10 November 1997 External T.I. 9726905 F - ACTIONNAIRE RATTACHÉ (50/50)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce qu'un individu qui contrôle une société avec un autre individu à 50/50 peut investir par l'intermédiaire de son REER moins que 25 000 $ sous la forme d'actions dans la société qu'il contrôle avec cet individu?

Position Adoptée:

Oui, s'il transige avec la société sans lien de dépendance immédiatement après que le REER eut acquis des actions.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

Le fait que les deux actionnaires puissent contrôler la société ne permet pas de conclure de l'existence d'un lien de dépendance entre un des actionnaires et la société.

5-972690
XXXXXXXXXX L. J. Roy, CGA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 10 novembre 1997

Monsieur,

Objet: Actionnaire rattaché

La présente est en réponse à votre fac-similé du 8 octobre 1997 nous demandant une décision ou un avis relativement à la possibilité que votre fiducie régie par un Régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REER") investisse dans une PME.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, le Ministère a comme position de ne pas rendre d'opinion ni de décisions anticipées sur une question qui est essentiellement une question de faits. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Nous pouvons cependant émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.

Une action d'une société exploitant une petite entreprise au moment de son acquisition par le REER ou à la fin de sa dernière année d'imposition avant l'acquisition par le REER (autre qu'une société coopérative) constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un REER, pourvu que le rentier du régime ne soit pas un actionnaire rattaché de la société immédiatement après l'acquisition de l'action.

Un actionnaire rattaché d'une société, à un moment donné, est une personne (sauf une personne exonérée quant à la société) qui individuellement ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, est propriétaire, directement ou indirectement, de 10% ou plus des actions émises d'une catégorie quelconque du capital-actions de la société ou de toute société qui est liée à celle-ci.

Une personne exonérée quant à la société est une personne qui n'a aucun lien de dépendance avec cette société et dont le total des montants représentant chacun le coût indiqué des actions du capital-actions de la société, ou d'une autre société qui lui est liée, qu'il détient ou est réputé être propriétaire est inférieur à 25 000 $.

La question de déterminer si deux personnes non liées transigent entre elles sans lien de dépendance à un moment donné en est une de fait. Lorsque deux actionnaires détiennent à parts égales les actions en circulation d'une société à capital fermé, le Ministère estime que généralement ils agissent de concert de telle sorte qu'ils constituent un groupe de personnes qui contrôle la société.

Toutefois, nous sommes d'avis que le seul fait que deux actionnaires non liés puissent contrôler ensemble la société ne nous permet pas de conclure de l'existence d'un lien de dépendance entre un des deux actionnaires et la société immédiatement après que son REER ait acquis des actions de cette société.

Par ailleurs, le seul fait qu'un des deux actionnaires utilise son REER pour acquérir des actions de la société n'est pas en soi un indice qu'ils transigent avec lien de dépendance avec la société immédiatement après l'acquisition. Ceci est une question de fait et le Ministère examinera tous les faits et circonstances immédiatement après l'acquisition aux fins de savoir s'il y a un lien dépendance entre l'actionnaire et la société. Le fait que les actions détenues par le REER permettent des rendements excessifs pourrait indiquer que les actionnaires ont des intérêts communs et par conséquent transigent avec la société avec un lien de dépendance.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt