Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les sommes versées en paiement des congés mobiles au moment de la prise de la retraite ou la perte d’emploi représentent-t-elles une allocation de retraite?
Position Adoptée:
Non, elles représentent une rémunération ordinaire et sont incluses dans le revenu de l’employé en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Les congés mobiles ne s’accumulent pas et ne sont normalement pas monnayables. Le versement pour les congés alloués pour l’année n’est pas fait en reconnaissance de longs états de service ou pour la perte d’une charge ou d’un emploi.
Le 20 novembre 1997
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Sherbrooke Division des industries
A l'attention de Hélène Wait financières
L. J. Roy, CGA
7-973013
Allocation de retraite - congé mobile
La présente fait suite à votre facsimilé du 12 novembre 1997 adressé à M. Claude Bergevin qui nous a été transmis pour y répondre. Vous avez demandez si les congés mobiles prévus à l’article XXXXXXXXXX de la convention collective incluse à votre demande sont admissibles à titre d’allocation de retraite.
L’article XXXXXXXXXX de la convention colective se lit comme suit:
XXXXXXXXXX
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), une "allocation de retraite" comprend une somme reçue en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite, ou reçue à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi.
Tel que mentionné au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-337R2, lorsqu'un employé quitte son emploi et qu'un versement est fait relativement à des vacances accumulées qui n'ont pas été épuisées avant la retraite, ce versement est considéré comme une rémunération ordinaire et est inclus dans le revenu de l'employé pour l'année de réception conformément au paragraphe 6(3) de la Loi.
Dans la situation des congés mobiles prévus à l’article XXXXXXXXXX susmentionné, nous sommes d’avis qu’il s’apparente à des vacances supplémantaires non cumulatives. Par conséquent, le versement de ces congés est considéré comme une rémunération ordinaire et est inclus dans le revenu de l'employé pour l'année de réception conformément au paragraphe 6(3) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
c.c. Claude Bergevin
Division des comptes de fiducie
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