Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que la protection offerte en vertu d'un plan de garantie aux acheteurs de XXXXXXXXXX sera de l'assurance aux fins de 138(1) de la Loi?
2. Est-ce XXXXXXXXXX est une autorité compétente aux fins du paragraphe 1400 du Règlement?
Position Adoptée:
Oui en 1 et 2.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Nous sommes d'avis que le plan de garantie est une entente en vue d'assurer les acheteurs
XXXXXXXXXX
2. La définition d'autorité compétente à l'article 1408(1) proposé du Règlement comprend le surintendant des assurances ou une administration ou agent assimilé de la province où l'assureur a été constitué. Le décret régissant l'assureur prévoit que ce dernier doit fournir après la fin de chaque exercice financier un rapport annuel comprenant les états financiers
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-982137
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles nous vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables ci-haut mentionnés.
Sauf indication contraire, les renvois aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas font référence aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR).
À votre connaissance, les opérations proposées à la présente n'ont pas été portées à l'attention d'aucun bureau des services fiscaux de Revenu Canada dans le cadre d'une demande d'interprétation technique ou d'une déclaration de revenus déjà produite ou autre et ne fait pas l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel relativement à une cotisation en vertu de la LIR.
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX Assureur
XXXXXXXXXX Société
XXXXXXXXXX Association
Société privée sous contrôle canadien et société canadienne imposable ont le sens donné aux paragraphes 125(7) et 89(1) de la LIR.
1.
.../suite
FAITS ET OPÉRATIONS PROPOSÉES
1. Assureur est une compagnie constituée en XXXXXXXXXX. Elle est une société privée et une société canadienne imposable.
2. Assureur est une filiale à XXXXXXXXXX % de Société qui est une compagnie constituée par XXXXXXXXXX. La totalité des actions de Société est détenue par un organisme sans but lucratif à savoir: l'Association.
3.
XXXXXXXXXX
4. Société est une compagnie qui gère un plan de garantie pour XXXXXXXXXX.
5. Société gère de plus un plan de garantie de XXXXXXXXXX.
6.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
7.
XXXXXXXXXX
8. Le plan de garantie a pour but d'offrir à l'acheteur XXXXXXXXXX.
9. Le contrat de garantie établira des obligations minimums que
XXXXXXXXXX
10. Dans le cas où des déficiences garanties par le plan de garantie sont relevées par le consommateur, ce dernier demandera à XXXXXXXXXX d'intervenir, et à défaut, il communiquera avec Assureur qui interviendra XXXXXXXXXX.
11.
XXXXXXXXXX
12.
XXXXXXXXXX
13. Toute somme qui sera reçue par Assureur en contrepartie d'un contrat de garantie et les revenus provenant de ces sommes devront être investis selon les critères de XXXXXXXXXX.
14.
XXXXXXXXXX
15. Assureur devra XXXXXXXXXX maintenir en tout temps, dans un compte en fidéicommis distinct des sommes ou placements suffisants destinés à garantir les obligations découlant du plan de garantie. Dans le cas où la réserve n'aura pas été utilisée et que des montants seront supérieurs aux exigences minimums XXXXXXXXXX, Assureur sera en mesure d'utiliser les surplus pour ses opérations courantes, y compris pour son bénéfice et celui de son actionnaire.
16. XXXXXXXXXX obligera Assureur à fournir à XXXXXXXXXX après la fin de chaque exercice financier un rapport annuel du plan approuvé exposant sa situation. Ce rapport devra comprendre les états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus et le rapport de l'actuaire. La réserve apparaissant aux états financiers devra être certifiée par un actuaire comme quoi elle constitue une provision bonne et suffisante pour garantir les obligations découlant des certificats de garantie émis par Assureur.BUT DES OPÉRATIONS PROPOSÉES
XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations proposées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Assureur sera réputé exploiter une entreprise d'assurance en vertu du paragraphe 138(1) de la LIR à l'égard des plan de garantie qu'il pourra conclure.
B) Les dispositions de l'alinéa 20(7)c) de la LIR seront applicables aux fins du calcul du revenu de Assureur afin de déduire un montant ne dépassant pas la somme visée par règlement.
Ces décisions sont basées sur la LIR actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu, et lient ce dernier pourvu que les opérations proposées soient effectuées le ou avant le XXXXXXXXXX.
OPINION
Le ministère des Finances a publié le 7 octobre 1996 un avant-projet de modification de la LIR et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les provisions techniques d'assureur. À notre avis, la somme visée quant à l'Assureur aux fins de l'alinéa 20(7)c) de la LIR sera fixée par le paragraphe 1400(1) proposé du Règlement.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
5
.../cont'd
.../cont'd
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