Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: (1) Les vêtements d'un avocat sont-ils déductibles ?
(2) Quel est le produit de disposition d'un immeuble suite à une reprise du créancier hypothécaire ?
Position Adoptée: (1) Les toges et les rabats sont inclus dans la catégorie 8.
(2) Le produit de disposition inclut le total du principal impayé de la dette et des intérêts impayés courus sur cette dette.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: (1) Dossier 6-973256 (2) Le libellé du paragraphe 79(3) de la Loi.
XXXXXXXXXX 1999-000831
Michel Lambert
Le 11 janvier 2000
Monsieur,
Objet : Demande d'opinion en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 11 novembre 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement au coût des vêtements de travail d'un avocat qui exerce sa profession comme travailleur autonome. Vous nous demandez aussi une opinion concernant le produit de disposition d'un bien par délaissement..
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis qu'une dépense pour l'achat de vêtements par un travailleur autonome est une dépense en capital non déductible dans le calcul de son revenu d'entreprise en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.
Le coût des vêtements peut être inclus dans la catégorie 8 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) si le bien a été acquis par le contribuable aux fins de produire ou de gagner un revenu, tel que prévu à l'alinéa 1102(1)c) du Règlement.
Nous sommes d'avis qu'un travailleur autonome a acquis des vêtements aux fins de gagner ou de produire un revenu seulement lorsque ces vêtements ont été acquis expressément pour tirer un revenu d'un travail indépendant. Si tel n'est pas le cas, cette dépense est une dépense personnelle non déductible en vertu de l'alinéa 18(1)h) de la Loi. À notre avis, les seuls vêtements qu'un avocat peut inclure dans la catégorie 8 sont les toges et les rabats.
Concernant votre deuxième question, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 79(3) de la Loi s'appliquent à votre situation. Selon ce paragraphe, le produit de disposition d'un immeuble cédé à un créancier par délaissement doit inclure le total du principal impayé de la dette et des intérêts impayés courus sur cette dette relativement à ce bien.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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