7 July 1998 External T.I. 9730995 F - AVANTAGE AUTOMOBILE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que les frais de transport payés par l'employeur pour le transport de ses employés de leur résidence au lieu de travail après les heures où le transport en commun est disponible, est un avantage imposable pour les employés ?

2. Si oui, quel devrait être la méthode d'évaluation de l'avantage advenant le cas où les transports sont effectués soit par taxi, soit par des véhicules de l'employeur ?

Position Adoptée:

1. Oui, la distance entre la résidence et le lieu de travail est une dépense personnelle de l'employé et le transport payé par l'employeur doit être inclus au revenu de l'employé.

2. La valeur de l'avantage devrait être la juste valeur marchande d'un transport équivalent payé par l'employé. Toutefois lorsque le montant est payé à un tiers le coût réel du transport constitue la valeur de l'avantage.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Paragraphe 32 bulletin d'interprétation IT-470R

2. Question 46, table ronde sur la fiscalité fédérale, congrès de l'APFF 1990.

XXXXXXXXXX 					5-973099
						Mario Gingras, CGA
A l'attention de XXXXXXXXXX 

Le7 juillet 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Avantage relatif à l'utilisation d'un véhicule à moteur

La présente est en réponse à votre lettre du 21 novembre 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Vous nous présentez les trois situations suivantes ayant trait à une entreprise qui a comme politique d'offrir le transport, entre le lieu de travail d'un employé et sa résidence, aux employés dont l'horaire débute ou se termine à une heure où le transport en commun n'est pas en opération.

LES FAITS

Cas 1. Le transport entre le lieu de travail et la résidence de l'employé s'effectue en taxi. La compagnie de taxi est rémunérée en fonction du nombre de passagers et selon un tarif prédéterminé. A cet effet, une grille de tarifs est négociée entre l'employeur et la compagnie de taxi.

Cas 2. Le transport entre le lieu de l'entreprise et la résidence de l'employé s'effectue en taxi. La compagnie de taxi est rémunérée à un prix fixe par voyage sans égard au nombre de personnes transportées et la distance parcourue.

Cas 3. Plutôt que d'utiliser les services d'une compagnie de taxi, l'employeur assume le transport de ses employés en utilisant un de ses véhicules conduit par un employé payé.

QUESTIONS

Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si, pour chacun des cas présentés, un avantage imposable doit nécessairement ètre inclus dans le revenu des employés sachant que les conditions prévues au paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") ne sont pas rencontrées.

Advenant le cas où il y aurait un avantage, vous aimeriez obtenir nos commentaires sur la méthode à utiliser pour déterminer l'avantage imposable dans chacun des cas présentés.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi, la valeur de tout avantage qu'un employé reçoit dans le cadre de son emploi doit être inclus dans le calcul de son revenu tiré de l'emploi pour l'année. Le paragraphe 32 du bulletin d'interprétation IT-470R stipule qu'un remboursement ou une allocation versée à un employé pour le transport aller-retour au lieu d'emploi doit être inclus dans le revenu. Toutefois, ce paragraphe stipule également que lorsqu'un employeur fournit des véhicules pour le transport de ses employés à partir de certains points de rassemblement jusqu'au lieu d'emploi où, pour des raisons de sécurité ou autres, il est interdit ou peu pratique de se rendre au moyen de véhicules publics ou particuliers, on n'estime pas que les employés bénéficient d'un avantage imposable.

Il n'est pas de l'intention des commentaires au paragraphe 32 du bulletin d'interprétation précité de permettre que le point de rassemblement soit la résidence de chaque employé et les raisons de sécurité invoquées par le paragraphe ont trait généralement, à des mesures de sécurité au bénéfice de l'employeur essentiellement et non des employés. Nous sommes donc d'avis que dans les trois situations que vous nous présentez, les employés devront inclure dans leur revenu d'emploi un avantage imposable relativement à la valeur du transport reçu.

La valeur de l'avantage pour le transport des employés de leur résidence au lieu d'emploi, selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi, doit être déterminée selon la juste valeur marchande pour l'obtention d'un transport équivalent par l'employé. Toutefois, dans la situation où l'employeur paie à un tiers un montant pour le transport des employés, nous sommes d'avis que le montant de l'avantage imposable correspond au montant des frais de transport réellement payés.

Ainsi, dans les deux premières situations que vous nous présentez, la valeur de l'avantage serait équivalente aux frais réels payés par l'employeur pour le transport de l'employé. Dans le cas où plusieurs employés voyagent à bord du même taxi, une répartition équitable des frais de transport réels devrait être effectué pour déterminer l'avantage imposable attribuable à un employé donné. Dans la troisième situation présentée, la valeur de l'avantage serait équivalente à la juste valeur marchande d'un moyen de transport similaire entre la résidence de l'employé et son lieu de travail.

En terminant, nous aimerions porter à votre attention, une position administrative que le Ministère a adoptée en relation avec les frais de transport entre le lieu de travail et la résidence de l'employé dans la situation où l'employé est appelé à faire du temps supplémentaire à la suite de ses heures régulières de travail. Les frais de transport payés ou remboursés par l'employeur dans de telles situations ne seront pas considérés comme un avantage imposable pour l'employé lorsque à la fois :

- l'employé doit travailler au moins trois heures de plus immédiatement après ses heures régulières de travail,

- les transports en commun ne sont plus disponibles ou la sécurité de l'employé est menacée en raison de l'heure du retour à la maison et

- le temps supplémentaire n'arrive qu'occasionnellement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation