2 September 1999 Internal T.I. 9919677 F - DEDUCTION EN VERTU DE L'ALINEA 60J.04)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que les contribuables peuvent se prévaloir de la déduction à l'alinéa 60j.04) de la Loi?

Position ADOPTEE:

Oui, si toutes les conditions sont rencontrées.

RAISON POUR POSITION ADOPTEE:

Analyse législative.

 Le 2 septembre 1999
	Bureau des services fiscaux d'Ottawa	Administration
		centrale
		Division des
		industries
	A l'attention de Michel Paisible	financières
L.J. Roy, CGA

Remboursement de prestations 7-991967

La présente fait suite à votre note de service du 14 juillet 1999 par laquelle vous nous demandez si dans les deux cas que vous avez soumis, les contribuables peuvent se prévaloir de la déduction prévue à l'alinéa 60j.04) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Les faits

xxxxxxxxxx

Nos commentaires

L'alinéa 60j.04) de la Loi permet de déduire dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, les montants qu'il a versés au cours de l'année à un Régime de pension agréé au titre du remboursement effectué en vertu d'une disposition législative visée à 6503 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement"). L'article 6503 du Règlement stipule que pour l'application des alinéas 60(j.02) à (j.04) de la Loi, sont prescrits les paragraphes 39(7) et 42(8) de la LPFP et le paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada. Pour être déductibles en vertu de l'alinéa 60j.04) de la Loi, les montants versés ne doivent pas être déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi (cotisations salariales à un régime de pension agréé), En outre, le remboursement doit être un montant provenant du régime qui a été inclus en vertu du paragraphe 56(1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition se terminant après 1989 et qui n'a pas été indiqué dans la déclaration du contribuable en vertu de l'alinéa 60j.2) de la Loi.

Pour les années d'imposition 1989 à 1994, l'alinéa 60j.2) de la Loi prévoit qu'un contribuable peut déduire jusqu’à concurrence de 6 000 $, les revenus périodiques d'un régime de pension agréé inclus dans son revenu qu'il a transférés au REER de son conjoint au cours de l'année où il les a reçus ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année-là.

Dans la situation de XXXXXXXXXX, pourvu que le remboursement ne soit pas déductible en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi et que les prestations reçues en XXXXXXXXXX soit incluses dans le calcul de son revenu, nous sommes d'avis que le montant versé de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 39(7) de la LPFP serait totalement déductible en vertu l'alinéa 60j.04) pour l'année xxxxxxxxxx,

Dans la situation de XXXXXXXXXX, il faudrait premièrement s'assurer qu'il ne s'est pas prévalu de l'alinéa 60j.2) de la Loi pour les années d'imposition xxxxxxxxxx relativement à son revenu de pension des Forces canadiennes et que le remboursement n'est pas déductible en vertu 8(1)m) de la Loi. Si ces conditions sont rencontrées, XXXXXXXXXX pourra déduire en vertu de l'alinéa 60j.04) de la Loi, les montants qu'il versera en vertu du paragraphe 39(7) de la LPFP dans l'année où les montants seront versés. Dans la situation où il se serait prévalu de l'alinéa 60j.2), le montant déductible en vertu de l'alinéa 60j.04) de la loi serait réduit en conséquence.

Il est prudent pour un contribuable qui se prévaut des dispositions de l'alinéa 60j.04) de la Loi de ne pas rembourser en une année une somme qui serait plus élevée que ses revenus car l'excédent constituerait une perte qui ne pourrait pas être reportée à une autre année.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt