24 September 2003 External T.I. 2003-0028145 F - DON FAIT PAR UN PARTICULIER NON-RESIDENT

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118.1(1) 118.1(3)

Also released under document number 2003-00281450.

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Question:

Can a non-resident individual make a gift in one year when the individual has no source of income in Canada and claim the gift tax credit in a subsequent year when the individual is resident in Canada and has a source of income?

Position:

Yes, provided it is a gift in law and the other conditions of section 118.1 are satisfied.

Reasons: Text of the Act

XXXXXXXXXX 								2003-002814
A. St-Amour, CA
September 24, 2003

Subject: Charitable gifts tax credit

This is in response to your letter of July 7, 2003, requesting an interpretation of the gift tax credit under subsection 118.1(3) of the Income Tax Act (the "Act").

In your letter, you described a hypothetical situation where a non-resident individual (resident in the U.S.) who has no source of income in Canada for the current year, intends to make a donation to an organization referred to in the term "total charitable gifts" as defined in subsection 118.1(1) of the Act (a "qualified donee"). The individual is inquiring as to whether the gift tax credit will be available to the individual when the individual becomes resident in Canada in a subsequent year.

The situation described in your letter appears to us to be an actual situation involving a taxpayer. As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received the appropriate tax treatment, that determination rests first with our Tax Services Offices. We can, however, offer the following general comments which we hope you will find helpful.

Subsection 118.1(3) provides a gift tax credit to an individual, calculated on the basis of "total gifts" as defined in subsection 118.1(1). An individual's "total gifts" for a taxation year include "total charitable gifts" (subject to certain limits). The term "total charitable gifts" as defined in subsection 118.1(1), for a taxation year, is essentially the fair market value of a gift made in the year or in any of the five immediately preceding taxation years.

Based on the wording of subsection 118.1(3), we believe that there is no obligation to deduct the gift or any part of it in the year in which it was made. Furthermore, subsection 118.1(3) does not restrict the tax credit to an individual resident in Canada.

In the situation you have presented, we are of the opinion that an individual could be entitled to a gift tax credit, in a subsequent year, in accordance with subsection 118.1(3), in respect of a gift made to a qualified donee, provided that the gift is a "gift" in law and that the other conditions listed in section 118.1 are otherwise satisfied. In other words, the mere fact that an individual is a non-resident at the time of a gift does not mean that the provisions of section 118.1 would not apply.

Furthermore, the provisions of paragraph 5 of Article XXI of the 1980 Canada-US Tax Convention must also be considered.

These comments are not advance income tax rulings and, as stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, are not binding on the Agency. However, we hope you will find them of assistance. If you have any questions, please do not hesitate to contact us.

Best regards,

For the Director
Financing and Plans Division
Policy and Legislation Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce qu'un particulier non-résident peut faire un don dans une année lorsqu'il n'a pas de source de revenu au Canada et se prévaloir du crédit d'impôt pour dons dans une année subséquente lorsqu'il sera résident du Canada et aura une source de revenu?

Position Adoptée:

Oui, en autant que c'est un don en droit et que les autres conditions de l'article 118.1 sont rencontrées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de la Loi

XXXXXXXXXX 								2003-002814
A. St-Amour, CA
Le  24 septembre 2003

Objet : Crédit d'impôt pour dons

La présente est en réponse à votre lettre du 7 juillet 2003 dans laquelle vous nous demandez une interprétation concernant le crédit d'impôt pour dons au paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").

Vous mentionnez dans votre lettre une situation hypothétique où un particulier non-résident (résident des E.-U.) qui n'a aucune source de revenu au Canada pour l'année courante, a l'intention de faire une donation à un organisme mentionné à l'expression " total des dons de bienfaisance " au sens du paragraphe 118.1(1) de la Loi (ci-après un " organisme reconnu "). Le particulier se demande s'il pourra se prévaloir du crédit d'impôt pour dons lorsqu'il deviendra résident du Canada dans une année subséquente.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Le paragraphe 118.1(3) de la Loi accorde un crédit d'impôt pour dons à un particulier, calculé à partir du " total des dons " au sens du paragraphe 118.1(1) de la Loi. Le " total des dons " d'un particulier pour une année d'imposition correspond, entre autres, " au total des dons de bienfaisance " (sous réserve de certaines limites). L'expression " total des dons de bienfaisance " au sens du paragraphe 118.1(1) de la Loi, pour une année d'imposition, correspond essentiellement à la juste valeur marchande d'un don fait au cours de l'année ou d'une des cinq années d'imposition précédentes.

Selon le libellé du paragraphe 118.1(3), nous croyons qu'il n'y a aucune obligation de déduire le don ou une partie dans l'année où il a été effectué. En outre, le paragraphe 118.1(3) ne restreint pas le crédit d'impôt à un particulier résident du Canada.

Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'un particulier pourrait avoir droit à un crédit d'impôt pour dons, dans une année subséquente, conformément au paragraphe 118.1(3) de la Loi, à l'égard d'un don fait à un organisme reconnu, en autant qu'il s'agit d'un " don " en droit et que les autres conditions énumérées à l'article 118.1 de la Loi sont par ailleurs rencontrées. En d'autres mots, le seul fait qu'un particulier soit un non-résident lors d'une donation ne fait pas en sorte que les dispositions de l'article 118.1 ne seraient pas applicables.

Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 5 de l'article XXI de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les É.-U. doivent aussi être considérées.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division du financement et des régimes
Direction générale de la politique
et de la législation

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 118.1 - Subsection 118.1(3)

non-resident can carry forward a credit five years to when Canadian residence is acquired

In essentially confirming that a non-resident individual making a gift in one year when the individual has no source of income in Canada can then claim the gift tax credit in a subsequent year when the individual is resident in Canada and has a source of income, CCRA stated:

Based on the wording of subsection 118.1(3), we believe that there is no obligation to deduct the gift or any part of it in the year in which it was made. Furthermore, subsection 118.1(3) does not restrict the tax credit to an individual resident in Canada.

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