12 February 1999 External T.I. 9822065 F - PRIMES D'ASSURANCE VIE - AVANTAGE IMPOSABLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX 	5-982206
		Michel Lambert
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 12 février 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Avantage imposable
Primes d'assurance-vie

La présente est en réponse à votre lettre du 11 mai 1998 adressée au Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX. Ce dossier nous a été transféré au début de septembre, notre bureau de XXXXXXXXXX demandant de répondre à votre question. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

XXXXXXXXXX détient une assurance-vie collective pour ses employés actifs, ses employés à la retraite et pour les membres du conseil. Le contrat d'assurance prévoit trois taux d'assurance, soit un taux pour chaque groupe ci-avant mentionné. Jusqu'à présent, l'avantage imposable découlant de la contribution de la ville a été calculé sur la base d'un taux uniformisé pour l'ensemble des assurés.

Vous nous demandez si la ville doit déclarer sa contribution à l'assurance-vie sur la base du taux harmonisé qu'elle applique à l'ensemble des assurés ou si elle doit le faire sur la base des taux distincts exigés par l'assureur.

Vous avez obtenu une opinion d'un cabinet de comptables agréés et une opinion d'un bureau d'actuaires disant que l'avantage imposable devait être calculé en tenant compte des trois groupes séparément. Selon ces opinions, la méthode du taux harmonisé n'est pas acceptable.

Nous reproduisons ici une partie de l'opinion des comptables.

Le règlement 2700 de 1a Loi de l'impôt sur le revenu définit la façon de calculer l'avantage imposable relatif à de l'assurance-vie. Le règlement stipule que l'avantage imposable se calcule séparément pour chacune des catégories de primes. Le règlement définit ce qu'on entend par catégorie de prime, ainsi on peut lire dans les notes explicatives au règlement que:

« Par exemple, il y aura plusieurs catégories de primes dans le cas où des taux de prime distincts ont été établis à l'égard des employés suivants:

• les employés affectés à une division donnée d'une société ou au service d'un membre donné d'un groupe de sociétés,
• les employés syndiqués et les employés non syndiqués,
• les employés en service et les employés retraités ».

À notre avis, il faut effectuer des calculs séparés relatif à l'avantage imposable pour le groupe des employés et le groupe des retraités puisque le contrat d'assurance prévoit des taux distincts pour chacun de ces groupes.

L'opinion de vos actuaires abonde dans le même sens.

Il est bon de se rappeler que lors du dernier appel d'offres public daté du XXXXXXXXXX, parmi les deux assureurs ayant soumis une proposition d'assurance, seule celle de XXXXXXXXXX avait été jugée conforme. À la soumission de cet assureur, il avait été clairement indiqué que, malgré notre demande, ce dernier refusait d'établir une tarification uniforme pour l'ensemble des catégories d'employés couverts par la garantie d'assurance-vie à la Ville de XXXXXXXXXX. À cet effet, vous trouverez, joint à la présente, un extrait de ladite soumission dans laquelle nous pouvons constater que la tarification uniforme n'avait été présentée que pour fins de comparaison et qu'il était clair qu'une tarification distincte serait utilisée pour la facturation de chacun des trois groupes visés.

À la lumière de ces informations, notre compréhension est à l'effet que non seulement l'avantage imposable relativement à l'assurance-vie pour les employés retraités doit être calculé sur la base du taux de prime propre à cette catégorie d'employés, mais également qu'un avantage imposable différent doit être calculé pour les employés réguliers et pour les membres du conseil, puisque chacun de ces deux groupes a une tarification distincte pour cette garantie.

NOTRE OPINION

Le calcul de l'avantage d'une assurance-vie collective temporaire se fait en tenant compte notamment du coût de l'assurance pour la catégorie de primes dont le contribuable fait partie. Le calcul détaillé est prescrit au paragraphe 2702(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Le «Règlement»)

Le paragraphe 2700(1) du Règlement défini l'expression «catégorie de primes» en ces termes:

Quant à l'assurance temporaire prévue par une police d'assurance-vie collective temporaire (...)

a) si le taux de prime applicable à l'assurance temporaire qui repose sur la tête d'un particulier est fonction du groupe auquel le particulier appartient, l'un des groupes pour lesquels un taux de prime est établi;

b) (...).

À notre avis, il faut calculer l'avantage imposable séparément pour chacun des trois groupes d'assurés puisque des primes sont établies selon trois catégories distinctes, une catégorie se rapportant à chaque groupe mentionné ci-avant.

Par conséquent, nous partageons les opinions de vos comptables et de vos actuaires pour les motifs qu'ils ont indiqués.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation spécifique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CA, M. Fisc.

pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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