Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait lors de l'exercice du choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi dans une situation où le choix serait effectué dans le cadre de transactions pour lesquelles une décision anticipée a déjà été émise confirmant la non application du paragraphe 110.6(8) de la Loi?
Position Adoptée:
Le paragraphe 110.6(8) ne s'appliquerait pas pour invalider le choix ni pour refuser une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(3)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
5-950349
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 février 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre demande concernant notre opinion quant à l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) dans la situation suivante.
Le 6 février 1995, nous avons rendu des décisions anticipées (ci-après la Décision) relativement à des particuliers à l'effet que le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquerait pas pour refuser à ces particuliers la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites dans la Décision.
Dans une situation où les particuliers concernés se prévaudraient du choix prévu au paragraphe 110.6(19) tel que proposé dans le projet de loi C-59, si ce paragraphe est adopté, afin de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(3) de la Loi plutôt que d'effectuer des transactions projetées décrites dans la Décision, vous désirez savoir si le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait à l'égard du gain réalisé par ces particuliers.
Nous sommes d'avis que, si le projet de loi C-59 était adopté tel que proposé et compte tenu des faits décrits dans la Décision, le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquerait pas pour empêcher les particuliers qui le désireraient d'exercer un choix valide en vertu du paragraphe 110.6(19) conformément à la division 110.6(20)a)(i)(A), telles que ces dispositions sont libellées dans le projet de loi C-59, et de réclamer une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(3) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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