5 June 1995 External T.I. 9428515 F - AAPE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que l'application de l'alinéa 110.6(14)b) de la Loi fait en sorte qu'en l'espèce, les actions de deux sociétés de portefeuille ne se qualifient pas au titre d'AAPE pour leurs détenteurs à un moment donné?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'alinéa 110.6(14)b) de la Loi prévoit qu'aux fins de l'application de la définition d'AAPE et plus particulièrement pour déterminer si une société est une SEPE ou une SPCC à un moment donné, il faut en quelque sorte ignorer la règle de l'alinéa 251(5)b) de la Loi portant sur une action du capital-actions d'une société. Nous sommes donc d'avis que cette règle s'applique non seulement à l'égard des actions d'une société pouvant constituer des AAPE pour un détenteur mais également aux actions de toute société incluant celle qui sont détenues par une société de portefeuille.

		5-942851
XXXXXXXXXX			Philip Diguer

Le 5 juin 1995

Monsieur,

Objet: Alinéa 110.6(14)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 12 octobre 1994 par laquelle vous nous demandez de vous confirmer votre interprétation de la portée de l'alinéa 110.6(14)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») dans une situation hypothétique donnée. En résumé, vous décrivez la situation suivante.

Situation

M. A et M. B, sont résidents du Canada et détiennent, respectivement, la totalité des actions émises par Holdco A et Holdco B. Holdco A et Holdco B détiennent chacune 50% des actions d'Opco. Opco est une «société exploitant une petite entreprise» (ci-après «SEPE») uniquement au Canada. De plus, Holdco A et Holdco B détiennent, chacune, 50% d'un immeuble en indivision (ci-après l'«Immeuble») qui est loué à Opco et qui est utilisé par celle-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. L'Immeuble représente plus de 10% de la juste valeur marchande de l'actif respectif de Holdco A et de Holdco B.

En faisant abstraction de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, M. A n'est pas lié à M. B ni à Holdco B, et M. B n'est pas lié à M. A ni à Holdco A, les deux sociétés de portefeuille ne sont pas liées entre elles et ne sont pas liées à Opco. Cependant, Holdco A, Holdco B et Opco sont toutes liées entre elles en vertu de l'alinéa 251(5)b) parce qu'il existe une convention entre actionnaires qui oblige une des sociétés de portefeuille à vendre les actions qu'elle détient dans le capital-actions d'Opco à l'autre société de portefeuille dans des circonstances autres que le décès, l'invalidité permanente ou la faillite de l'actionnaire d'une société de portefeuille et ladite convention oblige l'autre société de portefeuilles à acheter les actions dans ces circonstances.

Dans votre demande vous nous avez soumis, à titre d'exemple, une clause d'une convention entre actionnaires qui prévoit, entre autres, une offre irrévocable de vente si un actionnaire de l'une ou l'autre des sociétés de portefeuille se retire des affaires. Dans cette convention, le retrait des affaires signifie qu'une personne:

a)néglige de remplir les fonctions qu'elle s'était engagé à remplir au service d'Opco;

b)décède;

c)est invalide de façon permanente;

d)prend sa retraite;

e)est trouvée coupable de fraude ou vol envers Opco;

f)entre en concurrence avec Opco;

g)contrevient aux dispositions de la présente convention;

h)fait faillite; ou

i)est déclaré interdite.

Vous êtes d'avis que le lien réputé entre Holdco A, Holdco B et Opco, selon l'alinéa 251(5)b) et le paragraphe 251(2) de la Loi, est rompu en raison de l'alinéa 110.6(14)b) de la Loi. Dans votre demande, vous indiquez ce qui suit:

L'alinéa 110.6(14)b) a été instauré dans le but de permettre aux actionnaires d'une société d'avoir droit de réclamer l'exonération de gain en capital prévue à 110.6 malgré le fait qu'il existe une convention d'achat-vente entre ces actionnaires et un non-résident ou une société publique. Le but de cette mesure était donc d'élargir les circonstances dans lesquelles 110.6(2.1) pouvaient s'appliquer.

Questions soulevées

Dans votre analyse vous indiquez ce qui suit:

L'alinéa 110.6(14)b) précise qu'aux fins de la définition d'AAPE à 110.6(1), on doit faire abstraction d'un droit prévu à une convention d'achat-vente visé à 251(5)b).

L'alinéa a) de la définition d'AAPE à 110.6(1) requiert qu'une action soit une action du capital-actions d'une SEPE afin de se qualifier à titre d'AAPE.

L'alinéa a) de la définition de SEPE mentionnée à 248(1) requiert que la totalité ou la presque totalité de la JVM des éléments d'actifs d'une société privée contrôlée par des Canadiens soit utilisée principalement dans une entreprise que la société ou une société liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.

Puisque Holdco A et Holdco B détiennent un immeuble en indivision qui est utilisé par Opco;

Puisque Holdco A, Holdco B et Opco ne sont liées entre elles qu'en raison de l'alinéa 251(5)b) via la convention entre actionnaires;

Puisque 110.6(14)b) nous indique de faire abstraction de 251(5)b) pour l'application de la définition d'«AAPE» et plus particulièrement pour déterminer si une société est une «SEPE» ou une «SPCC» à un moment donné, l'immeuble détenu en indivision par les holdings ne serait donc pas utilisé par une société liée aux holdings;

Par conséquent, les actions que Messieurs A et B détiennent dans leur holding respectif ne serait pas des AAPE au moment considéré dans votre exemple. Les détenteurs de ces actions ne pourraient donc pas réclamer l'exonération de gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi s'ils disposaient chacun des actions de leur holding respectif.

Si 110.6(14)b) n'existait pas, Messieurs A et B auraient pu bénéficier de 110.6(2.1).

Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés dans votre lettre ainsi que de votre analyse;

i)si le Ministère est d'accord avec votre conclusion à l'effet que Messieurs A et B ne peuvent réclamer l'exonération de gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi et sinon, vous désirez connaître notre raisonnement?

ii)si la convention entre actionnaires, décrite dans votre exemple, contient bien un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la Loi?

iii)si une convention entre actionnaires prévoyait une obligation de vendre dans des circonstances identiques à celles mentionnés dans votre lettre, sans qu'il y ait obligation d'achat pour l'autre partie dans ces mêmes circonstances, le ministère considèrerait-il que 251(5)b) s'appliquerait dans une telle situation? En quoi, les réponses du ministère aux questions 1 et 2 ci-dessus changeraient-elles?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Nous sommes d'accord avec votre analyse et votre conclusion à l'effet que les actions que Messieurs A et B détiennent dans leur société de portefeuille ne seraient pas des AAPE au moment considéré dans votre exemple.

En ce qui concerne votre deuxième question, nous sommes d'avis que la clause de retrait des affaires décrite précédemment accorde à chaque actionnaire un droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la Loi étant donné que le droit d'acheter des actions en vertu de cette clause n'est pas limité seulement au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier.

A l'égard de votre dernière question, il nous apparaît que le sous-alinéa 251(5)b) de la Loi pourrait être applicable dans une situation où un actionnaire a l'option d'acheter les actions détenues par l'autre actionnaire et l'autre actionnaire a l'obligation de vendre toutes ses actions advenant un événement qui n'est pas exclu au sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi, puisque chaque partie à la convention entre actionnaires a un droit conditionnel d'acquérir les actions de l'actionnaire se retirant des affaires.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation