Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Does subsection 17(2) apply to a given offshore financing structure in different shareholding situations?
Position: Could apply or not, depending on facts assumed.
Reasons: Ss 17(2) applies in all situations except where paragraph 17(3)(a) applies i.e. where the particular person (creditor) and the non-resident person (debtor) are CFAs of the corporation resident in Canada.
TABLE RONDE 2000 - CGA (QUÉBEC)
Question 7
Application du paragraphe 17(2) à une structure de financement donnée
Dans les notes techniques publiées le 10 mars 1999, relativement au nouveau paragraphe 17(2) L.I.R., il est indiqué que le contribuable pourrait réorganiser sa structure de financement, de façon à ne pas être visé par le nouveau paragraphe 17(2) L.I.R. s'il ne 1'était pas antérieurement par 1'article 245 L.I.R.
La situation décrite ci-dessous serait-elle visée par les dispositions du nouveau paragraphe 17(2) L.I.R.?
USco
Canco
Prêt
>ou<50% Société étrangère 1 Prêt >ou<50%
Société
étrangère 2
Réponse de la Direction des décisions de l'impôt
Afin de pouvoir commenter votre question, nous avons tenu pour acquis que les faits suivants s'appliquent dans la situation de base proposée.
a) Usco est l'unique actionnaire de Canco.
b) Peu importe le pourcentage d'actionnariat d'une société dans une autre, SÉ 1 et SÉ 2 sont des «sociétés étrangères affiliées» de Canco, telle que cette expression est définie au paragraphe 95(1) L.I.R.
c) Les autres actionnaires de SÉ 1 et SÉ 2 ne résident pas au Canada et ne sont pas liés à USco, Canco, SÉ 1 et SÉ 2.
d) Les prêts sont sans intérêt et sont impayés depuis plus d'un an, ce qui représente des modalités qui n'auraient pas été conclues entre des personnes n'ayant aucun lien de dépendance.
e) La somme prêtée à SÉ 2 est utilisée par celle-ci pour tirer un revenu d'une «entreprise exploitée activement» au sens de cette expression au paragraphe 95(1) L.I.R.
f) Il est raisonnable de conclure que le prêt consenti à SÉ 2 par SÉ 1 est dû au fait que Canco a effectué un prêt à SÉ 1.
En général, le prêt sans intérêt consenti à SÉ 1 par Canco ne serait pas un « prêt ou transfert de biens exclu» au sens du paragraphe 17(15) L.I.R. aux fins de l'application du paragraphe 17(2) L.I.R. soit parce que Canco et SÉ 1 sont liées ou soit parce que les modalités du prêt ne correspondent pas à des modalités qui auraient été conclues entre des personnes sans lien de dépendance.
Le paragraphe 17(2) L.I.R. ne s'appliquerait pas en raison d'un prêt consenti à SÉ 2 par SÉ 1, si SÉ 1 et SÉ 2 sont des sociétés étrangères affiliées contrôlées de Canco, conformément à l'exception prévue à l'alinéa 17(3)a) L.I.R..
Dans les situations où l'alinéa 17(3)a) L.I.R. ne s'appliquerait pas, l'exception prévue à l'alinéa 17(3)b) L.I.R. ne s'appliquerait pas non plus en raison du fait, entre autres, que les modalités du prêt consenti à SÉ 2 par SÉ 1 ne correspondent pas à des modalités qui auraient été conclues entre des personnes sans lien de dépendance.
Dans les situations où le paragraphe 17(2) L.I.R. s'appliquerait, SÉ 2 serait réputée être débitrice d'une somme due à Canco, égale au montant du prêt consenti à SÉ 2 par SÉ 1, aux fins de l'application du paragraphe 17(1) L.I.R.
Le ministère des Finances a déjà été informé de la possibilité de double imposition dans certaines structures de financement étranger comme celle que vous nous avez soumise où la société qui réside au Canada pourrait être sujette au paragraphe 17(1) de la Loi en raison d'un prêt à une personne non résidente ainsi qu'en raison de l'application du paragraphe 17(2) de la Loi à cause d'un prêt subséquent de la personne non résidente à une autre personne non résidente.
Nom de l'agent: Marc LeBlond
No. de dossier: 7-2000-000823
Date: Le 12 mai 2000
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