Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Questions et Réponses
final
Dépenses afférentes au bogue du millénaire
Le Ministère des Finances a émis un projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) afin d’aider les petites et moyennes entreprises à faire face au problème informatique relié au passage à l’an 2000.
Le paragraphe 1100(1) du Règlement sera modifié pour prévoir un montant d’allocation du coût en capital (ACC) accélérée jusqu’à concurrence de 50 000 $ pour les petites et moyennes entreprises à l’égard du matériel informatique et des logiciels acquis entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 1999 afin de remplacer des biens semblables acquis avant 1998 qui ne seraient pas conformes au passage à l’an 2000.
Q: Comment sera calculé l’allocation accélérée
R: En vertu du projet de modification, les alinéas 1100(2)zg) et zh) du Règlement permettraient aux contribuables admissibles d’obtenir un montant maximal de 50 000 $ d’ACC accélérée afin que les dépenses admissibles en vue de remplacer des biens qui ne sont pas conformes au passage à l’an 2000 soient assujettis, dans l’année de leur acquisition, à une pleine déduction fiscale. L’ACC accélérée peut être demandé dans l’année d’imposition durant laquelle des dépenses admissibles ont été faites. Par contre, le seuil de 50 000 $ doit être partagé parmi les membres d’un groupe de personnes associées.
Exemple
Le 1er juillet 1998, SocX achète du nouveau matériel informatique et des logiciels pour remplacer du matériel et des logiciels non conformes au passage de l’an 2000 acquis en 1987. Le matériel coûte 50 000 $ de même que les logiciels.
ACC habituelle
Matériel (Cat. 10) (50 000 $ X 30% X 1/2) $7,500
Logiciel (Cat. 12)(50 000 $ X 100% X 1/2) $25,000
ACC Accélérée
50 000 $ X 85% 42 500 $
50 000 $ X 50% 25 000 $
67 500 $
Montant maximum d’ACC accélérée $50 000
Q: De quelle façon l’ACC accélérée est-elle demandée?
R: Un contribuable admissible doit soumettre une lettre avec sa déclaration de revenu pour l’année durant laquelle un bien admissible a été acquis. Cette lettre devrait comprendre une description des biens acquis, leur coût, la date de leur acquisition, une description des biens non conformes au passage à l’année 2000 qu’ils remplacent ainsi que la date d’acquisition des biens remplacés. Le contribuable devra être en mesure de justifier le fondement du risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000.
Q: Qui peut demander l’ACC accélérée
R: Tous les contribuables qui fournissent la lettre mentionnée ci-dessus sauf les suivants :
- les grandes sociétés (telle que cette expression est définie au paragraphe 225.1(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”);
- les sociétés de personnes dont un des associé est une grande société (telle que cette expression est définie au paragraphe 225.1(8) de la Loi );
Q: Quelles sont les dépenses admissibles
R: Afin d’être admissible pour l’ACC accélérée, une dépense doit rencontrer tous les critères suivants. La dépense doit être:
- faite durant la période entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 1999,
- pour acquérir un bien qui sera inclus à:
l’alinéa f) de la catégorie 10, ou
l’alinéa o) de la catégorie 12
- pour remplacer un bien décrit à l’un ou l’autre de ces alinéas acquis avant 1998 qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000.
Q: Quel type d’équipement est admissible en vertu de l’alinéa (f) de la catégorie 10 et de l’alinéa (o) de la catégorie 12. Est-ce que des bélinographes, imprimantes, systèmes de sécurité ou autre machinerie peuvent être admissibles.
R: L’alinéa f) de la catégorie 10, fait référence à du matériel électronique universel de traitement de l’information et un logiciel de systèmes tandis que l’alinéa o) de la catégorie 12 comprends un logiciel mais non un logiciel de base. Les bélinographes et autres équipements de bureau ou autre machinerie ne sont inclus ni dans l’un ni dans l’autre de ces alinéas et ne sont donc pas admissibles à l’ACC accélérée.
Q: Est-ce que cette ACC accélérée s’applique aux ajouts aux biens existants?
R: Les améliorations aux biens existants compris à l’alinéa (f) de la catégorie 10 ou à l’alinéa (o) de la catégorie 12 sont admissibles à l’ACC accélérée dans la mesure où la dépense a été effectuée durant la période entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 1999 pour remplacer un bien décrit à l’un ou l’autre de ces alinéas qui a été acquis avant 1998 et qui présente un risque important de défaillance en raison du passage à l’an 2000.
Q: Comment le plafond de 50 000 $ doit-il être partagé parmi les membres d’un groupe de personnes associées? Est-ce qu’un formulaire d’entente doit être soumis?
R: Aucune entente ne doit être soumise. Toutefois, les parties devraient s’entendre sur la façon de se partager le plafond de l’allocation. Toute portion du montant maximal de 50 000 $ qui est demandée par un membre d’un groupe de personnes associées réduira le montant d’ACC accélérée qu’un autre membre du groupe pourra réclamer.
Q: Est-ce que les commentaires des nouvelles techniques du 11 février 1998 sont toujours en vigueur:
R: Oui, les commentaires des Nouvelles Techniques #12 qui traitent de la question à savoir si des dépenses relatives au passage à l’an 2000 devraient être de nature courante ou de nature capitale sont toujours pertinents. Le Ministère des Finances a indiqué dans un document d’information accompagnant les modifications au Règlement que les dépenses se rapportant à des microprocesseurs et aux systèmes microprogrammés (programmes incorporés à un microprocesseur) ayant pour seule fin de garantir la fonctionnalité des systèmes au passage de l’an 2000 seront entièrement déductibles l’année où elles sont engagées.
Q: J’étais associé d’une société de personnes au cours de l’année. Toutefois, je ne le suis plus. Aucune acquisition de tels biens n’a été faite avant la dissolution de la société de personnes mais je veux maintenant tirer parti de l’ACC accélérée. Aurais-je des restrictions?
R: Les sociétés de personnes dont un associé est une grande société ne sont pas admissibles à l’ACC accélérée. Un contribuable qui, dans une année d’imposition quelconque, n’est pas un associé d’une société de personnes ne sera pas empêché de demander l’ACC accélérée. Toutefois, le montant qu’un contribuable peut demander peut être restreint si une société a demandé la totalité ou une partie de l’ACC accélérée pour une année d’imposition durant laquelle la société était associée avec le contribuable.
Q: Qu’arrive-t-il si j’acquiers des biens plus performants (ex. une version plus sophistiquée d’un produit qui est aussi conforme au passage à l’an 2000). Y aura-t-il seulement une partie du prix d’acquisition qui sera admissible?
R: Le fait qu’il existe un produit moins dispendieux pour régler les problèmes reliés au passage de l’an 2000 du contribuable n’est pas pertinent dans le calcul du montant d’ACC accélérée. L’ACC accélérée sera calculée sur en fonction du coût en capital pour le contribuable des biens admissibles acquis durant l’année. Toutefois, pour déterminer si une dépense est admissible, la question de savoir si un bien est acquis en remplacement
d’un bien non conforme, demeure une question de fait.
Q: Si mon entreprise opère à perte, puis-je quand même demander 100% du coût du matériel informatique? Puis-je reporter la perte?
A: Les entreprises qui opèrent à perte peuvent demander l’ACC accélérée. De telles entreprises peuvent aussi choisir de ne pas demander l’ACC accélérée et conserver l’ACC habituelle pour les années futures. L’ACC accélérée n’a aucun effet sur la capacité d’un contribuable de reporter des pertes, qu’elles aient été ou non créées en demandant l’ACC accélérée.
Q: L’ACC accélérée est-elle disponible pour de plus grandes organisations?
R: Une grande société, tel que définie au paragraphe 225.1(8), n’est pas admissible à l’ACC accélérée. En vertu de ce paragraphe, une grande société pour une année d’imposition comprends généralement une société qui doit payer un impôt en vertu de la Partie I.3
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