30 November 1997 Ruling 9729423 F - DISP. DE CRÉANCES ET REGLEMENT DE DETTES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Y aura-t-il une disposition du solde impayé des avances des actionnaires lors de la dissolution de Opérante, selon la définition de ‘disposition de biens’ à l’article 54 de la Loi ?

2. Est-ce que le sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi fera en sorte que la perte subie par les actionnaires, suite à la disposition de leurs avances impayées faites à Opérante, sera réputée nulle ?

3. Lors du réglement de dette qui surviendra à l’annulation des créances, le montant déterminé en vertu du paragraphe 80(13) de la Loi sera-t-il un revenu d’entreprise pour Opérante ?

Position Adoptée:

1. Oui, car il y aura annulation des créances au moment de la dissolution de la société.

2. Non, nous n’appliquerons pas le sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi à l’égard des pertes découlant de la disposition des créances.

3. Oui, le montant déterminé en vertu du paragraphe 80(13), s’il y en a un, sera un revenu d’entreprise en autant que le revenu provenant de la disposition des terrains soit du revenu d’entreprise.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Conformément au libellé du sous-alinéa b)(ii) de la définition de ‘disposition de biens’ à l’article 54 de la Loi . Ce traitement fiscal est le même pour les actions selon le paragraphe 9 du bulletin d’interprétation IT-126R2.

2. La disposition des créances rencontre les conditions du paragraphe 6 du bulletin d’interprétation IT-239R2.

3. Selon le libellé du paragraphe 80(13) de la Loi et la position dans le dossier F9728255.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-972942

A l’attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres des XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés à l’égard des faits et transactions proposées décrits ci-après.

LES FAITS

1. XXXXXXXXXX (ci-après ‘Opérante’) est une ‘société canadienne imposable’ et une ‘société privée’ au sens des définitions prévues au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la ‘Loi’). Elle a été constituée sous l’autorité XXXXXXXXXX.

2. Le capital-actions autorisé de Opérante est constitué des actions suivantes :

Nombre illimité d’actions de catégorie ‘XXXXXXXXXX’, votantes, participantes, sans valeur nominale;

Nombre illimité d’actions de catégorie ‘XXXXXXXXXX’, non votantes, non participantes, dividende fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX%, rachetables au gré de la compagnie au capital versé, sans valeur nominale;

Nombre illimité d’actions de catégorie ‘XXXXXXXXXX’, non votantes, non participantes, dividende fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX%, rachetables au gré de la compagnie au capital versé, sans valeur nominale.

3. Les actions émises et en circulation de Opérante sont détenues par les personnes suivantes et ont les caractéristiques fiscales suivantes:

 Actionnaires	Nombre et catégorie	Capital versé et PBR

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

4. Les actionnaires ne sont pas des ‘personnes liées’ en vertu des paragraphes 251(2) et (6) de la Loi, sauf XXXXXXXXXX.

5. Opérante exploite une entreprise, qui n’est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, dans le cours normal de laquelle des fonds de terre figurant à son inventaire sont principalement détenus en vue de leur aménagement et de leur vente. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

6. En effet, le XXXXXXXXXX, Opérante a acheté un fonds de terre à XXXXXXXXXX, pour un montant de XXXXXXXXXX $, plus les coûts accessoires, pour un coût total à l’achat de XXXXXXXXXX $.

7. Lors de l’acquisition du fonds de terre, Opérante a payé un montant comptant de XXXXXXXXXX $ et a assumé une balance de prix de vente de XXXXXXXXXX $, échéant le XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, Opérante a réglé la balance de prix de vente au moyen d’un paiement comptant, dont XXXXXXXXXX $ provenait d’un emprunt hypothécaire.

8. Depuis XXXXXXXXXX, les actionnaires de Opérante ont consenti des avances à cette dernière sans intérèt, ni modalités de remboursement, pour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations en vue de tirer un revenu de son entreprise, notamment payer les frais de financement relatifs à l’acquisition du fonds de terre, les diverses taxes, etc. Opérante a tout fait en son pouvoir pour obtenir les fonds nécessaires par l’intermédiaire des marchés monétaires commerciaux courants, mais n’a pu obtenir de financement, sans une garantie consentie par les actionnaires, à des taux d’intérèt auxquels les actionnaires peuvent emprunter. Les avances consenties par les actionnaires à Opérante sans intérèt ne confèrent pas aux actionnaires ou à Opérante un avantage fiscal indu.

9. En date du XXXXXXXXXX, le montant des avances, sans intérèt, ni modalités de remboursement, consenties à Opérante par chacun des actionnaires, était le suivant :

Actionnaires Montant des avances% des avances

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Les avances consenties par les actionnaires constituent des ‘créances commerciales’ émises par Opérante au sens du paragraphe 80(1) de la Loi et des ‘immobilisations’, au sens de l’article 54 de la Loi, pour chacun des actionnaires qui les détiennent.

10. En XXXXXXXXXX, le terrain a commencé à être cadastré et divisé en lots. En XXXXXXXXXX, les travaux d’aménagement (ex.: égouts, etc.) ont débuté en vue de vendre les lots. En raison d’une baisse du marché en général, les premiers lots n’ont été vendus par Opérante qu’à partir de l’année XXXXXXXXXX. En date du XXXXXXXXXX, environ XXXXXXXXXX% du fonds de terre a été subdivisé en lots, XXXXXXXXXX% aménagé et XXXXXXXXXX% vendu.

11. Depuis XXXXXXXXXX, les dépenses d’intérèt et les taxes foncières ont été capitalisées au coût (ci-après ‘Coût’) du fonds de terre.

12. En date du XXXXXXXXXX, le Coût du fonds de terre était de 5 029 036 $ et la juste valeur marchande d’environ XXXXXXXXXX $.

13. Opérante n’a jamais payé de dividendes.

TRANSACTIONS PROJETÉES

14. Une société en nom collectif (ci-après la ‘Société de personnes’) sera constituée dans le but de continuer d’exploiter le fonds de terre détenu par Opérante. Les associés de la Société de personnes seront les mêmes personnes que celles qui sont actuellement les actionnaires de Opérante . Chacun des associés participera aux bénéfices et pertes de la Société de personnes dans les mêmes proportions que celles des avances qui ont été consenties à Opérante par les actionnaires.

15. Par la suite, Opérante vendra le fonds de terre à la Société de personnes à la juste valeur marchande, soit XXXXXXXXXX $. La contrepartie comprendra l’assumation des dettes d’Opérante par la Société de personnes pour un montant équivalent. Cette vente entraînera pour Opérante une perte d’entreprise de XXXXXXXXXX $ sur la disposition de ses biens en inventaire.

16. Immédiatement après la vente du fonds de terre, Opérante n’aura plus aucun élément d’actif et le solde impayé des avances des actionnaires de Opérante se chiffrera à XXXXXXXXXX $ (ce montant sera ajusté, s’il y a lieu, en date de la transaction).

17. Enfin, Opérante sera dissoute ce qui provoquera l’annulation du solde impayé des avances aux actionnaires. Cette annulation des avances donnera lieu à un ‘montant remis’ au sens du paragraphe 80(1) de la Loi

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

18. Le but des transactions projetées est de transférer la propriété du fonds de terre de Opérante à la Société de personnes pour éviter de payer certains coûts liés à la possession du fonds de terre par une société, tels que les frais administratifs, la taxe sur capital, etc.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

19. A votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les transactions (ci-après les ‘Contribuables’), aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées:

n’est abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d’une personne liée;

- n’est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée;

- n’est l’objet d’une opposition formulée par l’un des Contribuables ou une personne liée;

- n’est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance; et,

- n’est l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction.

20. L’adresse, le numéro de compte des Contribuables, le Bureau des services fiscaux (BSF) et le Centre fiscal (CF) qui les désservent sont les suivants:

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

21. Pourvu que l’énoncé des faits et des transactions projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que :

A. Lors de l’annulation des créances tel que prévu au numéro 17 précédent, il y aura une disposition desdites créances conformément au sous-alinéa b)(ii) de la définition de ‘disposition de biens’ prévue à l’article 54 de la Loi.

B. L’alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi ne s’appliquera pas de façon à réputer nulle la perte subie par un actionnaire lors de l’annulation de la créance qui lui est due par Opérante.

C. Sous réserve que le règlement de dette prévu au numéro 17 précédent donne lieu à l’application du paragraphe 80(13) de la Loi pour Opérante et que la dette ait été émise dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, le montant déterminé en application du paragraphe 80(13) de la Loi sera considéré comme un revenu provenant d’une entreprise.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada , et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement de la part du Ministère à l’effet que:

(a) la valeur attribuée à un bien dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande, le coût ou le prix de base rajusté de ce bien;

(b) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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