21 June 1999 External T.I. 9909465 F - CATÉGORIE 6

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Un édifice construit en tôle galvanisée pour entreposer de la pâte à papier est-il visé au sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement?

Position Adoptée: Un édifice en tôle galvanisée utilisé pour entreposer de la pâte à papier serait visé au sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement uniquement si cet édifice n’a aucune semelle ni autre genre d’appui en fondation sous le niveau du sol et la question de savoir si un édifice possède une semelle ou un autre genre d’appui en fondation sous le niveau du sol est une question de fait.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé du sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement.

XXXXXXXXXX 5-990046

J. Desparois, M.Fisc.

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 21 juin 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Catégorie 6 de l'Annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (« Règlement »)

La présente est en réponse à votre lettre du 6 avril 1999 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation du sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 de l’Annexe II du Règlement.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Le sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement prévoit qu’un édifice construit, notamment, en tôle galvanisée est inclus dans cette catégorie si cet édifice n'a aucune semelle ni autre genre d'appui en fondation sous le niveau du sol. La question de savoir si un édifice possède une semelle ou un autre genre d’appui en fondation sous le niveau du sol est une question de fait. Puisque le mot « semelle » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») ni dans le Règlement, il faut lui donner son sens ordinaire en tenant compte du contexte global dans lequel il est utilisé de façon à ce que l’interprétation retenue s’harmonise avec l’esprit de la Loi et l’intention du législateur.

Pour les fins du sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement, nous sommes d’avis qu’il faut définir le mot « semelle » en tenant compte du sens que l’on donne à ce mot dans l’industrie de la construction. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’un bâtiment construit en tôle galvanisée utilisé pour entreposer de la pâte à papier serait visé au sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement uniquement si cet édifice n’a aucune semelle ni autre genre d’appui en fondation sous le niveau du sol.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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