Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Le seul fait que les actionnaires d’une société puissent recevoir, en cas de liquidation, un montant correspondant au capital versé de leurs actions, disqualifie-t-il la société aux fins de l’alinéa 149(1)l) de la Loi.
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative. 922031 et AC74646.
XXXXXXXXXX 5-990987
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 avril 1999
Monsieur,
Objet: Organisations à but non lucratif
La présente est en réponse à votre lettre du 13 avril 1999 par laquelle vous nous demandez s’il est permis à une société par actions visée à l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de retourner à ses actionnaires au moment de la liquidation un montant correspondant au capital versé de leurs actions.
À notre avis, le seul fait que les actionnaires d’une société puissent recevoir en cas de liquidation un montant correspondant au capital versé de leurs actions, n’affecte pas, en soi, le statut de la société visée à l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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