24 September 1997 External T.I. 9723695 F - LIQUIDATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

inapplication de 88(1)c) a trois situations présentées

Position Adoptée:

en accord avec interprétation présentée

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

libellé de la Loi

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997

Question 2.4

La majoration du PBR à l'alinéa 88(1)c), un mythe ou une réalité

Le sous-alinéa 88(1)c)vi) (tel que modifié par les modifications proposées le 20 juin 1996) élimine la majoration fiscale d'un bien distribué à une société mère lors de la liquidation de la filiale si, dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la liquidation, la société mère a acquis le contrôle de la filiale et une personne ou plusieurs personnes décrites aux sous-dispositions 88(1)c)vi)B)I), II) ou III) (appelée subséquemment " personne restreinte ") ont acquis un bien (appelé subséquemment " bien restreint ") qui est un bien distribué à la société mère lors de la liquidation ou un bien en remplacement de ce bien. L'alinéa 88(1)c.3) décrit le bien qui est considère comme étant un bien de remplacement aux fins du sous-alinéa 88(1)c)vi). Les personnes restreintes décrites aux sous-divisions 88(1)c)vi)B)I),II) ou III) incluent les personnes qui étaient des actionnaires déterminés de la filiale avant que le contrôle de la filiale ne soit acquis par la société mère.

Normalement, la majoration fiscale d'un bien devrait être refusée seulement lorsque la personne restreinte acquiert un bien restreint lors ou après l'acquisition de contrôle de la filiale par la société mère. Toutefois, le refus de la majoration fiscale peut dans certaines circonstances se produire même si l'acquisition s'effectue avant l'acquisition de contrôle de la filiale par la société mère. Voici trois situations qui témoigne de cette affirmation.

Exemple 1

Une société, SM Ltée, est propriétaire des actions de Cible Ltée et Perte Ltée. Cible Ltée possède une immobilisation que Acheteuse Ltée, une personne non liée, a l'intention d'acheter. Avant de procéder à la vente des actions de Cible Ltée, SM Ltée transfère ses actions de Cible Ltée à Perte Ltée sur une base de roulement et ensuite Perte Ltée disposera des actions de Cible Ltée à Acheteuse Ltée. Finalement, Cible Ltée sera liquidée dans Acheteuse Ltée car cette dernière veut obtenir une majoration du coût de l'immobilisation détenue par Cible Ltée.

En vertu du sous-alinéa 88(1)c)vi) et de l'alinéa 88(1)c.3), la majoration du coût de l'immobilisation que recherche Acheteuse Ltée ne fonctionne pas pour les raisons suivantes:

(i) Perte Ltée était un actionnaire déterminé de Cible Ltée avant le moment ou Acheteuse Ltée a acquis le contrôle de Cible Ltée; et

(ii) Perte Ltée a acquis les actions de Cible Ltée, lesquelles constituent un bien décrit au sous-alinéa 88(1)c.3)i) (un bien dont la juste valeur marchande est attribuable en tout ou en partie à l'immobilisation distribuée à la société Mère lors de la liquidation).

Exemple 2

Une société, Holdco, est propriétaire de 20% des actions d'une société ouverte, Pubco. Holdco se propose de vendre toutes ses actions de Pubco à une société sans lien de dépendance, Acheteuse Ltée. Avant de procéder à la vente, Holdco transfère ses actions de Pubco à nouvelle société, Nouco, augmente le capital versé et le prix de base rajusté des actions de Nouco par un montant égal au revenu protégé que Holdco a dans Pubco et, finalement dispose de ses actions de Nouco à Acheteuse Ltée. Nouco est liquidée dans Acheteuse Ltée. Acheteuse Ltée désire obtenir une majoration du coût des actions de Pubco détenues par Nouco. Cependant, la majoration ne fonctionne pas pour les raisons suivantes:

(i) Holdco était un actionnaire déterminé de Nouco avant le moment où Acheteuse Ltée a acquis le contrôle de Nouco; et

(ii) Holdco a acquis les actions de Nouco, lesquelles constituent un bien de remplacement pour le bien distribué à Acheteuse Ltée lors de la liquidation tel que décrit à la division 88(1)c)vi)B) (la présomption à l'alinéa 88(1)c.3) n'est pas nécessaire dans le cas présent).

Exemple 3

Une société, Holdco, est propriétaire de 100% des actions de Cible Ltée. Cible Ltée exploite les entreprises A et B. Acheteuse Ltée veut acquérir toutes les actions de Cible Ltée. Acheteuse Ltée demeurera propriétaire de l'entreprise A et disposera de l'entreprise B à un tiers. Afin d'accommoder Acheteuse Ltée, Cible Ltée incorpore les deux entreprises A et B suite à un transfert par voie de roulement à deux nouvelles sociétés, soit respectivement A Ltée et B Ltée. Acheteuse Ltée acquerra les actions de Cible Ltée, liquidera Cible Ltée pour obtenir une majoration du coût des actions de A Ltée et B Ltée et disposera des actions de B Ltée à un tiers. Cependant la majoration ne fonctionne pas pour les raisons suivantes:

(i) Cible Ltée est un actionnaire déterminé de Cible Ltée avant le moment où Acheteuse Ltée a acquis le contrôle de Cible Ltée et ne sera pas une personne exclue au sens du sous-alinéa 88(1)c 2)i), Techniquement, Cible Ltée est un actionnaire déterminé de Cible Ltée car, aux fins de la définition actionnaire déterminé au paragraphe 248(1), Cible Ltée est réputée posséder les actions du capital-actions d'une société appartenant à ce moment à une personne ayant un lien de dépendance avec elle. Vu que Cible Ltée était liée à Holdco, Cible Ltée était donc réputé posséder les actions de Cible Ltée qui était la propriété de Holdco; et

(ii) Cible Ltée a acquis les actions de A Ltée et B Ltée, lesquelles constituent un bien distribué à Acheteuse Ltée lors de la liquidation tel que décrit à la division 88(1)c)vi)B) (la présomption à l'alinéa 88(1)c.3) n'est pas nécessaire dans le cas présent).

Le ministère du Revenu est-il d'accord que la majoration du coût d'un bien en vertu de l'alinéa 88(1)c) ne s'applique pas dans chacune des trois situations précédente ? Le ministère des Finances a-t-il l'intention d'apporter des modifications pour corriger ces situations ?

Réponse du ministère du Revenu

Nous sommes d'accord avec l'interprétation que vous faites.

Réponse du ministère des Finances

Le ministère des Finances entend bel et bien recommander des changements à l’alinéa 88(1)c.3) qui auraient pour effet de corriger les problèmes notés dans les trois exemples cités, de sorte que les contraventions décrites ne constituent pas par elles-mêmes des entraves à la majoration fiscale des biens distribués à une société mère lors de la liquidation de la filiale. Ces modifications, si elles sont acceptées, pourraient être effectuées dans le projet de loi qui devrait être déposé plus tard cette année et seraient assorties des mêmes modalités d’entrée en vigueur que celles déjà envisagées pour l’alinéa 88(1)c.3) .

Marc Séguin
5-972369
Le 24 septembre 1997