Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
application de 84.1 lorsqu'un particulier vend les actions qu'il détient dans une société à une société avec laquelle il a un lien de dépendance
Position Adoptée:
oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
libellé de la Loi
XXXXXXXXXX 3-972357
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à vos lettres en date du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez une décision anticipée concernant les contribuables mentionnés ci-dessus.
Faits
1.XXXXXXXXXX qui réside au Canada détient la seule action ordinaire émise le XXXXXXXXXX pour XXXXXXXXXX $ de la société XXXXXXXXXX ("Opérante"). L'action d'Opérante est détenue à titre d'immobilisation par XXXXXXXXXX et son prix de base rajusté et son capital versé est donc de XXXXXXXXXX$. Aucun montant n'a été réclamé à titre d'exemption sur les gains en capital à l'égard de cette action;
2.En date du XXXXXXXXXX avait utilisé XXXXXXXXXX $ de son exemption sur les gains en capital imposables et n'avait aucun solde de PNCP;
Aucun choix en date du 22 février 1994 n'a été effectué relativement à cette action d'Opérante.
3.Au cours de l'année 1997, aucune transaction autre que celle faisant l'objet de la présente ne modifierait les éléments fiscaux de XXXXXXXXXX suivants:
La partie inutilisée du plafond de la déduction est de XXXXXXXXXX $
((XXXXXXXXXX) X 3/4);
Le plafond annuel des gains pour XXXXXXXXXX.
Le plafond des gains cumulatifs serait de XXXXXXXXXX $;
4.Opérante est une société privée sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7) de la Loi et exploite depuis son incorporation une entreprise se qualifiant à titre d'entreprise exploitée activement au Canada, du type "XXXXXXXXXX";
5.XXXXXXXXXX il a mis en vente Opérante; la juste valeur marchande ("JVM") établie est de XXXXXXXXXX suite à certaines offres reçues;
6.L'action détenue par XXXXXXXXXX se qualifie à titre d'action admissible de petite entreprise au sens de cette expression qui est définie au paragraphe 110.6(1) de la Loi et plus particulièrement respecterait tous les cinq (5) critères relatifs à cette définition;
Transactions projetées
7.L'une des offres d'achat pour son action d'Opérante provient de l'un de ses frères. Son frère ("Frère") et sa conjointe offrent d'acheter cette action comptant pour la JVM le XXXXXXXXXX, par l'entremise d'une société à être formée (Nouco). Les actions de Nouco seraient détenues à part égale (50 % - 50%) par son frère et sa conjointe.
8.Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées, aucune des transactions projetées décrites dans la présente n'est l'objet d'une étude, par un bureau de district ou un centre fiscal de Revenu Canada, Impôt ni l'objet d'un appel ou d'un avis d'opposition relativement à une déclaration déjà produite.
9.Frère et sa conjointe sont des conjoints au sens de l'alinéa 252(4) de la Loi et sont donc des personnes liées au sens de alinéas 252(4)b) et 252(2)a) de la Loi. Ces derniers constituent donc un groupe lié au sens du paragraphe 251(4) de la Loi qui contrôle Nouco. Frère et sa conjointe sont donc liés à Nouco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii) de la Loi.
10.XXXXXXXXXX est lié à Frère et à la conjointe de Frère par l'entremise des alinéas 251(6)a), 252(2)c) et 251(2)a) de la Loi. XXXXXXXXXX est donc lié à Nouco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) de la Loi. Ce dernier a donc un lien de dépendance avec Nouco au sens de l'alinéa 251(1)a) de la Loi.
DÉCISION
Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, notre décision est la suivante:
Dans la mesure où l'action d'Opérante détenue par XXXXXXXXXX est vendue comptant à Nouco, Nouco sera réputée, en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, avoir versé un dividende à XXXXXXXXXX équivalent à l'excédent du paiement comptant sur le plus élevé du capital versé ou du prix de base rajusté de l'action d'Opérante détenue par XXXXXXXXXX. Ce dividende devra être pris en considération dans la détermination du produit de disposition de l'action en vertu du paragraphe k) de la définition de produit de disposition à l'article 54 de la Loi. Par conséquent, l'exemption sur les gains en capital ne pourra pas être réclamée à l'égard de la disposition de l'action d'Opérante à Nouco par XXXXXXXXXX.
Cette décision est basée sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées. Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que la transaction proposée est complétée le ou avant le XXXXXXXXXX.
Opinion
Nous sommes d'opinion que si l'action d'Opérante détenue par XXXXXXXXXX était vendue directement à son frère et sa conjointe ou à une société avec laquelle XXXXXXXXXX n'avait pas de lien de dépendance, que ce dernier réaliserait un gain en capital à la disposition de l'action pour lequel, sous réserve que l'action se qualifie d'action admissible de petite entreprise, au sens de la définition de cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi, il pourrait réclamé l'exemption sur gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et internationale
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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