Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 3-961681
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1996,
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX et celle reçue le XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées concernant les contribuables mentionnés ci-dessus.
Sauf indication contraire, les renvois aux parties, articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas, font référence aux parties, articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C. 1985, 5? supplément, chapitre 1, telle que modifiée ci-après la Loi).
1. LES FAITS
1.1XXXXXXXXXX est une compagnie assujettie aux dispositions de la XXXXXXXXXX
1.2XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable, une société publique et une institution financière déterminée au sens donné à ces expressions par le paragraphe 248(1) de la Loi.
1.3XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu des lois de la province de XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et une institution financière déterminée telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi. XXXXXXXXXX était une société publique. XXXXXXXXXX
1.4Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est constitué des éléments suivants:
Nombre d'actions Catégorie
XXXXXXXXXX Actions ordinaires (Common)
XXXXXXXXXXActions de catégorie « XXXXXXXXXX » (Class « XXXXXXXXXX »), votantes, convertibles en actions de catégorie « XXXXXXXXXX »
XXXXXXXXXXActions de catégorie « XXXXXXXXXX », votantes, convertibles en actions de catégorie « XXXXXXXXXX », dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX
IllimitéActions privilégiées (Preference Shares) pouvant être émises en série, la première série étant identifiée actions privilégiées XXXXXXXXXX
IllimitéActions privilégiées XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX Preference Shares), dividende non cumulatif égal au taux préférentiel en vigueur au moment de l'émission (XXXXXXXXXX)
IllimitéActions privilégiées de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX Preference Shares), dividende cumulatif égal au taux préférentiel en vigueur au moment de l'émission (XXXXXXXXXX
1.5Les actionnaires actuels de XXXXXXXXXX sont:
Catégorie Nombre Capital déclaré Prix de base
Actionnaire d'actions d'actions (XXXXXXXXXX $) rajusté
XXXXXXXXXX
L'écart entre la capital versé de XXXXXXXXXX $ et la valeur d'émission de XXXXXXXXXX $ des actions privilégiées de Second rang a été versé au surplus d'apport subséquemment à l'émission desdites actions. Leur capital versé fiscal est égal à leur capital déclaré. Cette réduction du capital versé a été effectuée de sorte à respecter les tests prévus à la loi corporative pertinente quant aux versements de dividendes.
Depuis la fin de l'exercice financier terminé le XXXXXXXXXX actions privilégiées Série XXXXXXXXXX ont été rachetées pour une considération de XXXXXXXXXX $ payée comptant.
Les actions de catégorie « XXXXXXXXXX » et « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX ont été admises à la Bourse de XXXXXXXXXX et à la Bourse de XXXXXXXXXX jusqu'à leur acquisition par XXXXXXXXXX vers la fin de XXXXXXXXXX
L'expression prix de base rajusté a le sens que lui donne l'article 54 de la Loi.
1.6Parmi ses actifs, XXXXXXXXXX possède un billet à recevoir de XXXXXXXXXX au montant de XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX
Tel que mentionné dans votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX (3-961589), XXXXXXXXXX accordera à XXXXXXXXXX un congé d'intérêt pour la période du XXXXXXXXXX
1.7XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu des Lois de la province de XXXXXXXXXX est une société canadienne au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et une institution financière déterminée telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi.
1.8Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est constitué des éléments suivants:
Nombre d'actions Catégorie
IllimitéActions ordinaires
IllimitéActions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » (Class « XXXXXXXXXX "Special Shares), dividende cumulatif égal au taux préférentiel en vigueur au moment de l'émission (XXXXXXXXXX)
1.9XXXXXXXXXX est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX Elle n'est pas une société publique au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.
Les actions émises en faveur de XXXXXXXXXX possèdent les caractéristiques suivantes:
Catégorie Nombre Capital déclaré Prix de base
d'actions d'actions (XXXXXXXXXX $) rajusté
XXXXXXXXXX
L'écart entre le capital déclaré de XXXXXXXXXX $ et la valeur d'émission de XXXXXXXXXX $ des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » a été versé au surplus d'apport subséquemment à l'émission desdites actions. Leur capital versé fiscal est égal à leur capital déclaré. Cette réduction du capital versé a été effectuée de sorte à respecter les tests prévus à la loi corporative pertinente quant aux versements de dividendes.
1.10L'actif de XXXXXXXXXX est constitué de XXXXXXXXXX actions privilégiées de second rang de XXXXXXXXXX et d'un prêt de XXXXXXXXXX $ en faveur de XXXXXXXXXX portant intérêt au taux préférentiel au moment du prêt (XXXXXXXXXX
Tel que mentionné à votre demande de décisions anticipées du x 1996, XXXXXXXXXX accordera à XXXXXXXXXX un congé d'intérêt pour la période du XXXXXXXXXX
Parmi ses passifs, XXXXXXXXXX compte le billet à payer à XXXXXXXXXX décrit en 1.6 ci-dessus.
1.11XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral. XXXXXXXXXX est une société canadienne au sens du paragraphe 89(1) de la Loi et une institution financière déterminée telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi.
1.12XXXXXXXXXX est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX Parmi ses passifs, XXXXXXXXXX compte l'emprunt de XXXXXXXXXX $ contracté auprès de XXXXXXXXXX et décrit à 1.10 ci-dessus.
1.13Les actions privilégiées de second rang de XXXXXXXXXX, les actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX, l'emprunt de XXXXXXXXXX $ de XXXXXXXXXX et celui au même montant de XXXXXXXXXX ont été émises ou contractés, selon le cas, dans le cadre de transactions réalisées en XXXXXXXXXX et à l'égard desquelles des décisions anticipées ont été rendus le XXXXXXXXXX (voir dossier 1-922228).
1.14Aucune des actions émises par XXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXX ne fait l'objet d'un engagement visé au paragraphe 112(2.2) de la Loi.
1.15XXXXXXXXXX sont liées les unes aux autres, au sens donné à cette expression par l'article 251 de la Loi, et sont résidents du Canada au sens de la Loi.
2. TRANSACTIONS PRÉALABLES
Tel que mentionné en 1.6 et 1.10 ci-haut, les transactions exposées aux paragraphes 2.1 à 2.4 de votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX ont été réalisées compte tenu les décisions anticipées favorables rendues en date du XXXXXXXXXX 1996 (décision 3-961589).
3. TRANSACTIONS ENVISAGÉES
3.1XXXXXXXXXX empruntera d'une institution financière la somme de XXXXXXXXXX$.
3.2XXXXXXXXXX utilisera le produit de l'emprunt aux fins suivantes:
$
Prêt sans intérêt à XXXXXXXXXX
Souscription à XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX
3.3XXXXXXXXXX utilisera les fonds recueillis en 3.2 afin de rembourser le prêt de XXXXXXXXXX $ dû à XXXXXXXXXX
3.4XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.3 afin de rembourser le billet à payer à XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $.
3.5XXXXXXXXXX procédera à la capitalisation de la totalité du surplus d'apport créé suite à l'émission des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang. Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes:
Nombre: XXXXXXXXXX
Capital déclaré: XXXXXXXXXX $
Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $
Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $
3.6XXXXXXXXXX procédera à la capitalisation de la totalité du surplus d'apport créé suite à l'émission des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ». Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes:
Nombre: XXXXXXXXXX
Capital déclaré: XXXXXXXXXX $
Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $
Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $
3.7XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.4 aux fins suivantes:
Rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées Série XXXXXXXXXX
détenues par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $
Réduction du capital déclaré des actions
privilégiées de XXXXXXXXXX rang détenues par
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $
Somme totale payée XXXXXXXXXX $
Immédiatement après la réduction du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang, leurs caractéristiques seront les suivantes:
Nombre: XXXXXXXXXX
Capital déclaré et capital versé fiscal: XXXXXXXXXX $
Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $
Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $
3.8XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.7 afin de réduire le capital déclaré des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » et remettra à XXXXXXXXXX la somme de XXXXXXXXXX $.
Immédiatement après cette opération, les caractéristiques des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX seront les suivantes:
Nombre: XXXXXXXXXX
Capital déclaré et capital versé fiscal: XXXXXXXXXX $
Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $
Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $
3.9XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.8 afin de rembourser le prêt reçu de XXXXXXXXXX en 3.2 ci-haut.
3.10x utilisera le produit du rachat des actions privilégiées Série XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX $) et les fonds reçus en 3.9 ci-haut pour rembourser l'emprunt en 3.1 ci-haut.
3.11XXXXXXXXXX déposera des statuts de modification afin de créer une nouvelle catégorie d'actions dont les caractéristiques sont décrites ci-après:
Nombre d'actions Catégorie
IllimitéActions privilégiées de XXXXXXXXXX rang(XXXXXXXXXX Preference Shares), dividende non cumulatif mensuel égal au taux préférentiel en vigueur au moment de l'émission divisé par XXXXXXXXXX, rachetables au gré de la société ou du détenteur, à XXXXXXXXXX$ l'action moins tout montant payé à titre de réduction de capital, plus tout dividende déclaré et impayé
Dans le cadre d'une réorganisation du capital les XXXXXXXXXX actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang de XXXXXXXXXX seront échangées contre XXXXXXXXXX actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang, rachetables pour la somme de XXXXXXXXXX $ l'action. Cette transaction ne vise qu'à éliminer le dividende cumulatif qui était prévu sur les actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang.
3.12XXXXXXXXXX déposera des statuts de modification afin de créer une nouvelle catégorie d'actions dont les caractéristiques sont décrites ci-après:
Nombre d'actions Catégorie
IllimitéActions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » (Class XXXXXXXXXX Special Shares), dividende non cumulatif mensuel égal au taux préférentiel en vigueur au moment de l'émission divisé par XXXXXXXXXX, rachetables au gré de la société ou du détenteur, à XXXXXXXXXX$ l'action moins tout montant payé à titre de réduction de capital, plus tout dividende déclaré et impayé
Dans le cadre d'une réorganisation du capital, les XXXXXXXXXX actions spéciales de catégorie XXXXXXXXXX seront échangées contre XXXXXXXXXX actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX », rachetables pour la somme de XXXXXXXXXX $ l'action. Cette transaction ne vise qu'à éliminer le dividende cumulatif qui était prévu sur les actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ».
4. BUT DES TRANSACTIONS
Les transactions ont pour objet de permettre le démantèlement ordonné de la structure mise en place en XXXXXXXXXX avant le délai de XXXXXXXXXX ans qui était envisagé aux décisions anticipées rendues le XXXXXXXXXX 1992. La réduction du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang de XXXXXXXXXX et des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » plutôt que leur rachat vise à permettre à ces deux sociétés de respecter les tests prévus à loi corporative pertinente qui autrement dans le cas d'un rachat ne seraient pas respectées.
5. AUTRES RENSEIGNEMENTS
A votre connaissance, à l'exception des transactions préliminaires qui ont fait l'objet d'une demande de décisions anticipées distincte, tel qu'exposé à la section 2 des présentes, aucun des points soulevés à la présente n'a été porté à l'attention d'un bureau de district d'impôts ou d'un centre fiscal dans le cadre d'une déclaration d'impôts déjà produite et ne fait pas l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel relativement à une cotisation en vertu de la Loi.
DÉCISIONS
Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:
A)L'augmentation par XXXXXXXXXX du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang mentionné au paragraphe 3.5 ci-dessus n'entraînera pas de dividende réputé en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi.
B)L'augmentation par XXXXXXXXXX du capital versé des actions spéciales « XXXXXXXXXX » mentionnée au paragraphe 3.6 ci-dessus n'entraînera pas de dividende présumé en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi.
C)Aucun dividende réputé en vertu du paragraphe 84(4) de la Loi ne résultera de la réduction du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang émises par XXXXXXXXXX en autant que la somme payée pour la réduction de capital versé n'excède pas le montant qui est soustrait du capital versé à l'égard de cette catégorie.
D)Aucun dividende réputé en vertu du paragraphe 84(4) de la Loi ne résultera de la réduction du capital versé des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » émises par XXXXXXXXXX en autant que la somme payée pour la réduction de capital versé n'excède pas le montant qui est soustrait du capital versé à l'égard de cette catégorie.
E)Le paragraphe 84(4.1) de la Loi ne s'appliquera pas aux réductions de capital versé mentionnés aux décisions C) et D) ci-dessus.
F)Les dispositions du paragraphe 84(4.3) de la Loi ne s'appliqueront pas aux réductions de capital versé mentionnés aux décisions C) et D) ci-dessus.
G)Le produit de disposition des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rand de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX et des actions de catégorie « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX, échangées dans le cadre des réorganisations de capital décrites aux paragraphes 3.11 et 3.12 et le prix de base rajusté des actions reçues dans le cadre de ces réorganisations, sera égal au prix de base rajusté des actions échangées pour leur détenteur en vertu des dispositions de l'article 86 de la Loi.
H)Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.
Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Toute perte en capital résultant de la disposition des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX (provenant de l'échange mentionné au paragraphe 3.11 ci-dessus) ou de la disposition des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX (provenant de l'échange mentionné au paragraphe 3.12 ci-dessus) sera sujette à l'application des paragraphes 112(3) et 112(7) de la Loi de sorte à éliminer ladite perte.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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