2024 Ruling 2024-1029151R3 F - Hybrid Post-mortem pipeline

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: 1) Whether section 84.1 applies to deem the Estate to have received a dividend on the disposition of shares to the new corporation or to reduce the PUC of the shares of the new corporation received as consideration for the disposition of the shares. 2) Whether subsection 84(2) will apply to the proposed transactions. 3) Whether subsection 245(2) will apply to the proposed transactions.

Position: 1) No. Favorable ruling given. 2) No. Favorable ruling given. 3) No. Favorable ruling given.

Reasons: In accordance with the provisions of the Act and our previous positions.

XXXXXXXXXX									2024-102915

Le XXXXXXXXXX 2024

XXXXXXXXXX,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance et à celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décision que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

Sauf indication contraire :

(i) tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);

(ii) tous les montants monétaires sont en dollars canadiens; et

(iii) le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.

Définitions et abréviations utilisées

Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous.

« A » désigne monsieur XXXXXXXXXX;

« B » désigne monsieur XXXXXXXXXX;

« C » désigne madame XXXXXXXXXX;

« Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX;

« Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX;

« Fiducie » désigne Fiducie XXXXXXXXXX;

« Fiducie 1 » désigne la fiducie testamentaire pour Enfant 1, créée au terme du Testament;

« Fiducie 2 » désigne la fiducie testamentaire pour Enfant 2, créée au terme du Testament;

« Fusionco » désigne la société issue de la fusion d’Opco et de Nouco, tel que décrit au Paragraphe 32;

« Liquidateurs » désigne les liquidateurs de la Succession, soit Enfant 1, Enfant 2 et B;

« Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées, tel que décrit au Paragraphe 26;

« Opco » désigne la société XXXXXXXXXX;

« Succession » désigne la succession de A, régie par les termes du Testament, laquelle sera désignée comme SAITP lorsque les représentants légaux produiront sa première déclaration de revenus.

À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après.

« AAPE » signifie « actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1);

« Actions Visées » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions d’Opco que Succession détiendra après le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions d’Opco décrit au Paragraphe 23;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Billet 1 » désigne le billet émis au Paragraphe 23;

« Billet 2 » désigne le billet émis au Paragraphe 23;

« Billet 3 » désigne le billet émis au Paragraphe 23;

« Billet 4 » désigne le billet émis au Paragraphe 29;

XXXXXXXXXX;

« CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

XXXXXXXXXX;

« Fiducie non testamentaire » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1);

« Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;

« IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4);

« Juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

XXXXXXXXXX;

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 23 à 36;

« Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre;

« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« PD » signifie « produit de disposition » au sens de la définition prévue à l’article 54;

« RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1);

« SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

« Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);

« Testament » désigne le dernier testament de A notarié le XXXXXXXXXX;

« VR » signifie « valeur de rachat ».

Faits pertinents

Faits relatifs à Opco

1. Opco a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. Opco est une SCI et une SPCC. La fin d’exercice d’Opco est le XXXXXXXXXX.

2. Le capital-actions autorisé d’Opco est composé d’un nombre illimité des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F » et « H », toutes sans valeurs nominales et d’actions de catégorie « G » XXXXXXXXXX.

3. Immédiatement avant le décès de A, le capital-actions émis et en circulation d’Opco était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », XXXXXXXXXX actions de catégorie « H » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « G ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de ces actions sont les suivants :

• Actions de catégorie « A » : avec droit de vote et participantes.
• Actions de catégorie « B » : XXXXXXXXXX votes par action, non participantes, rachetables au montant versé au compte de capital-actions émis et payé, rachat obligatoire des actions détenues par le défunt. Les actions ainsi rachetées sont présumées l’avoir été le jour précédent le décès du détenteur.
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende annuel non cumulatif, non préférentiel de XXXXXXXXXX % et rachetables au montant versé au compte de capital-actions émis et payé.
• Actions de catégorie « D » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel, préférentiel aux actions de catégories A et E, à un taux pouvant varier de XXXXXXXXXX %, rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital émis et payé plus une prime égale à l’excédent de la JVM de la contrepartie reçue par la société sur le total formé par le montant versé au compte de capital émis et payé et de la JVM de tout bien, autre qu’une action, donnée par la société en paiement de cette contrepartie.
• Actions de catégorie « E » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel aux actions de catégorie A, à un taux pouvant varier de XXXXXXXXXX %, rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital émis et payé plus une prime égale à l’excédent de la JVM de la contrepartie reçue par la société sur le total formé par le montant versé au compte de capital émis et payé et de la JVM de tout bien, autre qu’une action, donnée par la société en paiement de cette contrepartie.
• Actions de catégorie « F » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit au dividende à même le CDC à la suite de la réception d’un produit d’assurance vie par la société.
• Actions de catégorie « G » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif à un taux pouvant varier de XXXXXXXXXX %, rachetables au gré du détenteur à un montant de XXXXXXXXXX $ l’action.
• Actions de catégorie « H » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel, non cumulatif à un taux pouvant varier de XXXXXXXXXX %, rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital émis et payé plus une prime égale à l’excédent de la JVM de la contrepartie reçue par la société sur le total formé par le montant versé au compte de capital émis et payé et de la JVM de tout bien, autre qu’une action, donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

4. Depuis sa constitution, Opco exploite une entreprise de gestion de placements. Immédiatement avant le décès de A, l’actif d’Opco était constitué d’encaisse, de placements de portefeuille, de placements dans des sociétés privées et d’un actif immobilier locatif XXXXXXXXXX. Opco possède un portefeuille d’investissements diversifié géré par des gestionnaires d’investissement. Les principaux revenus d’Opco proviennent des placements, y compris des dividendes et des gains en capital, ainsi que des revenus de location de la propriété XXXXXXXXXX.

5. En date des présentes, les actifs d’Opco sont essentiellement similaires à ceux détenus immédiatement avant le décès de A. En ce qui concerne le portefeuille de placements, les mêmes gestionnaires d’investissement qui géraient le portefeuille de placements d’Opco avant le décès de A continuent de gérer le portefeuille de placements d’Opco.

6. Au XXXXXXXXXX, le montant du CDC d’Opco était de XXXXXXXXXX $.

7. Au XXXXXXXXXX, le montant du compte d’IMRTDND d’Opco était de XXXXXXXXXX $.

8. Au XXXXXXXXXX, le montant du compte d’IMRTDD d’Opco était de XXXXXXXXXX $, soit un solde de XXXXXXXXXX $ diminué d’un RTD de XXXXXXXXXX $ pour son exercice terminé le XXXXXXXXXX.

9. Au XXXXXXXXXX, le montant du CRTG d’Opco était de XXXXXXXXXX $, soit un solde de XXXXXXXXXX $ diminué d’une désignation à titre de Dividende déterminé de XXXXXXXXXX $ pour son exercice terminé le XXXXXXXXXX.

Faits relatifs à Fiducie

10. Fiducie est une fiducie régie par le XXXXXXXXXX constituée le XXXXXXXXXX. Fiducie est une Fiducie non testamentaire et une Fiducie personnelle. Elle est résidente du Canada. La fin d’exercice de Fiducie est le XXXXXXXXXX.

11. Les fiduciaires de Fiducie sont, à la suite du décès de A, Enfant 1, Enfant 2 et C.

12. Jusqu’au décès de A, Fiducie était une fiducie discrétionnaire. L’acte de fiducie de Fiducie prévoit qu’à compter du décès de A, les bénéficiaires du revenu et du capital de Fiducie sont Enfant 1 et Enfant 2, en parts égales.

13. Fiducie détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco.

Faits relatifs au décès de A

14. A est décédé le XXXXXXXXXX. Immédiatement avant son décès, A était un résident du Canada.

15. Au moment de son décès, A détenait toutes les actions privilégiées des catégories « B », « G » et « H » émises et en circulation du capital-actions d’Opco lesquelles constituaient des Immobilisations pour A. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques fiscales des actions du capital-actions d’Opco détenues par A immédiatement avant son décès :

		Nombre		Catégorie		PBR		CV		JVM
		XXXXX			« B »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
		XXXXX			« G »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
		XXXXX			« H »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
								XXXXX		XXXXX		XXXXX

16. Les statuts de constitution d’Opco prévoient que les actions de catégorie « B » du capital-actions d’Opco détenues par A sont rachetées rétroactivement en date du XXXXXXXXXX, soit la journée immédiatement avant le décès de A.

17. Selon le Testament, plusieurs legs particuliers en biens et en argent sont effectués par A à Enfant 1 et Enfant 2, sa conjointe de fait, son ex-conjointe, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces et en fiducie pour ses petits-enfants. Le legs résiduel de Succession est fait en parts égales en faveur de Fiducie 1 et Fiducie 2. Les actions du capital-actions d’Opco détenues par A font partie du legs universel résiduaire.

18. Enfant 1 et Enfant 2 sont résidents du Canada.

19. En vertu de l’alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, entre autres, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital-actions d’Opco lui appartenant et avoir reçu comme produit de disposition un montant égal à leur JVM à ce moment. Cette disposition réputée des actions du capital-actions d’Opco a entraîné un gain en capital au montant de XXXXXXXXXX $. Ce gain en capital sera inscrit dans la déclaration de revenus finale de A pour l’année de son décès et se détaille comme suit :

		Nombre		Catégorie		PD		PBR		Gain en capital
		XXXXX			« B »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
		XXXXX			« G »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
		XXXXX			« H »			XXXXX		XXXXX		XXXXX
								XXXXX		XXXXX		XXXXX

20. Lors du décès de A, les actions du capital-actions d’Opco ne se qualifiaient pas d’AAPE. Par conséquent, A ne réclamera pas une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l’égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions des catégories « B », « G » et « H » du capital-actions d’Opco. De plus, aucune déduction n’a été demandée ou ne sera demandée en vertu de l’article 110.6(2.1) par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) relativement à une disposition antérieure de ces actions ou d’une action à laquelle ces actions sont substituées.

21. En vertu de l’alinéa 70(5)b), Succession est réputée avoir acquis la totalité des actions du capital-actions d’Opco à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A. Ces actions du capital-actions d’Opco acquises par Succession à la suite du décès de A constituent des Immobilisations pour Succession.

22. Succession est résidente du Canada et sa première année d’imposition se terminera le XXXXXXXXXX.

Opérations projetées

23. Opco procédera au rachat de XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « H » détenues par Succession. En contrepartie, Opco émettra en faveur de Succession trois billets, soit le Billet 1 au montant de XXXXXXXXXX $, le Billet 2 au montant de XXXXXXXXXX $ et le Billet 3 d’un montant égal à la JVM totale des actions rachetées moins le total des montants du Billet 1 et du Billet 2, en paiement absolu et complet du rachat desdites actions. Le Billet 1, le Billet 2 et le Billet 3 ne porteront pas intérêt.

24. En vertu du paragraphe 84(3), Opco sera réputée avoir versé et Succession sera réputée avoir reçu un dividende correspondant à l’excédent de la somme payée par Opco lors du rachat desdites actions des catégories « G » sur le CV de ces actions immédiatement avant ce moment. Ce dividende sera un Dividende imposable. Opco effectuera la désignation prévue au paragraphe 89(14) afin qu’une partie du Dividende imposable, soit XXXXXXXXXX $, constitue un Dividende déterminé.

25. En raison du rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions d’Opco, Succession subira une perte en capital (« Perte en capital »). Les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6) et sous réserve de l’application du paragraphe 112(3.2), de considérer la totalité de la Perte en capital de Succession résultant de la disposition des actions de catégorie « G » du capital-actions d’Opco, comme étant une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition. Le paragraphe 40(3.6) ne s’appliquera pas à Succession afin de réputer nulle la Perte en capital susmentionnée.

26. Fiducie procédera à la constitution de Nouco en vertu de la XXXXXXXXXX et souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. La fin d’exercice de Nouco sera le XXXXXXXXXX.

27. Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C » « D » et « E », toutes sans valeur nominale. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de ces actions seront les suivantes :

• Actions de catégorie « A » : sans droit de vote et participantes.
• Actions de catégorie « B » : XXXXXXXXXX votes par action et non participantes.
• Actions de catégorie « C » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la VR et rachetables au gré du détenteur et au gré de la société à un prix égal au montant versé au compte de capital déclaré majoré d’une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.
• Actions de catégorie « D » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la VR et rachetables au gré du détenteur et au gré de la société à un prix égal au montant versé au compte de capital déclaré majoré d’une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.
• Actions de catégorie « E » : sans droit de vote, non participantes, donnant droit à un dividende mensuel non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la VR et rachetables au gré du détenteur et au gré de la société à un prix égal au montant versé au compte de capital déclaré majoré d’une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue lors de l’émission des actions et d’autre part, le total formé par le montant versé pour cette action au compte du capital déclaré et la JVM de tout bien, autre qu’une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

28. Enfant 1 et Enfant 2 souscriront chacun à XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco pour XXXXXXXXXX$.

29. Succession transfèrera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » qu’elle détient dans le capital-actions d’Opco (les Actions Visées) en faveur de Nouco. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession :

a) Un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ ne portant pas intérêt (le Billet 4), et

b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions ayant une VR égale à la JVM des Actions Visées au moment du transfert moins la somme décrite en a). Le contrat comprendra une clause de rajustement de prix qui sera applicable en cas de désaccord de l’ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l’évaluation de la JVM des Actions Visées.

Succession acceptera le Billet 4 et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco comme paiement absolu et complet pour l’achat de la totalité des Actions Visées.

Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet 4 et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco émis lors de ce transfert n’excédera pas la JVM des Actions Visées.

Succession et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux Actions Visées qui seront transférées à Nouco.

Pour plus de certitude, la Somme convenue par Succession et Nouco pour les Actions Visées transférées à Nouco sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et le PBR, pour Succession, au moment du transfert).

Le montant que Nouco ajoutera au CV des actions de catégorie « C » de son capital-actions émis à Succession en contrepartie du transfert des Actions Visées sera équivalent à la Somme convenue moins le principal du Billet 4. Pour plus de précision, le CV des actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco émis en contrepartie du transfert n’excèdera pas le montant maximum qui peut être ajouté au CV selon les dispositions prévues à l’alinéa 84.1(1)a).

30. Durant la période de XXXXXXXXXX suivant le transfert par Succession des Actions Visées, Opco paiera des dividendes à Fiducie jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à ses revenus nets après impôts. Ces dividendes seront versés selon les besoins de liquidités additionnelles des bénéficiaires de Fiducie. Certaines transactions de vente de placements pourraient alors être effectuées par Opco afin de payer ces dividendes. La vente des placements par Opco, le cas échéant, n’aura pas pour effet d’entraîner la réorganisation de l’entreprise de gestion de placements d’Opco ou de compromettre la continuation de l’exploitation de l’entreprise de gestion de placements d’Opco. De plus, durant cette période, Opco continuera ses activités d’investissement et de location de l’immeuble XXXXXXXXXX tel qu’elle le fait en date des présentes et sa politique de placements demeurera la même.

31. Au moment opportun, Opco remboursera le Billet 1 à Succession afin que Succession puisse payer les impôts sur ses revenus pour sa première année d’imposition qui incluront, entre autres, le dividende réputé suite au rachat décrit au Paragraphe 23. Afin de pouvoir rembourser le Billet 1, Opco pourrait devoir disposer de certains placements, sans toutefois que ceci ne résulte en une liquidation, cessation ou réorganisation de son entreprise.

32. Après une période d’environ XXXXXXXXXX suivant le transfert des Actions Visées décrit au Paragraphe 29, Nouco et Opco seront fusionnées afin de former Fusionco. Le paragraphe 87(1) sera applicable à la fusion. Les statuts de Nouco seront conservés pour Fusionco. Fiducie détiendra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco, chacun d’Enfant 1 et Enfant 2 détiendra XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Fusionco et Succession détiendra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Fusionco.

33. À la suite de la fusion décrite au Paragraphe 32, Fusionco remboursera progressivement le Billet 2 détenu par Succession à raison de XXXXXXXXXX $ par trimestre. Le Billet 2 sera entièrement remboursé au XXXXXXXXXX.

34. Environ XXXXXXXXXX après la fusion décrite au Paragraphe 32, Fusionco remboursera progressivement le Billet 3 et le Billet 4.

35. Il n’est pas prévu que Fusionco soit liquidée avant une période minimale de XXXXXXXXXX. Pendant cette période, Fusionco continuera son entreprise de gestion de placements et à louer l’immeuble XXXXXXXXXX.

36. Lorsque toutes les dettes et obligations de Succession auront été vérifiées et remboursées, les Liquidateurs de Succession termineront l’administration de Succession et distribueront le reliquat de Succession, après paiement des legs particuliers, à Fiducie 1 et Fiducie 2 conformément aux termes du Testament. Le reliquat de Succession remis à Fiducie 1 et Fiducie 2 inclura notamment tout montant de principal non remboursé du Billet 2 et du Billet 3, ainsi que tout montant de principal non remboursé du Billet 4 et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d’Opco émis en contrepartie des Action Visées.

Buts des opérations projetées

37. Le but des Opérations projetées est de remettre progressivement dans les mains de Fiducie 1 et Fiducie 2, le legs prévu au Testament, tout en minimisant la double imposition pouvant résulter de l’application des paragraphes 70(5), 84(2) et 84(3).

Informations additionnelles

38. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l’ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

39. Les principales coordonnées des contribuables visés par la présente demande sont les suivantes :

XXXXXXXXXX

Décisions demandées

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Dans la mesure où

a) le principal du Billet 4 payable par Nouco n’excèdera pas le PBR, pour Succession, des Actions Visées, compte tenu de l’alinéa 84.1(2)a.1); et

b) le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco n’excédera pas le montant maximum pouvant être ajouté au CV de ces actions en vertu de l’alinéa 84.1(1)a),

les dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco à Succession et reçu par celle-ci, ou de manière à réduire le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco au moment de la disposition des Actions Visées décrite au Paragraphe 29.

B. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte qu’Opco soit réputée avoir versé à Succession ou aux héritiers de A, et ces derniers réputés avoir reçu, un dividende sur les Actions Visées.

C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux Paragraphes 23 à 29 soient complétées selon les délais prévus aux présentes et avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux Paragraphes 30 à 36, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Autres commentaires

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente, dont l’application de l’impôt de la partie VI.1;

b) Succession se qualifie de SAITP;

c) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que

d) le montant attribué au CDC, au CRTG, à l’MRTDD, à l’MRTDND ou au RTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG, l’IMRTDD, l’IMRTDND ou le RTD d’une telle société.

De plus, puisque l’application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des Opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1, Clauses de rajustement du prix, énonce la position administrative de l’ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires