchande

XXXXXXXXXX

Aucune contrepartie autre que les actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Numéro ne sera donnée à Groupe en conséquence de cette vente.

En conséquence desdits transferts et des prises en charge de dettes, la juste valeur marchande nette de chaque genre de biens (tel que déterminé aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus) reçue par Numéro en conséquence du transfert des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX d'Acquis Co décrit ci-dessus sera égale à la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de ce genre qui appartenaient à Groupe immédiatement avant le transfert décrit ci-dessus que représente:

(i) le total de la juste valeur marchande immédiatement avant le transfert, de toute les actions du capital-actions de Groupe qui appartenaient à Numéro à cette date

par rapport

(ii) à la juste valeur marchande, immédiatement avant le transfert, de toutes les actions émises du capital-actions de Groupe à cette date.

Cette proportion est d'environ XXXXXXXXXX%.

Pour les fins de la loi corporative soit XXXXXXXXXX, le montant ajouté au capital déclaré des actions non votantes et non participantes XXXXXXXXXX de Numéro suite au transfert des XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX d'Acquis Co par Groupe sera égal au capital versé desdites actions d'Acquis Co. Le transfert desdites actions d'Acquis Co par Groupe ne fera pas l'objet d'une clause de rajustement de prix.

XXV. Numéro et Groupe feront un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement aux transferts des actions décrites au paragraphe 24 ci-dessus dans la forme prescrite et dans les délais prévus au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard de chaque action transférée, lesquelles seront des biens admissibles au sens du paragraphe 85(1.1) de la Loi aux fins du transfert. La somme convenue à l'égard de chacune des actions transférées sera égale au prix de base rajusté des actions pour le cédant et ne sera pas inférieure au moindre du coût indiqué du bien et la juste valeur marchande du bien et ne sera pas supérieure à la juste valeur marchande du bien à la date de la disposition.

Groupe et Numéro répartiront les dettes assumées par Numéro, tel que décrit au paragraphe 24 ci-dessus, à des biens précis de sorte que la contrepartie reçue par Groupe, autre que les actions privilégiées de Numéro, attribuée à un bien particulier ne sera pas supérieure à la somme convenue dudit bien conformément à l'alinéa 85(1)b) de la Loi.

XXVI. Immédiatement après la conclusion des transactions décrites ci-dessus, Groupe sera rattachée à Numéro et Numéro sera rattachée à Groupe. Dans la présente, l'expression «rattachée» a le sens donné à cette expression au paragraphe 186(4) de la Loi.

XXVII. Immédiatement après le transfert décrit au paragraphe 24 ci-dessus, Numéro rachètera les actions XXXXXXXXXX détenues par Groupe pour un montant égal à leur valeur de rachat et en guise de paiement Numéro émettra à Groupe un billet à ordre («Billet Numéro») pour un montant total égal au montant du rachat desdites actions XXXXXXXXXX. La valeur totale de la contrepartie reçue par Groupe sera égale à la juste valeur marchande des actions XXXXXXXXXX de Numéro.

XXVIII. Immédiatement après le transfert décrit au paragraphe 24 ci-dessus, Groupe rachètera les actions XXXXXXXXXX détenues par Numéro pour un montant égal à leur valeur de rachat et en guise de paiement Groupe émettra à Numéro un billet à ordre («Billet Groupe») pour un montant total égal au montant du rachat desdites actions XXXXXXXXXX. La valeur totale de la contrepartie reçue par Numéro sera égale à la juste valeur marchande des actions XXXXXXXXXX de Groupe.

XXIX. Le Billet Numéro (tel que décrit au paragraphe 27 ci-dessus) ainsi que le Billet Groupe (tel que décrit au paragraphe 28 ci-dessus) seront payés par compensation conformément à XXXXXXXXXX.

XXX. Suite aux transactions décrites ci-dessus, Holdco et Numéro seront fusionnées selon les dispositions du paragraphe 87(1) de la Loi, tel que modifié par le paragraphe 87(1.1) pour l'application de l'alinéa 87(1)c) et des Règles, de sorte que les actifs et les passifs de chacune de Holdco et Numéro deviendront les actifs et les passifs de la nouvelle société.

AUTRES INFORMATIONS

XXXI. A. Il n'y aura pas de séries d'opérations ou d'événement qui comprend la série d'opération dans laquelle on retrouve:

i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;

ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) de la Loi;

iii) une acquisition de bien dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)(c) et (d) de la Loi

A. Outre les transferts prévus dans la présente, il n'existe aucun projet de vente d'actions ou de bien d'aucune des sociétés mentionnées ci-dessus dans le cadre de la présente série d'opérations.

B. Aux fins des paragraphes 112(2.2) et 112(2.4) de la Loi aucune personne, société de personnes ou fiducie n'est ou ne sera tenue de prendre un engagement quelconque aux fins de ces dispositions de la Loi. De plus, aux fins du paragraphe 112(2.3) de la Loi aucun dividende ne sera reçu sur une action dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes d'une société.

C. Les adresses des parties aux transactions sont les suivantes:

			XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

D. XXXXXXXXXX sont désservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

E. XXXXXXXXXX est désservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

XXXII. Aucun choix sur le compte de dividendes en capital ne sera effectué.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

Les actifs d'Acquis Co ne sont grevés d'aucune dette à long terme alors que Groupe a une importante dette à long terme. Les actionnaires de Groupe et d'Acquis Co désirent se créer une société de gestion pour détenir les actions des deux sociétés opérantes, soit Groupe et Acquis Co afin de diminuer leur risque financier et protéger le placement dans Acquis Co.

XXXXXXXXXX. Pour une meilleure gestion et pour un meilleur contrôle, la création d'une société de gestion est, selon les contribuables, nécessaire.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

XXXIII. Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront par suite de la vente à Holdco des actions de Groupe par F Co, M Co et Q Co, respectivement, tel que mentionné aux paragraphes 14, 16 et 18 ci-dessus de sorte que la somme convenue par Holdco et le cédant sera réputée être, pour F Co, M Co et Q Co, selon le cas, le produit de disposition des actions de Groupe et pour Holdco, le coût des actions.

XXXIV. Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront par suite de la vente à Numéro des actions de Groupe par Holdco, tel que mentionné au paragraphe 22 ci-dessus de sorte que la somme convenue par Numéro et le cédant sera réputée être, pour Holdco, le produit de disposition des actions de Groupe et pour Numéro, le coût des actions.

XXXV. Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront par suite du transfert de biens (incluant les actions d'Acquis Co) par Groupe à Numéro tel que mentionné au paragraphe 23 ci-dessus, à l'égard de chaque bien qui est un bien admissible au paragraphe 85(1.1) de la Loi, de sorte que la somme convenue par Numéro et Groupe sera réputée être, pour Groupe, le produit de disposition des biens et pour Numéro, le coût des biens.

XXXVI. Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 85(2.1) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite des transferts mentionnés aux paragraphes 14, 22 et 23 ci-dessus.

XXXVII. Nous confirmons que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera à la distribution de biens décrite au paragraphe 22 ci-dessus; conséquemment, les dividendes réputés résultant des rachats d'actions mentionnés aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.

XXXVIII. Par le fait du rachat des actions tel que décrit aux paragraphes 27 et 28 ci-dessus, des actions XXXXXXXXXX de Numéro et des actions XXXXXXXXXX de Groupe, selon le cas, nous confirmons que chacune de Numéro et Groupe sera réputée, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi, avoir versé à la date de ce rachat un dividende égal à la fraction, si fraction il y a, de la somme payée qui est en sus du capital versé, immédiatement avant le rachat des actions rachetées. Numéro et Groupe seront réputées, en vertu de ce même paragraphe, avoir reçu un dividende d'un montant égal à celui réputé versé par Numéro et Groupe, selon le cas.

XXXIX. Les dividendes réputés décrits au paragraphe E ci-dessus,

1. seront déductibles en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi;

2. seront assujettis aux dispositions de l'impôt de la Partie IV de la Loi dans les limites visées à l'alinéa 186(1)b) de la Loi.

XL. Nous confirmons que les dispositions des paragraphes 15(1) et 56(2) de la Loi ne s'appliqueront pas du seul fait des transactions projetées décrites ci-dessus.

XLI. Nous confirmons que les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 31 décembre 1996 publiée par le Ministère du Revenu national, Accise, Douanes et Impôt et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

AUTRES COMMENTAIRES

La présente décision anticipée ne doit pas être interprétée comme étant une analyse ou une acceptation par Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt des montants y mentionnés, notamment des montants de juste valeur marchande, ou de prix de base rajusté ou de capital versé mentionnés dans l'énoncé des faits et des transactions projetées.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et
opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

??