Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un impôt reporté selon le paragraphe 105 de l'EXposé-sondage sur les impôts sur les bénéfices est une réserve?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Cet impôt reporté ne correspond pas à une provision qui a réduit les BNR.
5-972067
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 octobre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Partie I.3 de la Loi de l'impôt
sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juillet 1997 concernant l'application de l'impôt de la partie I.3 aux sociétés par actions exploitant des entreprises réglementées, suite aux modifications proposées en 1996 par l'Exposé-sondage de l'Institut Canadien des Comptables Agréés intitulé "Impôts sur les bénéfices" (ci-après "l'Exposé-sondage").
Le paragraphe 105 de l'Exposé-sondage se lit comme suit:
"L'entreprise qui recouvre sa charge d'impôts exigibles dans ses produits par l'application d'un tarif ou d'une formule, doit constater un actif ou un passif pour les produits futurs probables ou pour la réduction probable des produits futurs. Cet actif ou passif est un écart temporaire pour lequel un passif ou un actif d'impôts futurs doit être constaté."
Ce paragraphe s'appliquera aux entreprises dont les tarifs imputés aux clients sont approuvés par un organisme de réglementation. Lorsque le revenu au cours d'un exercice financier est inférieur à celui autorisé par l'organisme, l'entreprise pourra récupérer ce revenu au cours des exercices subséquents et aura aussi à débourser des impôts sur ce revenu. Dans un tel cas, elle devra constater à titre d'actif un compte à recevoir à l'égard des produits futurs associés aux impôts futurs qui seront éventuellement recouvrés des clients. Par ailleurs, elle constatera un passif d'impôts futurs correspondant au montant du compte à recevoir.
Nous comprenons que l'expression "passif d'impôts futurs" correspond à l'expression actuelle "impôts sur le revenu reportés créditeurs".
La définition de réserves au paragraphe 181(1) de la Loi comprend les réserves pour impôts reportés. Les impôts reportés créditeurs qui figurent au bilan représentent l'accumulation des provisions pour impôts reportés qui réduit les bénéfices non répartis.
Nous sommes d'avis que le montant comptabilisé à titre de passif d'impôts futurs selon le paragraphe 105 de l'Exposé-sondage n'est pas une réserve pour les fins de la partie I.3 de la Loi puisqu'il ne s'agit d'une provision pour impôts reportés qui réduit les BNR.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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