Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal à l'exercice de la garantie par les participants de fonds distincts?
Position Adoptée: Aucune
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le Ministère examine présentement cette question. Une réponse sera donnée lorsque l'examen sera complété.
XXXXXXXXXX 5-981773
A. St-Amour, CA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 3 septembre 1998
Madame,
Objet: Demande d’interprétation - fonds distincts
La présente fait suite à votre lettre du 23 juin 1998 nous demandant le traitement fiscal lors de l’exercice de la garantie par les participants de fonds distincts.
Le Ministère examine présentement cette question et, pour cette raison, nous ne pouvons pas exprimer d’opinion jusqu’à ce que cet examen soit complété.
Nous vous informerons de notre position sur cette question aussitôt que possible.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
C.C. Bureau des services fiscaux de Québec
Section de l’aide à la clientèle
A l’attention de Monsieur Daniel Walsh
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
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