Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce qu'une entente dont le but est de prolonger un jugement de pension alimentaire est une nouvelle entente pour les fins d'application des nouvelles règles ?
Position Adoptée:
oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'obligation de verser une pension alimentaire s'éteignait lorsque le fils du payeur atteignait l'âge de 18 ans.
XXXXXXXXXX 5-991275
N. Deslandes
Le 18 juin 1999
Monsieur,
Objet: Déductibilité de la pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 12 mai 1999 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Situation:
Le XXXXXXXXXX, un jugement de la Cour supérieure est émis suite à une requête pour garde d'enfant et de pension alimentaire. Joint à ce jugement, on retrouve une convention comprenant les divers arrangements visant la garde de l'enfant de même que les détails des montants payables à titre de pension alimentaire.
À cet effet, le paragraphe XXXXXXXXXX de la convention visant les montants mentionne ce qui suit :
« XXXXXXXXXX »
Le XXXXXXXXXX, un document intitulé « XXXXXXXXXX » est émis.
Cette entente vise à continuer les termes du jugement du XXXXXXXXXX après que l'enfant aura atteint l'âge de 18 ans, parce que ce dernier est présentement étudiant à temps complet et il le sera encore quelques années.
Les paragraphes XXXXXXXXXX de l'entente spécifient également que la bénéficiaire continuera d'inclure dans ses revenus pour cette année les sommes payées à titre de pension alimentaire alors que le payeur pourra déduire de ses revenus ces mêmes montants.
Question:
Vous aimeriez savoir si, ce document de prolongation de la convention du XXXXXXXXXX constitue un nouvel accord entraînant l'application des nouvelles règles sur les pensions alimentaires ?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une "date d'exécution" ou postérieurement.
Le paragraphe 56.1(4) de la Loi définit le terme « date d'exécution ». En général, une date d'exécution correspond à la date d'établissement d'un accord lorsque ce dernier est établi après avril 1997.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'opinion que l'entente que vous nous avez soumise en date du XXXXXXXXXX crée une date d'exécution . En effet, cette entente est un accord établi après avril 1997. En fait, cette entente établit une nouvelle obligation soit celle de verser une pension après l'âge de 18 ans distincte de l'accord précédent qui spécifiait que l'obligation de verser une pension alimentaire pour votre enfant et qui s'éteignait dès que celui-ci atteignait 18 ans.
En conclusion, à la lumière des faits et de la documentation que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que les nouvelles règles s'appliquant aux pensions alimentaires pour enfants rendant les sommes reçues non imposables pour le bénéficiaire et non déductibles pour le payeur seront applicables à votre situation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des entreprises et des
publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt et de la législation
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